Décret n° 72-159 du 27 juillet 1972 rétablissant le tribunal de Taher

Les dispositions du décret n° 68-44 du 8 février 1968 tendant à la suppression du tribunal de Taher sont abrogées.

Les communes de Chahana, Chekfa, Sidi Abdelaziz et Taher sont distraites du ressort du tribunal de Jijel pour former la circonscription du tribunal de Taher.

Les procédures actuellement en cours devant le tribunal de Jijel, sont soumises en l'état au nouveau tribunal désormais territorialement compétent.

Les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus à la date du présent décret, n'auront pas à être renouvelés à l'exception des citations et assignations données aux parties et aux témoins aux fins de comparution. Ces citations et assignations produiront les effets interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées.

Les archives et les minutes du greffe transférés au tribunal de Jijel seront rétablies au greffe du tribunal de Taher.

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE