Arrêté du 11 avril 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre

Délégation générale et permanente est donnée à M. Benmelha Ghaouti directeur de cabinet du ministre à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 avril 1963.

Amar BENTOUMI, REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 avril 1963 MINISTERE DES FINANCES