Décret n° 62-503

Décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique

منشور في ج.ر عدد 3 لسنة 1962
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Article 2

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Les candicats visés à l'article précédent devront remplir les conditions suivantes : 20 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 27 1º Etre âgé de dix-sept ans au moins; 2° Posseder soit la nationalité algérienne, soit la nationalité française et jouir des droits civiques algériens; 3° Satisfaire dans un délai de trois mois à un examen médial constatant l'aptitude à l'exercice normal et régulier des fonctiens.

Article 3

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Sous réserve des dispositions prevues l'article 5 ci-dessous, les candidats devront en outre, justifier de l'un des dipiômes énumérés ci-après par catégorie d'emploi :

Emplois de catégorie A 1° Un certificat de licence, Un certificat préparatoire de physique, chimie, biologie (PCB),

- Un certificat preparatoire de mathematiques, physique, chimie, biologie (MPCB),

- Un certificat preparatoire de mathématiques générales et physique (MGP), Un certificat préparatoire de ciences physiques, chimiques et naturelles (SPCN), Un certificat d'études littéraires générales, Un certificat d'études juridiques nord-africaines, Examen d'entrée en 2 année d'un institut d'études politiques, Díptômes d'études supérieures islamiques; १० Baccalauréat de l'enseignement secondaire, Brevet supérieu Certificat de capacité en droit, Diplômes de fi d'études des Lycées d'enseignement franco-musulman,

- Diplôme d'études supérieures des médersas, Diplôme du centre de formation administrative de l'institut d'etudes politiques, Brevet d'enseignement industriel, Brevet d'enseignement commercial.

Emplois de catégorie B. 1° Baccalauréat de l'enseignement secondaire 1 partie, Diplôme de fin d'études des lycées d'enseignement franco-m usulman 1 partie, Diplôme d'études supérieures des nedersas 1 partie, Examen de sortie du 2 cycle du centre de formation administrative de l'institut d'études politiques, Certificat de fin d'études du 3 cycle du centre de formation professionnelle des fonctionnaires, Brevet d'enseignement industriel 1 partie, Brevet d'enseignement commercial 1" partie: 2° Brevet élémentaire, Brevet d'étuies du premier cycle, Certificat d'études des médersas, Examen de sortie du 1 cycle du centre de formation

- administrative de l'institut d'études politiques, Certificat de fin d'études du 2º cycle du centre de formation professionnelle des fonctionnaires.

Emplois de catégorie C. 1° 2° Certificat de scolarité de la classe de 5º inciuse des lycées ou collèges. 2° Certificat d'études primaires.

Emplois de catégorie D.

Aucune condition te diplômes.

Article 4

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Des arrêtés du délégué aux affaires administratives détermineront en tant que de besoin les équivalences des diplômes ou titres numerés à l'article précédent Art. b. - En ce qui concerne les emplois dont les titulaires doivent posséder une technicité particulière, les candidats devront soit posséder l'un des diplômes exigés des candidats au recrutement normal externe ou des titres équivalents, soit satisfaire à un examen professionnel dont les modalités seront déterminées par arrêté du délégué intéressé, après avis du délégué aux affaires administratives.

Des arrêtés du délégut aux affaires administratives fixeront sur proposition du délégué intéressé la liste des titres équivalents visés au paragraphe précédent.

Article 6

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Les agents isés par le présent texte percevront les émoluments bruts afférents à l'indice de l'échelon de stage ou de début de l'emploi dans lequel ils seront recrutés. Cette rémunération subira les retenues correspondant aux cotisations de la sécurité sociale.

La rémunération pourra si les titres ou diplômes de l'intéressé le justifient, être calculée sur l'indice afférent à l'échelon immédiatement supérieu

Article 7

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Les candidats ayant déjà la qualité de fonctionnaire seront détachés dans l'emploi dans lequel ils seront recrutés.

Ils pourront être rémunérés soit sur la base d'un indice égal ou défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur administration d'origine, soit, si leurs titre ou diplômes le justifient, sur la base d'un indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leu: administration d'origine.

Article 8

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Aux émoluments prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, s'ajoutent les indemnite de toutes natures accordées aux fonctionnaires titulaires dans l'emploi occupé.

Article 9

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Les agents recrutés en vertu des dispositions qui précèdent sont soumis aux mêmes obligations professionnelles que les fonctionnaires titulaires des corps dans lesquels sont nommés.

Ils jouissent des mér es avantages, notamment en matière de congé. Ils ne pourront cependant bénéficier de congés de longue durée que s'ils ont préalablement satisfait à la visite médicale prévue à l'article 2 ci-dessus.

Article 10

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Ils pourront être licenciés sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois qui suivront leur recrutement en cas d'inaptitude physique, d'acte d'indiscipline, de faute Icurde ou d'insuffisance professionnelle.

Article 11

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Des arrêtes du délégué aux affaires administratives détermineront en tant que de besoin, les conditions d'application du présent texte.

Article 12

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Le délégué aux affaires administratives et le délégué aux affaires financières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien. rait à Rocher-Noir. le 19 juillet 1962.

Le président de l'Exécutif provisotre, Signé A. FARES.

Le délégué aux affaires administratives, Signé: A. CHENTOUF.

Le délégué aux affaires financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ

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Décret n° 62-503

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