Décret n° 68-604 du 31 octobre 1968. portant rattachement du tribunal d'El Abiodh Sidi Cheikh, du ressort de la cour de Béchar à la cour de Saïda

Le tribunal d'El Abiodh Sidi Cheikh, du ressort de la cour de Béchar, est rattaché à la cour de Saïda

Le tableau annexé au décret n° 65-280 du 17 novembre 1965 susvisé, est modifié, en ce qui concerne les cours de Béchar et Saïda, comme suit :

Cour de Béchar : Adrar, Béchar, Béni Abbès, Timimoun et Tindouf, Cour de Saïda: Aïn Sefra, El Bayadh, Mascara, Mécheria, Saïda, Tighennif et El Abiodh Sidi Cheikh.

Les procédures en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, devant la cour de Béchar, sont transférées en l'état, à la cour de Saïda, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus antérieurement.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1968.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE