Décret n° 65-132 معدَّل

Décret n° 65-132 du 27 avril 1965 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur algérien

منشور في ج.ر عدد 52 لسنة 1965
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Article 2

عُدِّل بموجب Décret n° 65-303 (ج.ر عدد 102 لسنة 1965)

تُمِّم بموجب Décret n° 70-41 (ج.ر عدد 30 لسنة 1970)

عُدِّل بموجب Décret n° 71-262 (ج.ر عدد 91 لسنة 1971)

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Les dispositions fixant les taxes du service des télécommunications et figurant à l'article 2 du décret n° 65-132 du 27 avril 1965 susvisė, sont modifiées, remplacées ou complétées comme indiqué au tableau ci-dessous <<1- L'alinéa D 20. de la rubrique D 2. << Abonnements téléphoniques permanents » est complétée par les alinéas D 200 et D 201 intercalés entre les alinéas D 20. et D 21.

2- L'alinéa D 22. Abonnement principal de rattachement exceptionnel >> inercalé entre les alinéas D 21. et D 23. est modifié omme suit

3- La rubrique D 2. « Abonnements téléphoniques permanents » est complétée par l'alinéa D 254. intitulé << Abonnement pour l'utilisation d'un compteur de taxe » et intercalé entre les alinéas D 253 et D 26.

4- L'alinéa F 20. intercalé entre la rubrique F 2. - « Parts contributives relatives aux lignes de rattachement normal au réseau » et l'alinéa F 200. est modifié comme indiqué au tableau ci-dessous <<1- L'alinéa D 20. de la rubrique D 2. << Abonnements téléphoniques permanents » est complétée par les alinéas D 200 et D 201 intercalés entre les alinéas D 20. et D 21.

2- L'alinéa D 22. Abonnement principal de rattachement exceptionnel >> inercalé entre les alinéas D 21. et D 23. est modifié omme suit

3- La rubrique D 2. « Abonnements téléphoniques permanents » est complétée par l'alinéa D 254. intitulé << Abonnement pour l'utilisation d'un compteur de taxe » et intercalé entre les alinéas D 253 et D 26.

4- L'alinéa F 20. intercalé entre la rubrique F 2. - « Parts contributives relatives aux lignes de rattachement normal au réseau » et l'alinéa F 200. est modifié comme indiqué au tableau ci-dessous <<1- L'alinéa D 20. de la rubrique D 2. << Abonnements téléphoniques permanents » est complétée par les alinéas D 200 et D 201 intercalés entre les alinéas D 20. et D 21.

2- L'alinéa D 22. Abonnement principal de rattachement exceptionnel >> inercalé entre les alinéas D 21. et D 23. est modifié omme suit

3- La rubrique D 2. « Abonnements téléphoniques permanents » est complétée par l'alinéa D 254. intitulé << Abonnement pour l'utilisation d'un compteur de taxe » et intercalé entre les alinéas D 253 et D 26.

4- L'alinéa F 20. intercalé entre la rubrique F 2. - « Parts contributives relatives aux lignes de rattachement normal au réseau » et l'alinéa F 200. est modifié comme indiqué au tableau ci-dessous <<1- L'alinéa D 20. de la rubrique D 2. << Abonnements téléphoniques permanents » est complétée par les alinéas D 200 et D 201 intercalés entre les alinéas D 20. et D 21.

2- L'alinéa D 22. Abonnement principal de rattachement exceptionnel >> inercalé entre les alinéas D 21. et D 23. est modifié omme suit

3- La rubrique D 2. « Abonnements téléphoniques permanents » est complétée par l'alinéa D 254. intitulé << Abonnement pour l'utilisation d'un compteur de taxe » et intercalé entre les alinéas D 253 et D 26.

4- L'alinéa F 20. intercalé entre la rubrique F 2. - « Parts contributives relatives aux lignes de rattachement normal au réseau » et l'alinéa F 200. est modifié comme indiqué au tableau ci-dessous

5- La rubrique F 8. <<< Installations des appareils et organes accessoires>> est complétée par l'alinéa F 813 intitulé << compteur de taxe installé chez l'abonné > intercalé entre l'alinéa F 812 e

Décret n° 65-132 du 27 avril 1965 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur algérien (rectificatif)

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شجرة النص
1965 النشر JO 1965 n° 36 JO 1965 n° 36 1965 إعادة النشر JO 1965 n° 52 JO 1965 n° 52 1965 معدَّل Décret n° ⁦65-303⁩ Décret n° ⁦65-303⁩ 1970 تُمِّم Décret n° ⁦70-41⁩ Décret n° ⁦70-41⁩ 1971 معدَّل Décret n° ⁦71-262⁩ Décret n° ⁦71-262⁩
Décret n° 65-132

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret n° 65-303

    « L'intitulé du paragraphe K3 de l'article 2 du décret n° 65-132 du 27 avril 1965 susvisé est modifié comme suit: « K3. Droit d'usage annuel afférent aux communications assurées au moyen des stations privées en radiocommun »

  2. عُدِّل بموجب Décret n° 71-262

    « Les dispositions fixant les taxes du service des télécommunications et figurant à l'article 2 du décret n° 65-132 du 27 avril 1965 susvisė, sont modifiées, remplacées ou complétées comme indiqué au tableau ci-dessous : < »

  3. تُمِّم بموجب Décret n° 70-41

    « Le paragraphe H.2 de l'article 2 du décret n° 65-132 du 27 avril 1965 susvisé, est complété comme suit : En cas de nationalisation, le changement de nom du titulaire des abonnements souscrits antérieurement par les socié »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
  • Décret n° 74-237

    Décret n° 74-237 du 15 novembre 1974 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur

  • Décret n° 73-95

    Décret n° 73-95 du 17 juillet 1973 modifiant le décret n° 65-132 du 27 avril 1965 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur algérien, 1

  • Décret n° 71-262

    Décret n° 71-262 du 19 octobre 1971 complétant le décret n° 65-132 du 27 avril 1965 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur

  • Décret n° 70-41

    Décret n° 70-41 du 27 mars 1970 complétant le décret n° 65-132 du 27 avril 1965 fixant les taxes du service des télécommunications, dans le régime intérieur algérien

  • Arrêté

    Arrêté du 27 décembre 1969 portant fixation de la surtaxe applicable aux conversations personnelles et aux conversations payables à l'arrivée dans les relations téléphoniques entre l'Algérie et les pays européens

  • Arrêté

    Arrêté du 25 octobre 1968 fixant les taxes applicables aux communications téléphoniques demandées à partir des postes publics à encaissement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 octobre 1967 relatif aux surtaxes applicables aux communications téléphoniques

  • Arrêté

    Arrêté du 27 novembre 1967 portant suppression de la circonscription de taxe d'Arzew, zone de taxation d'Oran et groupement d'Oran

  • Arrêté

    Arrêté du 5 octobre 1967 portant création de la circonscription de taxe de Hassi R'Mel, zone de taxation de Laghouat

  • Arrêté

    Arrêté du 13 juin 1967 portant création d'un point de rattachement télex

  • Arrêté

    Arrêté du 25 janvier 1967 fixant les zones de commutation télex et leur centre, p 134

  • Arrêté

    Arrêté du 15 septembre 1966 fixant le montant des relevances pour prolongation d'ouverture des bureaux et services

  • Arrêté

    Arrêté du 29 juin 1966 définissant les conditions d'établissement et d'entretien des lignes ou sections de lignes présentant des particularités exceptionnelles de construction et d'entretion

  • Arrêté

    Arrêté du 29 juin 1966 concernant l'organisation des prolongations du service téléphonique par des associations d'abonnés

  • Décret n° 65-303

    Décret n° 65-303 du 6 décembre 1965 portant réaménagement de certaines taxes du service des télécommunications

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