Décret n° 73-100 du 25 juillet 1973 portant modification du ressort des tribunaux de Tébessa et de Sedrata

Les procédures actuellement en cours devant le tribunal de Tébessa, sont soumises en l'état au nouveau tribunal désormais territorialement compétent.

Les actes, formalités et décisions régulièrement intervenus à la date du présent décret, n'auront pas à être renouvelés, à l'exception des citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution.

Ces citations et assignations produiront cependant, les effets interruptifs de prescription même si elles ne sont pas renouvelées.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1973 Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE