Décret n° 71-186 du 30 juin 1971 portant modification du ressort de tribunaux

Les communes de Tlélat ed Douair, d'Ain Boucif et des Ouled Maaref sont distraites du ressort du tribunal de Berrouaghia, et rattachées à celui du tribunal de Ksar el Boukhari.

Les procédures actuellement en cours devant le tribunal de Berrouaghia, sont soumises en l'état, au nouveau tribunal désormais territorialement compétent.

Les actes, formalités et décisions regulièrement intervenus à la date du présent décret, n'auront pas à être renouvelés à l'exception des citations et assignations données aux parties REPUBLIQUE ALGERIENNE 739 et aux témoins à fin de comparution. Ces citations et assignations produiront cependant les effets interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE