Décret n° 72-33 du 21 janvier 1972 portant application de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 relative aux conditions d'emploi des étrangers

Le permis de travail mentionne notamment : les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de l'intéressé, la date de conclusion du contrat de travail, le nom et l'adresse de l'employeur, la fonction exercée, la durée de validité, la validité territoriale étendue aux limites administratives d'une wilaya, le lieu de travail.

Par lieu de travail est entendu la commune dans laquelle l'intéressé est appelé à exercer ses fonctions.

Durant la période de validité du permis de travail, le lieu de travail peut faire l'objet de tout changement dans les limites territoriales de la wilaya pour laquelle le permis de travail aura été délivré.

Le contrat de travail institué à l'article 3 de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 relative aux conditions d'emploi des étrangers, est conforme au modèle ci-annexé.

Le contrat de travail mentionne notamment : la durée pour laquelle il est conclu, qui ne peut excéder 2 ans ni être inférieure à 3 mois, la fonction occupée, les salaires alloués ainsi que les primes, indemnités et avantages de toutes natures, le lieu de travail, le régime d'affiliation à la sécurité sociale..

Le contrat de travail comporte en outre l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, du ou des délégués du personnel ou du comité de gestion dans les entreprises en autogestion.

La déclaration prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 visée ci-dessus est faite auprès de la direction de l'emploi et de la main-d'œuvre du ministère du travail et des affaires sociales dans un délai de 30 jours à compter de la date d'entrée en fonction de l'étranger.

La déclaration mentionne l'état civil, la nationalité, la qualification professionnelle, la fonction exercée, la durée du contrat de travail, le lieu de travail et le régime d'affiliation à la sécurité sociale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE

La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 visée ci-dessus est adressée au ministère du travail et des affaires sociales au cours du mois de janvier de chaque année. Elle précise la nationalité, la qualification professionnelle, la fonction, le lieu de travail, la durée du contrat de travail et le régime d'affiliation à la sécurité sociale de l'étranger.

La notification prévue à l'article 8, alinéa 2 de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 visée ci-dessus, est faite auprès du bureau de main-d'œuvre dans les 15 jours suivant la résiliation du contrat de travail.

La déclaration par l'étranger exerçant une activité salariée sans être soumis au permis de travail en vertu des dispositions définies à l'article premier de l'ordonnance n° 71-60 susvisée, relative aux conditions d'emploi des étrangers, déclaration prévue à l'article 9 de ladite ordonnance, est faite auprès du bureau de main-d'œuvre. Elle mentionne notamment l'état civil, la nationalité, la qualification professionnelle, la fonction et le lieu de travail de l'étranger.

Un récépissé de déclaration est remis à l'intéressé. La durée de la validité de ce récépissé est de 2 ans. Il est renouvelable.

Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 janvier 1972.

Houari BOUMEDIENE.

DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MODELE DE PERMIS DE TRAVAIL Ministère du travail et des affaires sociales Direction de l'emploi et de la main-d'œuvre PERMIS DE TRAVAIL N°..........

PERMIS VALABLE PERMIS DE TRAVAIL DOSSIER DE DEMANDE Du:

PERMIS DE TRAVAIL Photo Le titulaire du présent permis de travail est Déposé le Au: d'identité Validité territoriale: autorisé à exercer une activité salariée en Enregistré sous le n° Wilaya de: Algérie en qualité de au B.M.O. de DWTAS de pour une durée de :

Nom: à compter du Prénoms Lieu de travail Né(e) le Pays Conformément Nationalité (modèle n" 2) Date d'entrée en Algérie le Permis de travail délivré le : Signature du chef du Β.Μ.Ο commune de : aux clauses du contrat de travail VALIDITE PROROGEE passé par l'intéressé Du au à en qualité de validité territoriale avec (Nom et adresse de l'employeur) :

Par le directeur de l'emploi et de la maind'œuvre Le directeur de l'emploi et de la main-d'œuvre Cachet Signature Nom et adresse de l'employeur.

Le directeur de l'emploi et de la main-d'œuvre Cachet Signature 1" février 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL Ministère du travail République algérienne et des affaires sociales démocratique et populaire ANNEXE N° 2 MAIN-D'ŒUVRE ETRANGERE CONTRAT DE TRAVAIL Je soussigné :

Adresse :

Nature de l'activité :

M'engage (en mon nom, au nom de la société) à assurer un travail continu pour une durée de (1): à M. Nationalité Né (e) le Adresse en Algérie :

Qualification professionnelle :

En qualité de (2) Lieu de travail Dernier emploi occupé Lieu de travail, commune de Durée hebdomadaire du travail Salaire (3) horaire, hebdomadaire, mensuel net: brut:

Nature et montant des primes, indemnites et avantages en nature (4), (logement, voiture etc...) V Régime d'affiliation à la sécurité sociale: dans le pays d'origine : en Algérie :

Fait à le 19....

Signature du travailleur Signature lisible de l'employeur Du comité d'entreprise AVIS (3) Du délégué du personnel favorable Du comité de gestion défavorable Signature lisible PIECES D'IDENTITE EN POSSESSION DU TRAVAILLEUR Passeport n° .......délivré le à ......

Par valable du au .....

Carte de résidence (5) n° délivrée le à ......

Signature du chef de bureau de main-d'œuvre

(1) La duree du contrat ne peut être inférieure à 3 mois ni supérieure à 2 ans.

(2) Préciser la fonction effectivement occupée

(3) Rayer la ou les mention (s) inutile (s)

(4) Toute modification de salaire ou de la nature ou du montant des primes, indemnités ou autres avantages en nature, devra être communiquée au bureau de maind'œuvre compétent dans les 15 jours suivant la décision.

(5) En cas de renouvellement de permis de travail.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 125 N.B. Tout contrat de travail incomplet entraînera le rejet du dossier par les services de main-d'œuvre.