Arrêté du 12 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du Président du Conseil des ministres

Délégation générale et permanente est donnée à M. Mohammed El-Hadi Hadi Smaïne, directeur de cabinet du Président du Conseil des ministres, à l'effet de signer al nom du Président du Conseil tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1933.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'INTERIEUR