Arrêté
Arrêté du 29 mai 1963 portant délégation de signature au directeur du chiffre
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hellal Abdelhamid, Directeur du Chiffre, à l'effet de signer au nom du Président du Conseil des Ministres, tous actes, décisions et arrêtés, à l'exclusion des décrets.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 mai 1963.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 62-164
- Arrêté
- Décret n° 63-17
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