Arrêté du 25 avril 1964 portant application du décret n° 63-191 du 29 mai 1963 fixant les conditions de départ des nationaux vers l'étranger en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée

Ledit visa valable 2 mois est délivré par les directeurs départementaux du travail et de la main-d'œuvre d'Alger, d'Oran, d'Annaba et de Constantine, seuls habilités à cet effet.

Les conditions d'obtention du visa sont les suivantes:

a) être âgé de 18 ans au moins et de 55 ans au plus; Une autorisation des parents ou du tuteur est exigée de toutes les personnes ayant moins de 19 ans,

b) être inscrit comme demandeur d'emploi dans un bureau de main-d'œuvre pendant au moins un mois,

c) être en possession d'un dossier médical établi par les centres médicaux organisés à cet effet, et attestant que l'intéressé est indemne de toute affection contagieuse et qu'il est apte à occuper un emploi.

Les dispositions de l'article 1 ne concernent pas les catégories suivantes: 1°/ les fonctionnaires munis d'un ordre de mission et leur famille, 2°/ °/ les stagiaires et étudiants envoyés par le Gouvernement algérien, 3°/ °/ les nationaux travaillant à l'étranger et justifiant d'un bulletin de paie datant de moins de trois mois, 4°/ les commerçants et artisans justifiant de leur inscription aux registres du commerce ou des métiers, 5°/ les membres des professions libérales inscrits à un ordre professionnel, 6°/ les malades qui disposent d'une prise en charge d'une caisse de sécurité sociale en Algérie et éventuellement le personnel médical qui les accompagne, 7°/ les ressortissants algériens pouvant faire la preuve qu'ils partent à l'étranger en tant que touristes (disposer d'un billet de passage aller et retour et l'équivalent en devises d'un montant de 200 dinars).

Seules les familles munies des pièces énumérées à l'article 4 du décret du 29 mai 1963, sus-visé, peuvent être autorisées à rejoindre les travailleurs algériens à l'étranger.

Le directeur de l'office national de la main-d'œuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1964, Pour le ministre des affaires sociales et par délégation Le directeur de cabinet, Arezki AZI.

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS