Décret n° 63-385

Décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d'Etat à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 71 لسنة 1963
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Article 2

فتح المادة

Les ministres et les sous-secrétaires d'Etat peuvent par arrêté, donner délégation au directeur et au chef de leur cabinet ainsi qu'à tout fonctionnaire de leur administration centrale ayant au moins rang de directeur pour signer tous actes individuels et règlementaires concernant les services relevant de leur autorité.

Article 3

فتح المادة

Le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d'Etat peuvent donner, par arrêté, délégation de signature à leur directeur et à leur chef de cabinet ainsi qu'à tout fonctionnaire de leur administration ayant au moins le grade de sous-directeur ou un grade équivalent, pour signer toutes ordonnances de payement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Article 4

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner le ou les titulaires de la délégation et énumérer les matières qui en font l'objet. Il est publié au Journal officiel.

Article 5

فتح المادة

La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs de l'autorité qui l'a donnée.

Article 6

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret n° 63-17 du 11 janvier 1963.

Article 7

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

شجرة النص
1963 النشر JO 1963 n° 71 JO 1963 n° 71

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Décret n° 63-385

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يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (91)
  • Arrêté

    Arrêté du 17 mars 1965 portant délégation de signature au sou-directeur du personnel, de la comptabilité et du matériel

  • Arrêté

    Arrêtés du 30 décembre 1964 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur général du Corps national de sécurité

  • Arrêté

    Arrêtés du 14 janvier 1965 portant délégation de signature, à des directeurs du ministère

  • Arrêté

    Arrêté du 26 février 1965 portant délégation de signature au directeur par intum des enseignements du second degré

  • Arrêté

    Arrêté du 20 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur des affaires judiciaires

  • Arrêté

    Arrêté du 5 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des affaires générales

  • Arrêté

    Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 27 février 1965 portant délégation de signature au directeur général du plan et des études économiques, 215. (Direction générale de la législation)

  • Arrêté

    Arrêté du 30 mars 1965 portant délégation de signature au sous-directeur des affaires générales

  • Arrêté

    Arrêté du 12 juin 1965 portant délégation de signature au directeur général de la sûreté nationale

  • Arrêté

    Arrêtés du 25 janvier 1965 portant délégation de signature au commandant en chef du corps national de sécurité, au directeur général des affaires politiques et générales, au directeur général des affaires administratives et au directeur général de la sûreté nationale, p. (Direction générale des finances)

  • Arrêté

    Arrêté du 26 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur de la législation et de la documentation

  • Arrêté

    Arrêté du 20 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur de l'administration pénitentiaire

  • Arrêté

    Arrêtés du 13 mars 1965 portant délégation de signature à un directeur et à des chefs de service du ministère

  • Arrêté

    Arrêté du 5 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des services postaux et financiers

  • Arrêté

    Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur des impôts et de l'organisation foncière

  • Arrêté

    Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur du trésor et du crédit

  • Arrêté

    Arrêté du 11 mars 1965 portant délégation de signature au directeur du budget et du contrôle

  • Arrêté

    Arrêté du 4 février 1965 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 15 janvier 1965 portant délégation de signature à un directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 15 janvier 1965 portant délégation de signature à un sous-directeur au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales

  • Arrêté

    Arrêté du 15 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur des affaires sociales

  • Arrêté

    Arrêté du 15 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur des pensions

  • Arrêté

    Arrêté du 5 février 1965 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 4 mars 1965 portant délégation de signature au directeur de la fonction publique

  • Arrêté

    Arrêté du 4 mars 1965 portant délégation de signature au directeur de la réforme administrative

  • Arrêté

    Arrêté du 20 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur du personnel et de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 7 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur général adjoint des finances

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