Décret no 72-234 du 13 novembre 1972 portant rattachement des tribunaux de Mascara et de Tighennif au ressort de la cour de Mostaganem

La cour de Saïda demeure compétente pour connaître de l'appel, interjeté antérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des décisions rendues par les tribunaux de Mascara et de Tighennif.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 novembre 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 14 octobre 1972 complétant l'arrêté interministériel du 14 décembre 1971 portant réorganisation du baccalauréat de l'enseignement secondaire.

Le ministre des enseignements primaire et secondaire ét Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 63-495 du 31 décembre 1963 portant institution du baccalauréat algérien de l'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté interministériel du 14 décembre 1971 portant réorganisation du baccalaureat de l'enseignement secondaire;

Arrêtent :

Article 1г. L'article 2 de l'arrêté interministériel du 14 décembre 1971 susvise, est complété comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1219

• Pour les sessions 1972 et 1973. les candidats au baccalauréat, série <<<< lettres», option bilingue, doivent subir une épreuve de français d'une durée de 2 heures. La note obtenue à cette épreuve sera affectée du coefficient 3 et entrera en ligne de compte pour le calcul de la moyenne générale ».

Cette épreuve consiste en une étude d'un texte du programme, sous forme de réponses à 3 séries de questions portant: 1º sur le mouvement interne du texte et ses principes d'organisation; 2º sur les rapports entre le plan de l'expression et le plan contenu.

On pourra demander aux candidats, l'étude détaillée d'un passage relativement court du texte. 3º sur le choix de certaines catégories grammaticales.

Cette question pourra être l'occasion de tester les ressources linguistiques des candidats (transformations de toute nature, synonymie, etc...).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1972.

P. le ministre de l'enseignement P. le ministre des enseignements supérieur et de la recherche primaire et secondaire, scientifique, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelhamid MEHRI Mohamed KEDDARI Arrété du 25 octobre 1972 dispensant les élèves ayant fréquenté un établissement scolaire situé hors d'Algérie, d'une épreuv à un examen.

Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu le décret n° 63-495 du 31 décembre 1963 portant institution du baccalauréat algérien de l'enseignement secondaire;

Vu le décret n° 71-122 du 13 mai 1971 portant attributions du ministère des enseignements primaire et secondaire;

Vu l'arrêté interministériel du 14 décembre 1971 portant réorganisation du baccalauréat de l'enseignement secondaire ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1972 portant organisation de l'examen du baccalauréat de technicien;

Vu l'arrêté du 9 mai 1970 modifiant le règlement d'examen du certificat d'aptitude professionnelle (toutes spécialités);

Vu l'arrêté du 26 juillet 1971 portant organisation de l'examen d'entrée en lère année secondaire;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1972 portant organisation du certificat d'études primaires;

Vu l'arrêté du 11 février 1972 portant réorganisation de l'examen du brevet de maîtrise;

Vu l'arrêté du 15 février 1972 portant application du décret n" 72-40 du 10 février 1972 portant création du brevet d'enseignement moyen;

Sur proposition du directeur des examens et de l'orientation scolaires, Arrête :

Peuvent être dispensés d'une épreuve à un examén scolaire, dans les conditions définies aux articles suivants, les élèves ayant fréquenté un établissement d'enseignement situé hors d'Algérie et admis dans un établissement algérien de même ordre depuis moins de trois ans au 1 janvier de l'année en cours.

La demande de dispense doit être adressée au directeur des examens et de l'orientation scolaires, sous couvert du chef d'établissement, accompagnée : 1220 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'un document prouvant que le candidat n'a pas bénéficié, durant son séjour à l'étranger, de l'enseignement de la discipline pour laquelle la dispense est demandée, d'une attestation du chef d'établissement indiquant que le candidat a suivi avec assiduité, les cours de cette discipline depuis son admission dans l'établissement algérien.

Le directeur des examens et de l'orientation scolaires informe l'intéressé et le service organisant l'examen, de la suite donnée à la demande.

Le coefficient de l'épreuve pour laquelle le candidat obtient la dispense, sera déduit du total des autres coefficients.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1972.

P. le ministre des enseignements primaire et secondaire, Le secrétaire général, Abdelhamid MEHRI MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE