Arrêté du 10 juillet 1963, portant délégation de signature au chef du cabinet du ministre, p
Article 1er
فتح المادةDélégation générale et permanente est donnée à M. Abdellaoui Ali, chef de cabinet du Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, à l'effet signer au nom du Président de du conseil, ministre des affaires étrangères tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion décrets. des
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juillet 1963.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 63-17
- Décret n° 63-167
- Arrêté
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