Arrêté
Arrêté du 15 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de l'industrialisation et de l'énergie
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Liassine Mohamed, directeur de l'industrialisation à l'effet de signer au nom du ministre de l'industrialisation et de l'énergie tous actes, décisions et arrêtés, à l'exclusion des décrets.
Ar. 2. Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 janvier 1963.
Fait à Alger, le 15 janvier 1963. 1 L. 'KHELIFA.
MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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