Décret n° 63-191 du 29 mai 1963 fixant les conditions de départ des nationaux à l'étranger en vue d'exercer une activité professionnelle salariée

Les personnes visées à l'article 1" sont soumises aux obligations prevues à l'article 2 du décret n° 63-153 du 25 avril 1963 relatif au contrôle de l'emploi et au placement des travailleurs.

Le visa des services de l'office national de la Maind'œuvre est exigé pour toute personne se rendant à l'étranger en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée.

Ledit visa n'est délivré qu'aux demandeurs qui n'ont pu trouver un emploi en Algérie un mois après leur inscription aux services de main-d'œuvre.

Les nationaux n'entrant pas dans la catégorie visée l'article 1 du présent décret doivent produire une attestation d'emploi en Algérie.

Les familles qui accompagnent ou qui rejoignent les travailleurs algériens à l'étranger doivent avoir en leur possession les quatre pièces suivantes établies au lieu de destination, au nom de ces travailleurs : le certificat de résidence, visé par le consulat algérien le plus proche, le reçu de loyer,

- l'attestation d'emploi ou le contrat de travail

• l'attestation de prise en charge.

Les services de police chargés du contrôle des départs aux ports d'embarquement et aux aérodromes de départ doivent exiger de chaque passager, outre la pièce d'identité officielle, l'attestation d'emploi en Algérie ou le visa de l'office national de la main-d'œuvre accompagné, le cas échéant, des pièces visées à l'article 4 (2º alinéa), et la preuve que le passager dispose d'un pécule minimum de 100 NF.

Afin d'exercer un contrôle permanent et exact des départs des demandeurs d'emploi, les services de police adresseront chaque jour à l'office national de la main-d'œuvre les listes des passagers porteurs du visa délivré par ledit office.

Des arrêtés fixeront les conditions d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne l'attestation d'emploi en Algérie et le visa de l'office national de la maind'œuvre.

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de la santé publique et de la population, sont REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 juin 1963 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA Far le chef du Gouvernement, president du conseil des ministres, Le Chef du Gouvernement, Frésident du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Bachir BOUMAZA.

Le ministre de la santé publique et de la population, Mohamed-Seghir NEKKACHE.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.