Décret n° 70-41 du 27 mars 1970 complétant le décret n° 65-132 du 27 avril 1965 fixant les taxes du service des télécommunications, dans le régime intérieur algérien

Le paragraphe H.2 de l'article 2 du décret n° 65-132 du 27 avril 1965 susvisé, est complété comme suit :

En cas de nationalisation, le changement de nom du titulaire des abonnements souscrits antérieurement par les sociétés nationalisées dont les biens sont dévolus par décret à une société nationale, est effectué en exonération de taxe».

Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1970.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION