Décret n° 63-17 ملغى

Décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature

منشور في ج.ر عدد 3 لسنة 1963
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Article 1er

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Les ministres peuvent par arrêté donner délégation au directeur et au chef de leur cabinet ainsi qu'aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de directeur pour signer toutes ordonnances de payement, virement de délégation ainsi que tous actes individuels ou réglementaires concernant les services relevant de leur autorité.

Article 2

فتح المادة

Ils peuvent en outre par arrêté donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade de sous-directeur ou un grade équivalent pour signer en leur nom les ordonnances de payement et de virement les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. !

Article 3

فتح المادة

La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.

Article 4

فتح المادة

L'arrêté qui est publié au Journal officiel de la République algérienne doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 janvier 1963 Ahmed Ben BELLA.

MINISTERE DE LA JUSTICE

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1963 النشر JO 1963 n° 3 JO 1963 n° 3 1963 ملغى Décret n° ⁦63-385⁩ Décret n° ⁦63-385⁩
Décret n° 63-17

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret n° 63-385

    « Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret n° 63-17 du 11 janvier »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (31)
  • Arrêté

    Arrêté du 14 juin 1965 portant délégation de signature, p

  • Arrêté

    Arrêté du 24 avril 1964 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Décret n° 63-385

    Décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d'Etat à déléguer leur signature

  • Arrêté

    Arrêté du 2 septembre 1963, donnant delegation de signature au sous-directeur des finances et de l'action économique, p. f

  • Arrêté

    Arrêtés du 12 novembre 1963 portant délégation de signature

  • Arrêté

    Arrêté du 26 juillet 1963 portant délégation de signature aux directeurs du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports

  • Arrêté

    Arrêtés du 5 mars 1963 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale et au sous-directeur du budget

  • Arrêté

    Arrêté du 29 mai 1963 portant délégation de signature au directeur du chiffre

  • Arrêté

    Arrêté du 13 mai 1963 portant délégation de signature au directeur des transmissions nationales

  • Arrêté

    Arrêté du 30 janvier 1963 mettant fin à une délégation dans les, fonctions de directeur de l'office national algérien du tourisme

  • Arrêté

    Arrêtés du 18 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet et au chef du cabinet du ministre

  • Arrêté

    Arrêtés du 5 février 1963 portant délégation de signature au directeur et au chef de cabinet du ministre

  • Arrêté

    Arrêté du 23 mars 1963 portant délégation de signature au Commissaire par intérim à la formation professionnelle et à la formation des cadres

  • Arrêté

    Arrêté du 11 avril 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre

  • Arrêté

    Arrêté du 28 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre

  • Arrêté

    Arrêté du 18 janvier 1963 portant délégation de signature du ministre

  • Arrêté

    Arrêté du 21 janvier 1963 portant fixation de la composition du cabinet du ministre des P. et T

  • Arrêté

    Arrêté du 12 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du Président du Conseil des ministres

  • Arrêté

    Arrêté du 12 janvier 1963 portant délégation de signature

  • Arrêté

    Arrêté du 9 février 1963 portant délégation de signature au chef de cabinet du vice-président du conseil

  • Arrêté

    Arrêté du 4 février 1963 portant délégation de signature au directeur du cabinet du vice-président du conseil

  • Arrêté

    Arrêtés du 29 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur et au chef de cabinet du ministre

  • Arrêté

    Arrêté du 31 janvier 1963 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre

  • Arrêté

    Arrêté du 15 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de l'industrialisation et de l'énergie

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juillet 1963 accordant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre

  • Arrêté

    Arrêté du 4 juillet 1963 accordant délégation de signature au directeur du Trésor et du crédit

  • Arrêté

    Arrêté du 10 juillet 1963, portant délégation de signature au chef du cabinet du ministre, p

  • Arrêté

    Arrêté du 31 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre

  • Arrêté

    Arrêté du 25 mars 1963 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre

  • Arrêté

    Arrêté du 23 mars 1963 portant délégation de signature du ministre au secrétaire général du ministère

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