Décret n° 71-262 du 19 octobre 1971 complétant le décret n° 65-132 du 27 avril 1965 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur

Les dispositions fixant les taxes du service des télécommunications et figurant à l'article 2 du décret n° 65-132 du 27 avril 1965 susvisė, sont modifiées, remplacées ou complétées comme indiqué au tableau ci-dessous : <<1- L'alinéa D 20. de la rubrique D 2. << Abonnements téléphoniques permanents » est complétée par les alinéas D 200 et D 201 intercalés entre les alinéas D 20. et D 21.

2- L'alinéa D 22. Abonnement principal de rattachement exceptionnel >> inercalé entre les alinéas D 21. et D 23. est modifié omme suit

3- La rubrique D 2. « Abonnements téléphoniques permanents » est complétée par l'alinéa D 254. intitulé << Abonnement pour l'utilisation d'un compteur de taxe » et intercalé entre les alinéas D 253 et D 26.

4- L'alinéa F 20. intercalé entre la rubrique F 2. - « Parts contributives relatives aux lignes de rattachement normal au réseau » et l'alinéa F 200. est modifié comme indiqué au tableau ci-dessous.

5- La rubrique F 8. <<< Installations des appareils et organes accessoires>> est complétée par l'alinéa F 813 intitulé << compteur de taxe installé chez l'abonné > intercalé entre l'alinéa F 812 e. la rubrique F 9.- Nature des correspondances ou des services Tarifs D.2. Abonnements téléphoniques permanents Redevances mensuelles D. 20. Abonnements principaux ordinaires par abonnement D. 200. La ligne d'abonnement principal ordinaire ne comporte pas de voie téléphonique En taxe du réseau général de base Circonscription de taxe comptant :

Catégories Au plus 2.000 Abonnements 1 32 De 2.001 à 10.000 principaux 2 44 De 10.001 à 20.000 de toute 3 50 Plus de 20.000 nature 4 56 Nature des correspondances ou des services Tarifs Lorsqu'un poste d'abonnement principal est Redevances normalement desservi par un centre téléphomensuelles nique où la permanence du service n'est pas par assurée, cette redevance est réduite du quart. abonnement Pour les abonnements en service, la réduction En taxe cesse d'être appliquée à partir de la première de base échéance qui suit le jour d'établissement du service permanent ou coincide avec lui.

Lorsque, au cours d'un bimestre, le nombre des abonnements principaux de toute nature en service dans une circonscription de taxe dépasse d'au moins deux pour cent le chiffre limite de la catégorie à laquelle appartient cette circonscription de taxe, la redevance d'abonnement de la catégorie supérieure est appliquée à partir du premier jour du bimestre suivant.

D. 201. La ligne d'abonnement principal ordinaire comporte une voie téléphonique du réseau général.

Redevances prévues à l'alinéa D. 200, majorées mensuellement comme suit, d'après la longueur à vol d'oiseau de la vole téléphonique reliant la ligne terminale au commutateur : de 0 à 10 kilomètres 60 de 10 à 25 kilomètres 120 plus de 25 kilomètres 240 D. 22 Abonnement principal de rattachement exceptionnel:

Le rattachement exceptionnel sur la demande d'un abonné d'un poste d'abonnement à un commutateur principal autre que celui que l'administration considère comme le mieux placé pour le desservir, donne lieu au paiement : de la redevance d'abonnement normalement applicable, dans la circonscription de taxe à laquelle appartient le commutateur principal de rattachement effectif, d'un supplément mensuel d'abonnement fixé comme suit :

Rattachement à un commutateur principal de la même circonscription de taxe Redevance applicable à un abonnement principal ordinaire dans la circonscriptior de taxe Rattachement à un commutateur principal d'une autre circonscription de taxe de : lère catégorie 60 2ème catégorie 120 3ème catégorie 150 4ème catégorie 180 Le supplément d'abonnement n'est pas applicable aux lignes de rattachement exceptionnel 9 novembre 1971 Nature des correspondances ou des services Tarifs concédées dans les conditions prévues au para- Redevances graphe F. 3. mensuelles Abonnement par D. 254 pour utilisation abonnement d'un compteur de taxe.

En taxe de base Redevance mensuelle d'abonnement 15 Redevance mensuelle de location-entretien du compteur proprement dit lorsque celui-ci est fourni par l'administration. 24 F. 2. Parts contributives relatives aux lignes de rattachement au réseau.

F. 20. Lignes terminales d'abonnement térephonique principal, ordinaire ou d'extension, lignes terminales de liaisons spécialisées, lignes terminales de cabines rurales.

F. 813. Compteur de taxe installé chez l'abonné.

Equipement du centre téléphonique de rattachement. 200 (1)

(1) Taxe fixe.

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.

Mohamed IBNOU-ZEKRI