Arrêté du 2 septembre 1963, donnant delegation de signature au sous-directeur des finances et de l'action économique, p. f
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sahli El-Hachemi, sous directeur des finances et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces comptables et documents administratifs à l'exclusion des circulaires, décisions, arrêtés et décrets.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 septembre 1963.
Ahmed MEDEGHRI REPUBLIQUE ALGERIENNE 917 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 63-17
- Décret n° 62-19
- Décret
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