Arrêté du 23 mars 1963 portant délégation de signature au Commissaire par intérim à la formation professionnelle et à la formation des cadres
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Missoum Abdelhakim, à l'effet de signer au nom du Président du Conseil tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 mars 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Arrêté du 18 avril 1963 portant nomination d'un membre du cabinet du président du Conseil des ministres.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l'arrêté du 5 octobre 1962 relatif à la constitution du cabinet du Président du Conseil des ministre ;
Vu le décret du 1 janvier 1963 portant nomination du directeur de cabinet du Président du Conseil des ministres ;
Vu l'arrêté du 12 février 1963 portant nomination de membres du cabinet du Président du Conseil des ministres ;
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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