LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Ann Bulletin march Officiel . publ. REDACTION ET ADMINISTRATION Lois et décrets l’Assemblée Registre du DIRECTION ABONNEMENTS Trois mois Six mots Un an Algérie et France 8 NF 14 NF 24 NF Etranger 12 NF 20 NF 35 NF Le numéro 0,25 NF… Numéro des années antérieures: Prière de fournir les dernières bandes aux renouvellements Nationale Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 NF 15 NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 20 NF 20 NF C.C.P. 3200-50 ALGER 0,30 NF. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,30 NF. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-106 du 5 avril 1963 portant nomination des membres du conseil d’administration de la banque centrale d’Algérie, p. 402. Décret n° 63-136 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre des finances (budget annexe des irrigations et de l’eau potable) par la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 62-155 du 31 décembre 1962, p. 402. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 63-103 du 5 avril 1963 portant suppression de certaines chambres de commerce et réorganisant les circonscriptions territoriales des autres, p. 404. Décret n° 63-104 du 5 avril 1963 mettant fin aux fonctions des membres des chambres de commerce et nommant des délégations chargées de les remplacer, p. 404. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret n° 63-129 du 19 avril 1963 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, p. 405. Décret du 11 avril 1963 mettant fin aux fonctions de président du Conseil d’administration de la S.N.C.F.A., p. 406. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 63-153 du 25 avril 1963 relatif au contrôle de l’emploi et au placement des travailleurs, p. 407. MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DU TOURISME Arrêtés du 5 mars 1963 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale et au sous-directeur du budget, p. 407. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Mises en demeure, p. 408. ANNONCES Associations. Déclarations, p. 408.

402 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mai 1963 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-106 du 5 avril 1963 portant nomination des membres du conseil d’administration de la banque centrale d’Algérie. Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Vu la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la banque centrale d’Algérie, notamment les articles 19 et 20 desdits statuts; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil d’administration de la banque centrale d’Algérie : M. Mahroug Smail, conseiller technique chargé des affaires économiques auprès du président du Conseil, délégué du gouvernement auprès de la caisse d’équipement. M. Temam Abdelmalek, directeur général du plan et des études économiques à la présidence du Conseil. Sur proposition du ministre des finances : M. Benabdelmoumen Ali, directeur de cabinet du ministre des finances. M. Hadj Hamou Youcef, directeur du trésor et du crédit au ministère des finances. M. Yalaoui Abderrahmane, directeur général de la caisse algérienne du crédit populaire. Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire : M. Mahsas Ahmed, directeur de la C.A.P.E.R. M. Sid Ali Mebarek, agriculteur. Sur proposition du ministre de l’industrialisation et de l’énergie: M. Kebbache Youcef, industriel. M. Lakhdari Abdelmalek, directeur des mines. Sur proposition du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports : M. Aït Kaci Mouloud, chef de cabinet du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Sur proposition du ministre du commerce: M. Belloul Mohammed-Akli, commerçant. Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales: M. Akrouf Daoud, Administrateur civil au ministère du travail et des affaires sociales, conseiller technique chargé des questions de sécurité sociale, M. Hanifi Ahmed, employé à la banque centrale d’Algérie. Art. 2. Les ministres des finances, de l’agriculture et de la réforme agraire, de l’Industrialisation et de l’énergie, de la reconstruction, des travaux publics et des transports, du commerce et du travail et des affaires sociales, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, de 5 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agratre, Amar OUZEGANE. Le ministre de l’industrialisation et de l’énergie Laroussi KHELIFA. Le ministre de la reconstruction, des travaux publica et des transports, Ahmed BOUMENDJEL Le ministre au commerce, Mohammed KHOBZI. Le ministre du travail et des affaires sociales, Bachir BOUMAŽA. Décret 63-136 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances n° 63.110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n° 68.155 du 31 décembre 1962 au budget annexe des irrigations et de l’eau potable. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi de finances pour 1963, nº 62-155 du 31 décembre 1962; Vu la loi de finances n° 63-110 du 12 avril 1968 portant’ modification de la loi de finances pour 1963 n° 62-155 du 31 décembre 1962, Décrète: Article 1er. Les crédits ouverts au budget annexe des Irrigations et de l’eau potable par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l’état A annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, la 22 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

3 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 403 ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au BUDGET ANNEXE DES IRRIGATIONS ET DE L’EAU POTABLE Dépenses ordinaires Chapitres LIBELLE DES CHAPITRES Titre I. Irrigations Crédits 1 Versement à l’Algérie des redevances d’amortissement des réseaux de distribution des eaux d’irrigation 2 Charge des associations syndicales dissoutes 4.000.286 3.200 3 Contribution du service à la constitution des pensions de retraite du personnel permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages 183.207 4 Personnel permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’irrigations. Rémunérations principales 700.000 5 Crédit provisionnel pour l’application des mesures d’amélioration de la rétribution des personnels et la révision des indemnités représentatives de frais 30.000 6 Versements forfaitaires de l’impôt cédulaire sur les traitements et salaires 107.585 …. 7 Personnel permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’irrigation. Indemnités diverses 25.150 8 Ouvriers permanents du Service de l’Hydraulique et de l’Equipement Rural. Rémunérations diverses 1.969.445 9 Indemnité familiale et résidentielle et majoration pour salaire unique 506.000 10 Sécurité Sociale 11 Secours 76.068 2.000 12 Personnel permanent d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’irrigation. Remboursement de frais 103.000 13 Frais d’entretien des ouvrages d’irrigation. Matériel et fonctionnement 3.725.656 14 Dépenses diverses Total titre 3.000 I 11.434.597 ….. Titre II. Eau potable et industrielle 20 Versement au Budget de l’Algérie des redevances d’amortissement 125.777. 21 22 Remboursement de services rendus par l’Algérie et salaires 22 Frais d’entretien et d’exploitation des ouvrages d’ouvriers permanents. 289.702 2.888.462 23 Dépenses à rattacher au Budget de l’Algérie pour travaux de renouvellement des ouvrages d’adduction d’eau potable mémoire 24 Dépenses sur ressources prélevées sur le fonds spécial d’équilibre et d’exploitation de l’adduction d’eau de la Tafna Total titre TITRE III Remboursement des découverts des exercices antérieurs mémoire II…. 3.303.941 4.788.917 …………. Total du Titre III Récapitulation Total du Titre I. Total du Titre II Total du Titre III Total des dépenses ordinaires du budget et de l’Eau potable. 4.788.917 ….. 11.434.597 ….. 3.303.941 4.788.917 annexe des Irrigations 19.527.455

404 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE Decret n° 63-103 du 5 avril 1963 portant suppression de certaines chambres de commerce et réorganisant les circónscriptions territoriales des autres. Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction provisoire de la législation en vigueur en Algérie au 31 décembre 1962; Vu la législation sur les chambres de commerce et d’industrie; Vu le décret n° 59-643 du 19 mai 1959, portant organisation des chambres de commerce en Algérie, notamment l’article 1er; Vu le décret n° 59-1278 du 6 novembre 1959 portant création de chambres de commerce dans les départements sahariens; Sur le rapport du ministre du commerce ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. A titre exceptionnel, les règles de procédure prévues à l’article 2, alinéa ler, de la loi du 9 avril 1898 ne sont pas applicables en ce qui concerne les modifications à l’organisation des chambres de commerce prévue par le présent décret. Art. 2. Les chambres de commerce d’Orléansville, de Médéa, de Tizi-Ouzou, de Tiaret, de Sétif, de Batha, de Touggourt sont supprimées. Art. 3. Le siège et les circonscriptions des chambres de commerce d’Algérie sont fixés comme suit : Chambre de commerce d’Alger siège Alger circonscription : Départements d’Alger, d’Orléansville; de Médéa et de Tizi- Ouzou. Chambre de commerce d’Oran siège Oran circonscription: Départements d’Oran et de Saïda. Chambre de commerce de Mostaganem siège Mostaganem circonscription: Départements de Mostaganem et de Tiaret. Chambre de commerce de Constantine siège Constantine circonscription: Arrondissements de Constantine, Mila, Aïn M’Lila, Aïn Beida et département de Batna. Chambre de commerce de Philippeville siège Philippeville circonscription: Arrondissements de Philippeville, Collo, El Milia et Djidjelli. Chambre de commerce de Bône siège Bône circonscription : Département de Bône. Chambre de Commerce de Bougie siège Bougie circonscription: Département de Sétif. Chambre de commerce de Tlemcen siège Tlemcen circonscription: Département de Tlemcen. Chambré de commerce de Ghardaïa siège Ghardaïa circonscription: Département des Oasis. Art. 4. Des arrêtés du ministre du commerce règleront, sur propositions des préfets intéressés, la dévolution du patrimoine des chambres de commerce supprimées ou dont les circonscriptions territoriales sont modifiées. Art. 5. Le nombre des membres des chambres de commerce est fixé ainsi qu’il suit : Alger 29 Bône 18 Oran 21 Philippeville 12 Mostaganem 15 Bougie…. 12 Tlemcen 12…..Colomb-Bechar…. 12 Constantine 18 Ghardaïa 12 Toutefois, en attendant que des élections consulaires puissent être organisées, les chambres de commerce seront administrées par les délégations spéciales nommées par décret. REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mai 1963 Art. 6. Les dispositions législatives et règlementaires antérieurement en vigueur, non contraires aux présentes dispositions, sont maintenues. Art. 7. Le ministre du commerce, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de l’industrialisation et de l’énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL. Le ministre de l’industrialisation et de l’énergie, Laroussi KHELIFA. Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. Décret n° 63-104 du 5 avril 1963 mettant fin aux fonctions des membres des chambres de commerce et nommant des délégations chargées de les remplacer. Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962; Vu le décret n° 59-94 du 3 janvier 1959 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce, notamment l’article 52; Vu le décret n° 63-103 du 5 avril 1963 portant suppression de certaines chambres de commerce et réorganisant les circonscriptions territoriales des autres; Sur le rapport du ministre du commerce ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. - A compter de la publication du présent décret, il est mis fin aux fonctions des membres des chambres de commerce d’Alger, Oran, Mostaganem, Tlemcen, Constantine, Bône, Philippeville, Bougie, Ghardaïa et Colomb-Béchar. Art. 2. - Une délégation est chargée de l’administration de. chacune des chambres de commerce, jusqu’à l’installation de nouveaux membres élus. Art. 3. Sont nommés membres de la délégation chargée d’administrer la chambre de commerce d’Alger : MM. Ben Siam Ben Youcef Rebbah Lakhdar Hafiz Khelil Djelfaoui Mohamed dit Mansour Hamoud Youcef Ammi Moussa Yagoub Daoud Salah Hadj Smaïl Smaoui Oualane Makhlouf Benoueniche Ahmed Nemra Ahmida Dziri Mohamed Hamza M’Hamed Ben Ouaddah Ahmed Kamal Mustapha Mameri Mohamed Oucheref Reski Hadj Zidani Ali Feredj Mohamed Taibi Moktar. Khelifi Mohamed Tiné Jean-Marie

3 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chevallier Jacques Taoug Abdelkader Ben Ouaddah Omar Farigoule Louis Boudjemai Mohamed Oudina Ferhat Pestre Marc. ORAN MM. Benmessaoud Mokrane Lazreg Hadj Mustapha Sari Ali Hadj Eddine Ouhibi Saïd Kazi Tani Belkacem Seghier Tayeb Cohen Alfred Marsal Edmond Gay Etienne Abdelillah Hadj El Houari Halfaoui Abdelhamid Seghier Djilali Aroumia Bénali Kabouche Brahim Ould Amar Bélaïd Taieb Brahim Mokhtar Belkacem Mohamed Ghoutsi Turqui Abdelkader Benkoula Ali Taleb Brahimi Hassaine Omar MOSTAGANEM MM. Salles Albert Poquet Roger Talahiti Abdelkader Belayachi Abdellillah Ben Merzouka Mustapha Belhadj Mohamed Beldjoudi Mohamed Djelmani Henni TLEMCEN MM. Amar Fernand Benkrithi Tahar Sari Mahieddine Besse Marcel Baghli Ahmed Lablak Mohamed CONSTANTINE MM. Naceri Yahia Ben Hadj Mohamed Chkebkeb Hamou Ben Aïssa Kacem (Ladjouani) Daksi Zoubir Anmari Bachir Belkodja Kaddour Bohrour Mahfoud Meguelatti Aïssa (Batna) Battesti Jean Alessandra Carmelo PHILIPPEVILLE MM. Belarbi Abdelkader Kaldi Lakhdar Sedek Bouichemal Bouglita Abdellah Gadroudje Messaoud Louahadj Belkacem Attard Roger. BONE MM: Bouchelaghem Yahia Bouaroua Mohammed Ben Hadj Omar Pancrasi Robert Amara Amar Lamri Belaïd Chakroun Hamida Djendli Mohamed Bouhalila Rachid Devraigne Marc Caputo Alain REPUBLIQUE ALGERIENNE 405 BOUGIE MM. Kebache Hammou Medjahed Mouloud Fellah Youcef Mosbah Omar Ben Hadj Messaoud Salem Abderrahmane Baba Ami Mohamed Ben Hadj Mohammed Yaici Mokrane Bouscasse Sonigo Germain GHARDAΙΑ MM. Bouhadjam Aïssa Ben Hadj Omar Khiat Hadj Ahmed Bourgoin Lamri Mohamed Ben Amar Hadj Aïssa Douak Brahim Cihani Hammou Ben Baba Hadj Youb Aïssa Aïssa Ben Khalifa Mohamed. COLOMB-BECHAR MM. Abdelkafi Hamou Aslaoui Larbi Bounina Mohamed Hassani Mohamed Laredj Krim Abderrahmane Moradj Kadda. Art. 4. Les dispositions législatives et règlementaires antérieurement en vigueur, non contraires aux présentes dispositions, sont maintenues. Art. 5. Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au: Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 avril 1963. Ahmed BEN BELLA, Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret n° 63-129 du 19 avril 1963 portant organisation de l’administration centrale du ministère. Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports; Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du gouvernement; Le conseil des ministres entendu, Décrète; Article 1er. - Les services d’administration centrale du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports comprennent, sous l’autorité du ministre, assisté du cabinet : 1 L’inspection générale du ministère ; 2 Le secrétariat, pour les études juridiques et économiques; 3 Les directions ci-après : a) Direction de l’administration générale; b) Direction de l’infrastructure; c) Direction des transports; d) Direction de la reconstruction et de l’urbanisme.

406 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. L’inspection générale est chargée, à la demande du ministre : de contrôler la gestion des services; de procéder à des inspections techniques; -d’en rendre compte au ministre ; de proposer au ministre les réformes nécessaires en vue de l’adaptation des services aux besoins du pays. Art. 3. Le secrétariat pour les études juridiques et économiques est chargé de procéder, en liaison avec les directions, aux études juridiques et économiques que lui confie le ministre. Il comprend : un bureau chargé des études législatives et règlementaires; un bureau chargé de l’étude économique des projets techniques. Art. 4. La direction de l’administration générale comprend; a) La sous-direction du personnel et du contentieux chargée; de gérer l’ensemble du personnel du ministère ; de rassembler l’expression des besoins du ministère en matière d’assistance technique ; de suivre le contentieux du ministère et les affaires domaniales. b) La sous-direction du budget, de la comptabilité et du matériel, chargée : de préparer le budget du ministère et de suivre son exécution; -de tenir la comptabilité du ministère ; -de centraliser toutes les quetions de fournitures et de matériels et de tenir les comptabilités nécessaires. c) La sous-direction de la formation professionnelle et de l’organisation chargée: d’organiser la formation professionnelle des cadres, en Algérie et à l’étranger; de suivre les questions relatives à l’organisation, aux attributions et au fonctionnement des services; de tenir la bibliothèque et la documentation administrative, juridique et économique du ministère. Art. 5. La direction de l’infrastructure comprend : a) La, sous-direction des routes, des ports et des aérodromes, chargée : de la reconstruction et de l’entretien des routes et des Ouvrages d’art, qui en dépendent; de la reconstruction et de l’entretien des ouvrages d’infrastructure des ports et des aérodromes ; -de la police du domaine public. b) La sous-direction de l’hydraulique, chargée: du contrôle et de l’orientation des recherches scientifiques appliquées à l’hydraulique, ainsi que des études générales en matière d’hydraulique ; de la construction et de l’entretien des ouvrages d’hydraulique nécessitant une technique spéciale, notamment des grands barrages de régularisation interannuelle des eaux; de la police des eaux. c) La sous-direction des constructions nouvelles chargée de la construction des bâtiments de l’ensemble des administrations publiques civiles et militaires (bâtiments des services et équipements annexes, logements accessoires, casernes, etc…) et de l’exécution des opérations d’habitat. Art. 6. La direction des transports comprend : : a) La sous-direction de l’aviation civile et de la sécurité aérienne chargée de l’ensemble des questions de transport aérien et des liaisons nécessaires avec les organismes nationaux ou internationaux intéressés. b) La sous-direction de la marine marchande et des pêches, chargée :

• des questions de transport maritime et des liaisons nécessaires avec les organismes nationaux ou internationaux intéressés, notamment au regard du régime du pavillon; REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mai 1963 de représenter le ministre auprès de l’établissement public de protection sociale des gens de mer; de gérer le service des péches maritimes. c) La sous-direction des transports terrestres, chargée : de représenter le ministre auprès de la société chargée de la gestion des chemins de fer d’intérêt général ; des questions relatives aux transports par route ; de représenter le ministre dans le contrôle des transports urbains; de la coordination des transports terrestres et des relations avec les organismes nationaux ou internationaux intéressés. d) La sous-direction de la main-d’œuvre des transports, chargée du contrôle et de l’organisation du travail et de la main-d’œuvre spécialisée des transports. Art. 7. La direction de la reconstruction et de l’urbanisme comprend : a) La sous-direction de la reconstruction et de l’habitat, chargée des questions relatives à la reconstruction et à l’habitat, sur l’ensemble du territoire (zones urbaines et rurales), à l’exception de l’exécution des opérations d’habitat. b) La sous-direction de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, chargée : de préparer les programmes généraux d’investissements en matière d’aménagement du territoire, dans le cadre du plan de développement économique et social, et de suivre l’exécution de ces programmes; de promouvoir la règlementation en matière d’urbanisme, d’en contrôler l’application et d’assurer l’exécution des mesures d’aménagement foncier nécessaire. c) La sous-direction des dommages immobiliers, chargée des affaires d’indemnisation des victimes de dommages matériels consécutifs à des évènements exceptionnels. Art. 8. Le directeur général des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction et le directeur, adjoint au directeur général, en fonctions le 28 février 1963 seront maintenus, sous l’autorité directe du ministre, dans leurs grades et prérogatives, à titre transitoire, jusqu’à leur départ d’Algérie. Art. 9. Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 8 ci-dessus, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er mars 1963. Art. 10 L’organisation détaillée et les conditions de fonctionnement des administrations visées dans le présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports. Art. 11 Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL. Décret du 11 avril 1963 mettant fin aux fonctions du président du Conseil d’administration de la S.N.C.F.A. Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962;

3 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 complété par le décret n° 60-926 du 6 septembre 1980 relatif aux nominations aux emplois de directions de certains établissements publios, entreprises publiques et sociétés nationales; Vu le décret n° 59-1591 du 31 décembre 1959 relatif à la constitution de la société nationale des chemins de fer français en Algérie: Vu le décret du 6 septembre 1960 portant nomination de président du Conseil d’administration de la société nationale des chemins de fer français en Algérie: Le conseil des ministre entendu, Décrète : Article 1er. Il est mis fin aux fonctions de président du Conseil d’administration de la sosiété nationale des chemins de fer français en Algérie exercées par M. Edouar Mouloud. Art. 2. Le ministre de la reconstruction, des travauv publics et des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dédret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 11 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed Boumendjel. Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 63-153 du 25 avril 1963 relatif au contrôle de l’emploi et au placement des travailleurs. Le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Sur le rapport du travail et des affaires sociales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962; Vu le décert n° 62-99 du 29 novembre 1962, portant création de l’office national de la main-d’œuvre (O.N.M.O.); Le conseil des ministre entendu, Décrète : Artcile 1er. - L’office National de la main-d’œuvre est seul habilité à effectuer le placement des travailleurs. Art. 2. Tout travailleur en quête d’un emploi est tenu de s’inscrire au service de main-d’œuvre le plus proche ou de la mairie de sa résidence. Art. 3. Tout chef d’établissement est tenu de notifier aux 1 services de main-d’œuvre ou à défaut à la mairie, tout emploi vacant dans son entreprise. Art. 4. Dans les localités où il n’existe aucun organe du service départemental de la main-d’œuvre, les mairies sont chargées de recevoir et de consigner sur un registre spécialement ouvert à cet effet, les déclarations d’offres et demandes d’emploi. Copie de ces déclarations doit être adressée sans les trois jours de leur réception au srevice de main-d’œuvre. Art. 5. Les offres et demandes d’emploi par voie de presse restent autorisées. Toutefois, une déclaration doit être faite 24 heures auparavant, auprès du service de main-d’œuvre. Art. 6. - Tout employeur est tenu de motiver son refus d’agréer le salarié présenté par le service de main-d’œuvre. REPUBLIQUE ALGERIENNE 407 Art. 7. Dans tous les établissements industriels, commerciaux et artisanaux, les professions libérales, les offices publics et ministériels, les syndicats professionnels, les sociétés piviles et les associations de quelque nature que ce soit, toute résiliation de contrat de travail doit faire l’objet, 7 jours auparavant, d’une double déclaration, auprès du service de main-d’œuvre et du service du travail sans préjudice de la procédure prévue au code du travail. Art. 8. - Tout contrevenaux aux dispositions prévues aux articles 3,5,7 du présent décret, sera puni d’une amende allant de 50 à 250 NF. Dans le cas de récidive pour la même infraction et pour la même année, cette amende sera majorée de 50 %. Art. 9. Les services du travail sont chargés de constater les infractions et de poursuivre les contrevenant aux dispositions des titres I et II du présent décret. Art. 10. Les dispositions ci-dessus seront, à compter de la publication du présent déeret, immédiatement applicables à la zone 1, telle qu’elle est définie dans l’arrêté du 28 décembre

1959. Des arrêtés ulttérieurs fixeront la date et les modalités d’application aux zones II et III. Art. 11 - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’information sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 25 avril 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre du travail et de affaires sociales, - Bachir BOUMAZA. Le ministre de la justice garde des sceaux, Amar BENTOUMI. Le ministre de l’intérieur, Mohamed MEDEGHRI. Le ministre de l’information, Mouloud BEAQUANE. MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DU TOURISME Arrêtés du 5 mars 1963 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale et au sous-directeur du budget. Le ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu le décret n° 63-73 du 4 mars 1963 portant préation d’une direction de l’administration générale ; Vu le décret n° du 5 mars 1963 portant nomination du directeur de l’administration générale; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Elhassar Mohammed Abdelhamid, directeur de l’administration générale à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art, 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 mars 1963. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

408 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu le décret n° 63-17 du 4 mars 1963 portant création d’une sous-direction du budget; Vu le décret du 5 mars 1963 portant nomination du sous-directeur du budget; REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mai 1963 Arrête : Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Benhabib Bachir - sous-directeur du budget à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 mars 1963. Abdelaziz BOUTEFLIKA. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS L’entreprise Vila Frères, 2, rue du Targui, Alger titulaire d’un marché du 18 août 1958, approuvé par M. le préfet du département d’Alger, le 22 octobre 1958 sous le n° 4560, relatif à l’exécution des travaux de peinture à l’école de filles de la Redoute à Alger, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. La société Revisol entreprise des travaux publics et bâtiment demeurant 250 boulevard Colonel Bougara (ex-Galliéni) à El-Biar (Alger) titulaire du marché nº 649-61 appouvé le 4 septembre par le contrôleur financier visa 1531; relatif à l’affaire E 828 E4 centre régional d’éducation physique et des sports au clos St Jean à El-Biar pour l’exécution des travaux ci-après: Construction d’un centre médical et d’un institut régional d’éducation physique (lot unique), est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. ANNONCES 9 mars 1963. Déclaration à la sous-préfecture d’Akbou Titre: « Scouts El-Kifah d’Ighzer Amokrane ». Siège social : à Ighzer Amokrane. 19 mars 1963. Déclaration à la préfecteure de Tiaret. Titre: « Maison des jeunes et de la culture de Tiaret ». But : réunir tóus les jeunes désireux de parfaire leurs connaissances dans tous les domaines. Siège social route de Bouchekif Tiaret. 20 mars 1963. Déclaration à la sous-préfecture d’Oran. Titre : << Association de la grande Mosquée El Fethi de Mers El Kebir ». But Construction d’une mosquée à Mers El Kebir. Siège social: mairie de Mers El Kebir (Oran). 28 mars 1963. - Déclaration à la souspréfecture de Souk- Ahras. Titre : « Scouts Musulmans Algériens District de Souk-Ahras Groupe El Felah ». But Promotion du scoutisme adaptation aux réalités nationales formation de la jeunesse aux points de vue, pratique religieux et physique création de groupes scouts éducation morale et physique. Siège social : rue Fredéric Barbier Souk-Ahras. 30 mars 1963. Déclaration faite à la préfecture de Tizi- Ouzou sous le n° 36. Titre: « Ligue algérienne de l’enseignement section de Tizi-Ouzou ». But protéger l’enseignement laïque et lui venir en aide pécuniairement et moralement par tous les moyens en son pouvoir. Siège social: ancienne cité administrative à Tizi-Ouzou. 2 avril 1963. Déclaration faite à la préfecture d’Alger sous le n° 5658. Titre: « Amicale d’action sociale des personnels de I’O.G.S.A. ». But Assister les personnels de l’O.G.S.A. dans leurs activités familiales et sociales. Siège social immeuble de l’aviation civile avenue Savorgnan de Brazza - Alger. 2 avril 1963. - Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre : << Bureau provisoire de la prévention routière algérienne ». Siège social 7, place Bresson Alger. 4 avril 1963. Déclaration à la préfecture de Sétif. Titre : <<< Comité religieux d’El-Anasser ». Siège social: El-Anasser commune de Sétif. 5 avril 1963. Déclaration à la préfecture d’Alger. ‘Titre : << Association culturelle (vie et jeunesse) ». Siège social: 28, rue Horace Vernet, à Alger.

8. avril 1963. Déclaration faite à la sous-préfecture de Laghouat. Titre : « Kaoukeb -El-Houria de Laghouat ». But : développer par l’emploi rationnel de la gymnastique et des sports, les forces physiques et morales des jeunes gens, de préparer, pour le pays, des hommes robustes et loyaux et de créer entre ses membres des liens d’amitié et de solidarité. Siège social: rue de Tractir (ex-local de la S.S.S.). 8 avril 1963. Déclaration faite à la préfecture d’Alger de modification des statuts Titre: les Cyclamens de Oued ». But éducation - sportive et culturelle. Siège Bab-Elsocial: 1 rue Montesquieu Alger. 9 avril 1963. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: <<< Cercle Cheikh Rabia Bouchana ». But éducation populaire et formation civique. Siège social 2, rue Gambetta-Maison- Carrée (Alger). 10 avril 1963. Déclaration faite à la sous-préfecture de Bougie. Titre: << Comité local du croissant rouge ». But: prévenir et atténuer les souffrances en toute impartialité sans aucune distinction notamment de race, de nationalité, de classe, de religion ou d’opinion politique. Siège social: 7, rue Kabtane Bougie. Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier, Alger.