Arrêté interministériel du 10 octobre 1967 relatif aux surtaxes applicables aux communications téléphoniques
Article 1er
فتح المادةLes abonnes au téléphone qui mettent, d'une manière habituelle ou fortuite, leur poste à la disposition de leur clientèle ou du public pour l'établissement de communications téléphoniques, sont autorisés à percevoir une surtaxe calculée dans les conditions fixées par les articles ci-après.
Article 2
فتح المادةPour les communications dont la taxe est imputée par l'administration des postes et télécommunications au compte téléphonique de l'abonné qui met son poste à la disposition du tiers demandeur, le montant maximum de la surtaxe est fixé à : 0,30 DA pour une communication de circonscription; 20% de la somme à verser à l'administration au titre de la communication hors circonscription lorsque cette somme est inférieure ou égale à 5 DA, avec minimum de 0,25 DA; -15% de la somme à verser à l'administration au titre de la communication hors circonscription, avec minimum d'un dinar, lorsque cette somme est supérieure à 5 DA.
Article 3
فتح المادةPour les communications dont la taxe est imputée par l'administration des postes et télécommunications au compte d'une personne autre que celle qui met son poste à la disposition du tiers demandeur (communication internationale payable à l'arrivée, communication PCV, communication SCC ordinaire, communication SCC générale ou communication crédit, communication libre appel) le montant de la surtaxe est fixé à : 0,60 DA pour une communication du régime intérieur; 1 DA pour une communication du régime international avec la France, le Maroc et la Tunisie; 3 DA pour une communication du régime international avec un pays non visé ci-dessus.
Article 4
فتح المادةLes surtaces visées au présent arrêté étant destinées à couvrir l'ensemble des charges de toute nature incombant, au titre du téléphone, aux abonnés qui mettent leur poste à la disposition de leur clientèle ou du public, leur application est exclusive de toute autre majoration, de quelque nature qu'elle soit.
Article 5
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 octobre 1967.
Le ministre des postes Le ministre des finances et télécommunications, et du plan, Abdelkader ZAIBEK. Ahmed KAID.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION
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