Décret n° 66-185
Décret n° 66-185 du 21 juin 1966 portant acquisition de droits à pension aux ayants cause des agents recrutés au titre du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962
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Article 2
فتح المادةLe ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 juin 1966.
Houari BOUMEDIENE.
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