Arrêté interministériel du 10 octobre 1967 relatif aux surtaxes applicables aux communications téléphoniques

Les abonnes au téléphone qui mettent, d'une manière habituelle ou fortuite, leur poste à la disposition de leur clientèle ou du public pour l'établissement de communications téléphoniques, sont autorisés à percevoir une surtaxe calculée dans les conditions fixées par les articles ci-après.

Pour les communications dont la taxe est imputée par l'administration des postes et télécommunications au compte téléphonique de l'abonné qui met son poste à la disposition du tiers demandeur, le montant maximum de la surtaxe est fixé à : 0,30 DA pour une communication de circonscription; 20% de la somme à verser à l'administration au titre de la communication hors circonscription lorsque cette somme est inférieure ou égale à 5 DA, avec minimum de 0,25 DA; -15% de la somme à verser à l'administration au titre de la communication hors circonscription, avec minimum d'un dinar, lorsque cette somme est supérieure à 5 DA.

Pour les communications dont la taxe est imputée par l'administration des postes et télécommunications au compte d'une personne autre que celle qui met son poste à la disposition du tiers demandeur (communication internationale payable à l'arrivée, communication PCV, communication SCC ordinaire, communication SCC générale ou communication crédit, communication libre appel) le montant de la surtaxe est fixé à : 0,60 DA pour une communication du régime intérieur; 1 DA pour une communication du régime international avec la France, le Maroc et la Tunisie; 3 DA pour une communication du régime international avec un pays non visé ci-dessus.

Les surtaces visées au présent arrêté étant destinées à couvrir l'ensemble des charges de toute nature incombant, au titre du téléphone, aux abonnés qui mettent leur poste à la disposition de leur clientèle ou du public, leur application est exclusive de toute autre majoration, de quelque nature qu'elle soit.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 octobre 1967.

Le ministre des postes Le ministre des finances et télécommunications, et du plan, Abdelkader ZAIBEK. Ahmed KAID.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION