Décret n° 73-95 du 17 juillet 1973 modifiant le décret n° 65-132 du 27 avril 1965 fixant les tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur algérien, 1

L'article 2 du décret no 65-132 du 27 avril 1965 susvisé, est partiellement modifie comme suit : << A. Service télégraphique (sans changement) B. Service pneumatique (sans changement) C. Service télex (sans changement) D. Services téléphoniques (sans changement) E. Services particuliers des télécommunications (sans changement) F. Etablissement des lignes et des installations de télécommunications Lignes et installations permanentes.

F.1 Taxes de raccordement au réseau. en taxes de base F. 10 - Abonnements permanents télex, abonnements permanents téléphoniques principaux, ordinaires ou d'extension, de rattachement normal ou exceptionnel, ligne terminale de liaison spécialisée.

F.100. - Abonnements nouveaux ou lignes terminales nouvelles.

Par abonnement ou ligne :

a) installation desservant un domicile non pris en charge par un organisme employeur 1.500

b) installation desservant un local à usage administratif, commercial ou industriel 1.666 F. 101. Abonnements ou lignes transférées :

Par abonnement ou ligne :

a) installation desservant un domicile non pris en charge par un organisme employeur 750

b) installation desservant un local à usage administratif, commercial ou industriel 833 (Le reste sans changement).

G. Entretien des lignes de télécommunicacations (sans changement) REPUBLIQUE ALGERIENNE 657 H. - Modification des conditions de concession H. 1. - Cession d'un abonnement télex, d'un abonnement téléphonique ou d'une liaison spécialisée Dans tous les réseaux

a) Installation desservant un domicile non pris en charge par un organisme employeur 750

b) installation desservant un local à usage administratif commercial ou industriel 833 Toutefois, en cas de cessions réciproques et simultanées de deux abonnements consenties par deux abonnés qui échangent leurs locaux, la taxe de cession par abonnement est fixée à 100 (Le reste sans changement) ».

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1973 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juillet 1973.

Houari BOUMEDIENE.

ACTES DES WALIS