Décret n° 66-161

Décret n° 66-161 du 8 juin 1966 relatif au fonctionnement des cours et tribunaux

منشور في ج.ر عدد 50 لسنة 1966
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TITRE I — DES COURS

Article 1er

فتح المادة

Les cours instituées par l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 comprennent chacune quatre chambres chambre civile, chambre pénale, chambre d'accusation et chambre administrative.

Ces chambres peuvent être divisées en sections.

Article 2

فتح المادة

Le président de la cour préside la chambre à laquelle il voudra s'attacher; il peut également présider les autres chambres ;

Article 3

فتح المادة

Les audiences solennelles se tiennent toutes chambres réunies sous la présidence du président de la cour;

En aucun cas, le nombre de chambres appelées à former, les audiences solennelles ne peut être inférieur à deux.

Article 4

فتح المادة

En cas d'empêchement du président de la cour, il est remplacé ainsi qu'il suit:

Pour l'audience de la chambre que le président préside habituellement, par le plus ancien des conseillers composant ladite chambre;

Dans tous les autres cas, par le vice-président de la cour, à défaut par le plus ancien des présidents de chambre ou, à défaut, par le conseiller doyen.

Article 5

فتح المادة

La présidence des chambres ou sections, autres que celle présidée par le président de la cour, est assurée par un vice-président de cour ou un président de chambre ou à défaut, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le conseiller de la chambre de plus ancien.

Article 6

فتح المادة

Deux mois au moins avant les vacances Judiciaires, le président de la cour, après avis du procureur général, fixe, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, la répartition des vice-présidents, présidents de chambre et conseillers dans les différentes chambres.

L'ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences fixées.

Elle peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président, après avis du procureur général, en cas de cessation ou interruption des fonctions d'un magistrat, L'ordonnance visée ci-dessus, est soumise à l'approbation du ministre de la justice, garde des sceaux.

Article 7

فتح المادة

La répartition des magistrats prévue à l'article précédent aura lieu de telle sorte qu'une chambre comprenne au moins un magistrat qui y était déjà attaché,

Article 8

فتح المادة

Tout membre d'une chambre peut être appelé, en cas de nécessité, à sièger dans une autre chambre ou section de chambre.

Article 9

فتح المادة

Si les besoins du service exigent la division d'une chambre en sections, ces sections seront composées des magistrats de la chambre et en cas de nécessité, de conseillers pris dans les autres chambres.

La division d'une chambre en sections est décidée par ordonnance du président, après avis du procureur général.

Cette ordonnance désigne les magistrats affectés à chaque section et précise le nombre, le jour et la nature des audiences.

L'ordonnance visée ci-dessus, est soumise à l'approbation du ministre de la justice, garde des sceaux.

Article 10

فتح المادة

Dans tous les cas où le président de la cour préside une chambre autre que celle à laquelle il est habituellement attaché, et qui ne peut juger qu'avec un nombre déterminé, le magistrat le moins ancien de la chambre ne siège pas.

TITRE H DES TRIBUNAUX

Article 11

فتح المادة

Les tribunaux sont divisés en sections.

Un arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, fixera, pour chaque tribunal, le nombre de sections nécessaires à son fonctionnement,

Article 12

فتح المادة

Chaque section comporte un ou plusieurs magistrats.

Article 13

فتح المادة

Le président du tribunal assure le service des audiences de la section à laquelle il voudra s'attacher; il peut également présider les autres sections.

Article 14

فتح المادة

Les audiences solennelles se tiennent toutes sections réunies, sous la présidence du président du tribunal; elles sont composées de tous les magistrats du tribunal.

Lorsque le tribunal comprend plus de deux sections, les audiences solennelles peuvent être tenues par la réunion de deux sections.

Article 15

فتح المادة

Le président du tribunal, en cas d'empêchement, peut être remplacé, par le plus ancien des vice-présidents ou, à défaut, par le plus ancien des juges.

Article 16

فتح المادة

Le service des sections autres que celle à laquelle est habituellement attaché le président, est assuré, le cas échéant, par les vice-présidents et les juges,

Article 17

فتح المادة

Deux mois au moins avant les vacances judiciaires, le président du tribunal, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, la répartition dans les sections, des magistrats du siège dont ce tribunal est composé.

L'ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences fixées, Elle peut être modifiée en cours d'année judiciaire, par une nouvelle ordonnance du président, après avis du procureur de la République, en cas de cessation ou interruption des fonetions d'un magistrat.

L'ordonnance susvisée est soumise à l'approbation du ministre de la justice, garde des sceaux,

Article 18

فتح المادة

Tout magistrat peut être affecté à plusieurs sections.

REPUBLIQUR ALGKRIENNE 13 juin 1966 En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat aproaté à une section, il est pourvu à son remplacement par un magistrat de la même section ou, à défaut, par un magistrat d'une autre section.

Tout membre d'une section du tribunal peut dire appelé, en cas de nécessité, à sièger dans une autre section,

Article 19

فتح المادة

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 8 Juin 1966, Houari BOUMEDIENE.

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  • Arrêté

    Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 17 janvier 2007 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Ghazaouet

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 portant création d’une section dans le ressort du tribunal de Chechar

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Ramadhan 1424 correspondant au 19 novembre 2003 portant création d’une section dans le ressort du tribunal d’El Aouinet

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 13 avril 1998 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Abadla

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada Ethania 1419 correspondant au 27 septembre 1998 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Souk Ahras

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Taher

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Moharram 1418 correspondant au 19 mai 1997 Ghardaïa

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 24 avril 1996 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Annaba

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 5 mai 1996 portant création N'Gaous

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Dhou El Kaada 1416 correspondant au 20 mars 1996 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Oum El-Bouaghi

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Joumada Ethania 1416 correspondant au 23 novembre 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Béchar

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant création de Boukadir. d'une section dans le ressort du tribunal d'une section dans le ressort du tribunal

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 Bougaa

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Touggourt

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Rabie Ethani 1415 correspondant au 20 septembre 1994 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de M'Sila

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Moharram 1416 correspondant au 16 juin 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Mostaganem

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Béni Abbès

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 portant création d'une section dans le ressort des tribunaux de Illizi, Ghardaia, El Oued, Tindouf, Naâma et El Bayadh

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1415 correspondant au 8 janvier 1995 portant création d'un service du casier judiciaire au niveau des tribunaux de Djanet, Aïn Salah et El Goléa

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Tamenghasset

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d' Amizour

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'Aïn El Kebira

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Joumada Ethania 1415 correspondant au 9 novembre 1994 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'El Kala

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Touggourt

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Tamenghasset

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Rajab 1415 correspondant au 10 décembre 1994 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'El Oued

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995 complétant l'arrêté du 25 septembre 1990 fixant le nombre de sections des tribunaux

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 Merouana

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'El-Bayadh

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Chaâbane 1415 correspondant au 10 janvier 1995 portant création de Tamenghasset

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