DECRETS ARRETES, DECISIONS CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION Algérie et France 8 NF 14 NF 24 ……. Abonnements et publicite IMPRIMERIE OFFICIELLE NF 9, rue Trollier, ALGER Etranger 12 NF 20 NF 35 NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 …………. C.C.P. 3200-50 ALGER IMPRIMERIE OFFICIELLE Le numéro 0,25 NF. - Les tables sont fournies gratuitement auz abonnés SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES GENERALES Décret du 19 juillet 1962 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l’Assemblée Nationale (p. 26). DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires (p. 26). Décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique (p. 26). Arrêté du 6 juillet 1962 portant organisation de la délégation aux affaires administratives (Rectificatif au J.O. du 6 juillet 1962) (p. 27). DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Arrêté du 19 juin 1962 accordant la qualité d’ordonnateur secondaire du budget des services civils en Algérie (p. 28). Liste des obligations de l’emprunt algérien 3 1/2 % 1952 amorties au tirage annuel du 12 mars 1962 et des obligations sorties au tirage antérieur et non encore remboursées (p. 28). DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 30 juin 1962. Déclaration d’utilité publique des travaux de déviation de la route nationale n° 1 (p. 28). : ACTES DES PREFETS Arrêté du 30 mai 1962. Réintégration dans le domaine de l’Etat de parcelles de terrain du centre de Châteaudundu-Rhummel (p. 29). Arrêté du 2 juin 1962. Réintégration dans le domaine de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant des immeubles concédés à l’hôpital de Philippeville (p. 29). Arrêté du 18 juin 1962. Expropriation de terrain à Goufi. (p. 29). Arrêté du 18 juin 1962. Expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre à Aïn-Tellout (p. 29). Arrêté du 21 juin 1962. Expropriation pour cause d’utilité publique de terrains à Misserghin, El-Ançor et Bou-Tlélis. (p. 30). Arrêté du 22 juin 1962. Affectation au département de la Marine de deux lots du centre de Bou-Sfer (p. 30). Arrêté du 29 juin 1962. Mutation d’un adjoint technique de la santé publique (p 30). Arrêté du 29 juin 1962. Délimitation des parties des communes de Misserghin et d’Oran, rattachées à la commune de Mers-El-Kébir (p. 31). Arrêté du 8 juillet 1962. Déclaration d’utilité publique de l’acquisition d’un terrain sis à Perrégaux (p. 31). AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux importateurs et aux exportateurs. Commissionnaires en douanes (49º liste) (p 31). Liste des numéros gagnants de la Loterie algérienne 18 tranche 1962 dite tranche spéciale du Grand Prix (p. 32).

26 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 20 Juillet 1962 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES GENERALES Decret du 19 juillet 1962 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Le Président de l’Exécutif provisoire de l’Etat Algérien, Vu l’ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962 susvisée et notamment les articles 3 et 4; L’Exécutif provisoire entendu. Décrète : Article 1. Dans chaque bureau de vote une urne distincte de celle qui sera utilisée pour le scrutin concernant l’élection des membres de l’Assemblée nationale, sera disposée en vue de recevoir les réponses des électeurs è la question soumise au référendun Art. 2. - Les enveloppes destinées a contenir les bulletins concernant le référendum seront différentes de celles qui seront utilisées pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Art. 3. Lors de son passage à l’isolour l’électeur introduira: 1º Dans la première enveloppe le bulletin de la liste de son choix. 2º Dans la seconde, le bulletin-réponse à la question soumise au référendum. Il se présentera ensuite, successivement, devant chaque urne pour y déposer l’enveloppe contenant son vote concernant le premier, puis celle du second scrutin. Chacun de ces deux votes donnera lieu à un émargement de la liste électorale et de la carte de l’électeur. 4 Art. 4. Toutes les dispositions concernant l’organisation du scrutin et le dépouillement des votes, mentionnées au titre VII de l’ordonnance n. 62-010 du 16 juillet 1962, s’appliquent également au référendum, à l’exception de celle relative à la proclamation des résultats. Les résultats concernant le référendum sont immédiatement communiqués à la commission prévue à l’article of-après. Art. 5. La commission de centralisation des résultats du référendum, prévue par l’ordonnance n° 62-011 du 17 juillet 1962, sera composée du délégué aux affaires générales, du délégué aux affaires administratives et du délégué aux affaires financières ou de leurs représentants Art. 6. Le délégué aux affaires générales est charge de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 19 juillet 1962. Le Président de l’Exécutif provisoire de l’Etat Algérien, Signé A. FARES. DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Décret n° 62.502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires. Le Président de l’Exécutif provisoire, Sus le rapport du délégué aux Affaires Administratives, L’Exécutif provisoire entendu, Décrête : Article 1°r. Nonobstant toutes dispositions contraires, tout fonctionnaire ou agent public, tout citoyen habile à la fonction publique peut être délégué: a) dans les fonctions de directeur général, directeur, chef de service, sous-directeur des administrations centrales, d’inspecteur général et d’inspecteur de l’administration… b) dans les fonctions de préfet, sous-préfets, secrétaire général de préfecture, directeur de cabinet, chef de cabinet dans les départements algariens. La délégation est conférée, suspendue ou révoquée par décision de l’Exécutif provisoire sur proposition du délégué aux Affaires Administratives Art. 2. - Les délégués exercent toutes les prérogatives et assument toutes les charges attachées à la fonction qu’ils occupent. Art. 3. La rémunération des délégués sera fixée par décision individuelle. Les agents délégués dans les fonctions énumérées à l’article 1 percevront la rémunération de début attachée à l’emploi qu’ils occupent. Toutefois, les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinets et chefs de cabinet pourront percevoir une rémunération différente en fonction de leur âge et de leur ancienneté administrative; cette rémunération sera alors choisie dans l’échelle de traitement dont bénéficient les fonctionnaires ayant vocation à occuper normalement les postes dans lesquels ils sont délégués La rémunération comprendra, outre le traitement principal et les indemnités y afférentes les indemnités pour charges familiales et les indemnités attachées au poste occupé, Les délégués qui auraient déjà la qualité de fonctionnaire percevront une rémunération globale nette au moins égale à celle qu’ils avaient dans leur précédent emploi, toutes indemnités comprises. Art. 4. La situation des fonctionnaires délégués dans l’un des emplois énumérés à l’article 1 sera réglée par rapport à leurs corps d’origine conformément au Statut qui leur est applicable. Lorsqu’il sera mis tin pour une cause quelconque à la délégation dont ils avaient fait l’objet, les fonctionnaires et agents publics seront réintégrés immédiatement et de plein droit dans leur emploi d’origine avec la situation qu’ils auraient eue s’ils n’avaient pas été appelés à quitter temporairement celui-ci. Art. 5.- Le délégué aux Affaires Administratives et le délégué aux Affaires Financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 19 juillet 1962, Le Président de l’Exécutif provisoire, Signé A. FARES. Le délégué aux affaires administratives, Signé A. CHENTOUF. Le délégué aux affaires financières, Signé J. MANNONI. Décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. Le président de l’Exécutif provisoire, Sur le rapport du délégué aux affaires administratives, L’Exécutif provisoire entendu, Décrète : Article unique. Nonobstant toutes dispositions contraires, il pourra être procédé sur des emplois de fonctionaires titu iaires dans les administrations publiques, les collectivités iocales et les établissements publics, au recrutement d’agents régis par les dispositions du présent texte. Des décrets détermineront les conditions de leur titularisation. Art. 2. Les candicats visés à l’article précédent devront remplir les conditions suivantes :

20 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 27 1º Etre âgé de dix-sept ans au moins; 2° Posseder soit la nationalité algérienne, soit la nationalité française et jouir des droits civiques algériens; 3° Satisfaire dans un délai de trois mois à un examen médial constatant l’aptitude à l’exercice normal et régulier des fonctiens. Art. 3. Sous réserve des dispositions prevues l’article 5 ci-dessous, les candidats devront en outre, justifier de l’un des dipiômes énumérés ci-après par catégorie d’emploi : Emplois de catégorie A 1° Un certificat de licence, Un certificat préparatoire de physique, chimie, biologie (PCB),

• Un certificat preparatoire de mathematiques, physique, chimie, biologie (MPCB),
• Un certificat preparatoire de mathématiques générales et physique (MGP), Un certificat préparatoire de ciences physiques, chimiques et naturelles (SPCN), Un certificat d’études littéraires générales, Un certificat d’études juridiques nord-africaines, Examen d’entrée en 2 année d’un institut d’études politiques, Díptômes d’études supérieures islamiques; १० Baccalauréat de l’enseignement secondaire, Brevet supérieu Certificat de capacité en droit, Diplômes de fi d’études des Lycées d’enseignement franco-musulman,
• Diplôme d’études supérieures des médersas, Diplôme du centre de formation administrative de l’institut d’etudes politiques, Brevet d’enseignement industriel, Brevet d’enseignement commercial. Emplois de catégorie B. 1° Baccalauréat de l’enseignement secondaire 1 partie, Diplôme de fin d’études des lycées d’enseignement franco-m usulman 1 partie, Diplôme d’études supérieures des nedersas 1 partie, Examen de sortie du 2 cycle du centre de formation administrative de l’institut d’études politiques, Certificat de fin d’études du 3 cycle du centre de formation professionnelle des fonctionnaires, Brevet d’enseignement industriel 1 partie, Brevet d’enseignement commercial 1” partie: 2° Brevet élémentaire, Brevet d’étuies du premier cycle, Certificat d’études des médersas, Examen de sortie du 1 cycle du centre de formation
• administrative de l’institut d’études politiques, Certificat de fin d’études du 2º cycle du centre de formation professionnelle des fonctionnaires. Emplois de catégorie C. 1° 2° Certificat de scolarité de la classe de 5º inciuse des lycées ou collèges. 2° Certificat d’études primaires. Emplois de catégorie D. Aucune condition te diplômes. Art. 4. Des arrêtés du délégué aux affaires administratives détermineront en tant que de besoin les équivalences des diplômes ou titres numerés à l’article précédent Art. b. - En ce qui concerne les emplois dont les titulaires doivent posséder une technicité particulière, les candidats devront soit posséder l’un des diplômes exigés des candidats au recrutement normal externe ou des titres équivalents, soit satisfaire à un examen professionnel dont les modalités seront déterminées par arrêté du délégué intéressé, après avis du délégué aux affaires administratives. Des arrêtés du délégut aux affaires administratives fixeront sur proposition du délégué intéressé la liste des titres équivalents visés au paragraphe précédent. Art. 6. Les agents isés par le présent texte percevront les émoluments bruts afférents à l’indice de l’échelon de stage ou de début de l’emploi dans lequel ils seront recrutés. Cette rémunération subira les retenues correspondant aux cotisations de la sécurité sociale. La rémunération pourra si les titres ou diplômes de l’intéressé le justifient, être calculée sur l’indice afférent à l’échelon immédiatement supérieu Art. 7. Les candidats ayant déjà la qualité de fonctionnaire seront détachés dans l’emploi dans lequel ils seront recrutés. Ils pourront être rémunérés soit sur la base d’un indice égal ou défaut immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur administration d’origine, soit, si leurs titre ou diplômes le justifient, sur la base d’un indice correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leu: administration d’origine. Art. 8. Aux émoluments prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, s’ajoutent les indemnite de toutes natures accordées aux fonctionnaires titulaires dans l’emploi occupé. Art. 9. Les agents recrutés en vertu des dispositions qui précèdent sont soumis aux mêmes obligations professionnelles que les fonctionnaires titulaires des corps dans lesquels sont nommés. Ils jouissent des mér es avantages, notamment en matière de congé. Ils ne pourront cependant bénéficier de congés de longue durée que s’ils ont préalablement satisfait à la visite médicale prévue à l’article 2 ci-dessus. Art. 10. Ils pourront être licenciés sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois qui suivront leur recrutement en cas d’inaptitude physique, d’acte d’indiscipline, de faute Icurde ou d’insuffisance professionnelle. Art. 11. Des arrêtes du délégué aux affaires administratives détermineront en tant que de besoin, les conditions d’application du présent texte. Art. 12. Le délégué aux affaires administratives et le délégué aux affaires financières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. rait à Rocher-Noir. le 19 juillet 1962. Le président de l’Exécutif provisotre, Signé A. FARES. Le délégué aux affaires administratives, Signé: A. CHENTOUF. Le délégué aux affaires financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ Arrêté du 6 juillet 1962 portant organisation de la délégation aux affaires administratives. (Rectificatif au J.O. du 6 juillet 1962, page 7). Au journal officiel nº 1 du 6 juillet 1962, page 7, colonne de gauche. Au lieu de: VI. SOUS-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE Art. 7. 2º bureau. Equipement des collectivites locales. Réglementation du statut général des agents communaux et départementaux. Contentieux. Lire : Art. 7. 2º bureau. Equipement des collectivités locales. Equipement administratif des préfectures et sous-préfectures. Dépenses d’équipement départemental. Gestion des crédits inscrits à cet effet au budget de la caisse d’équipement.. 3 bureau. Personnel des collectivités locales. Réglementation du statut général des agents communaux et départementaux. Contentieux. Et au lieu de: VII. SOUS-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Art. 8. 1er bureau. Cultes et pèlerinage. Associations, dons et legs. etc. Lire : 1er bureau. Cultes et pèlerinage. Etat-civil. Associations, dons et legs. etc.

28 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 20 Juillet 1962 DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES Arrêté du 19 juin 1962 accordant la qualité d’ordonnateur secondaire du budget des services civils d’Algérie. Le délégué aux affaires financières, Vu la loi n° 61-44 du 14 janvier 1931 concernant “autodétermination des populations algériennes et l’organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l’autodétermination; Vu le décret n°52-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie ; Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 sur le régime financier de l’Algérie et notamment ses articles 53 à 56; Sur la proposition du directeur général des finances; Arrête : Article 1°r. La qualité d’ordonnateur secondaire du bud- -get des services civils en Algérie est accordée à M. le chef du bureau interarmées de Mers-El-Kébir (B.I.M.E.R.) sous l’indicatif 21.38. Art. 2. Le directeur général des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Rocher-Noir, le 19 juin 1962. délégué aux affaires financières, Signé Jean MANNONI. Liste des obligations de l’emprunt algérien 3 1/2 % 1952 amorties su turage annuel du 12 mars 1962, et des obligations sorties au tirage antérieur et non encore remboursées. bligations de 1.000 Nouveaux Francs Années Numéros des obligations d’amortissement 10.123 à 10.644 61 13.401 à 13.790 57 16.420 à 17.424 60 38.217 à 39.087 59 46 577 à 47.148 58 48.921 à 49.348 55 61.226 à 62.495 62 Obligations de 500 Nouveaux Francs Années Numéros des obligations d’amortissement 110.456 à 110.500 60 117.001 à 117.250. 60 118.896 à 119.406 62 129.001 à 129.348 59 129.692 à 129.862 58 146.786 à 147.000 61 Obligations de 100 Nouveaux Francs Années Numéros des obligations d’amortissement 200.028 à 200.669 56 200.670 à 201.594 61 219.106 à 220.063 54 226.641 à 227.681 57 234.747 à 237.441 58 262.408 à 263.506 62 263.507 à 265.489 60 865.490 à 265.852 62 233.318 à 284.659 59 285.583 à 285.995 53 385.001 à 388.500 55 N.B. Il est rappelé que les titres amortis en 1959 sont remboursables sur la base de : 1.001,20 N.F. pour les coupures de 1.000 N.F., 500,60 N.F. pour les coupures de 500 N.F., et 100,12 N.F. pour les coupures de 100 N.F. et les titres amortis en 1961 sont remboursables sur la base de 1.062.60 N.F. pour les coupures de 1.000 N.F., 531,30 N.F. pour les coupures de 500 N.F. et 106,25 N.F. pour les coupures de 100 N.F. TITRES FRAPPES D’OPPOSITION Obligations de 100 Nouveaux Francs 253.824 à 253.829 La présente liste porte à 44.370 le nomore d’obligations réduites à l’unité de 100 N.F. amorties par tirage au sort depuis l’origine des tirages et, compte tenu des obligations adnises en paiement des droits de mutation à titre onéreux et gratuit perçus au profit de l’Algérie du 1er janvier 1953 au 12 mars 1962 inclus (330.016), réduit à 372.275 le nombre de titres restant à rembourser jusqu’à l’amortissement définitif de l’emprunt. Le remboursement des obligations et le paiement des coupons auront lieu à partir du 1er juin 1962 aux caisses des établissements ci-après : Banque de l’Algérie et de la Tunisie; Comptoir National d’Escompte; Banque de Paris et des Pays-Bas; Banque Industrielle de l’Afrique du Nord, Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie; Société Nouvelle Compagnie Algérienne de Crédit et de Banque; Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie; Crédit Lyonnais; Société Générale de Crédit Industriel et Commercial: Société Générale; Société Marseillaise; Crédit Algérien ; Barclay’s Bank; Worms et Cie; Caisse Centrale Algérienne du Crédit Populaire; Caisse Algérienne de Crédit Agricole Mutuel; Trésorerie Générale de l’Algérie. DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 30 juin 1962. Déclaration d’utilité publique des travaux de déviation de la route nationale n° 1. Le délégué aux travaux publics, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie ; Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie ; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’Exécutif provisoire en Algérie ; Vu le décret n° 62-524 du 21 avril 1962 relatif aux délégations de signature de l’Exécutif provisoire Algérien ; Vu le règlement du Président de l’Exécutif provisoire Algérien n° 62-001 en date du 3 mai 1962; Vu l’ordonnance du 1er octobre 1844 relative au droit de propriété en Algérie : Vu la loi du 16 juin 1851 sur la constitution de la propriété en Algérie; Vu le décret n° 53-1172 du 27 novembre 1953 relatif à l’autorisation et à la déclaration d’utilité publique des travaux concernant les routes nationales ainsi qu’au classement et déclassement de celles-ci; Vu l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique : Vu le décret n° 60-958 du 6 septembre 1960 étendant aux départements algériens l’ordonnance précitée ; Vu le dossier de l’enquête à laquelle il a été procédé en vue de la déclaration d’utilité publique des travaux de déviation de la route nationale n° 1 au droit de Boghari (département du Titteri); Sur la proposition du Directeur général des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction; Arrête : Article 1er. Sont déclarés d’utilité publique les travaux de déviation de la route nationale n° 1 au droit de Boghari (département du Titteri) conformément au plan au 1/2000° annexé au présent arrêté. Art. 2. L’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des travaux devra être réalisée dans un délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Art. 3. Le Préfet du Titteri est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Rocher Noir, le 30 juin 1962, Le délégué aux Travaux Publics, Signé: C. KOENIG.

20 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 29 ACTE DES Arrêté du 30 mai 1962. Réintégration dans le domaine de l’Etat de parcelles de terrains du centre de Châteaudundu-Rhummel. Le Préfet du département de Constantine, Arrête : Article 1º.- Sont réintégrées dans le domaine de l’Etat en suite de la délibération du Conseil municipal de Châteaudundu-Rhummel, les parcelles de terrains suivantes : lot urbain 35 pie de 762,24 m2 lot urbain 36 pie de 630,40 m2 lot urbain 37 pie de 221,76 m2 lot urbain 52 pie de 65,03 m2 distraites des lots urbains 36, 37 et 52 du centre de Constantine concédés à titre gratuit par décret du 24 septembre 1901 à cette commune avec les destinations de Justice de Paix et dépendances, Ecoles de garçons. Place, Eglise et Noria, telles au surplus qu’elles sont délimées sur les plans ci-annexés et plus amplement désignées à l’état de consistance également ci-annexé. Art. 2. Le secrétaire général de la préfecture de Constantine et le directeur des domaines à Constantine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Constantine, le 30 mai 1962, P. le Préfet, empêché, Le secrétaire général, Signé: Jean MASSENDES Arrêté du 2 juin 1962. Réintégration dans le domaine de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant des immeubles concédés à l’hôpital de Philippeville. Le Préfet du département de Constantine, Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête: Article 1er. Est réintégrée dans le domaine de l’Etat, en suite de la délibération de la commission administrative du centre hospitalier de Philippeville, une parcelle de dix neuf hectares, quatre vingt quatre ares (19 ha 84 a) prélevée sur le lot n° 264 du plan dressé en application de la loi du 26 juillet 1873 dans le douar Arb-Filfila et homologué par arrêté du 3 mars 1887 et qui dépend des immeubles concédés à titre de dotation par décret du 23 octobre 1885 à l’hôpital civil de Philippeville, telle au surplus la dite parcelle qu’elle est délimitée par un liseré rouge au plan ci-annexé et plus amplement décrite à l’Etat de consistance également ci-annexé. Art. 2. Le secrétaire général de préfecture et le directeur des domaines de Constantine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait à Constantine, le 2 juin 1962, P. Le Préfet empêché, Le secrétaire général, Signé Jean MASSENDES Arrêté du 18 juin 1962. Expropriation de terrains à Goufi. Le Préfet du département de Constantine, Sur proposition du secrétaire général, Arrête : Article 1°r. Il sera procédé à une enquête sur rutilité publique du projet d’implantation du nouveau village de Bessombourg-Zitouna (commune de Goufi); PREFETS Art. 2. Est désigné comme commissaire-enquêteur, M. Laissoub Salah maire d’Elli-Zeggar. M. le commissaire-enquêteur siègera a la mairie de Goufi où toutes observations doivent lui être adressées. Art. 3. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés à la mairte de Goufi pendant quinze jours consécutifs du 23 juillet 1962 au 8 août 1962 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance de 9 h. à 12 h. et de 14 h. à 18 h. (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.. Pendant les trois derniers jours les 6, 7 et 8 août 1962 inclus, de 9 h. à 12 h. et de 14 h. à 18 h. le commissaire-enquêteur recevra, en personne, à la mairie, les observations du public. Art. 4. A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui le transmettra au maire dans les trois jours avec le dossier de l’enquête, le tout accompagné de ses conclusions. L’ensemble sera adressé par le maire de Goufi au sous-préfet de Collo qui le fera parvenir avec son avis au Préfet de Constantine. Si les conclusions sont défavorables à l’adoption du projet, le Conseil municipal sera appelé à émettre son avis dans les trois mois, par une délibération motivée. Art. 5. Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera, en outre, inséré dans le journal « La Dépêche de Constantine ». Ces formalités devront être effectuées avant le 23 juillet 1962: et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête. Ces pièces seront jointes au dossier d’enquête. Art. 6. Une ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-préfet de Collo; M. le maire de la commune de Goufl; M. le commissaire-enquêteur désigné à l’article ci-dessus, Fait à Constantine, le 18 juin 1962, P. le Préfet, empêché, Le secrétaire général, Signé: Jean MASSENDES. Arrêtés du 18 juin 1962. - Expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre à Ain Tellout. Le préfet du département de Tlemcen, Arrête : Article 1г. L’arrêté préfectoral nº 55 du 26 mars 1963 est abrogé. Art. 2. Il sera procédé à une enquête sur l’utilité publique du projet de la construction de 20 logements d’ habitat rural, type C.R.H.R. à Aïn-Tellout. Art. 3. Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, M. Devera Maurice, chef de district à la S.N.C.F.A. demeurant à Lamoricière. M. le commissaire-enquêteur siègera à la mairie d’Aïn-Tellout. Art. 4. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposées à la mairie d’Aïn-Tellout pendant 15 jours consécutifs du 16 juillet au 30 juillet inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance de 8h à 12 heures et de 14 h. à 18 heures (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 20 Juillet 1962

Pendant des trois derniers jours du 28 juillet au 30 juillet 1964 inclus de 8 a à 12 heures et de 14 h à 18 neures le comnussaire enquêteur recevra en personne à la mairie les observations du public. Art. 5. A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui le transmettra au maire dans les trois jours avec le dossier d’enquête, le tout accompagne de ses conclusions Si les conclusions sont déravorables à l’adoption du projet, le conseil municipas sera appelé à émettre son avis dans les trois mois, par une deliberation motivée Art 6. Le present arrêté sera affiche notamment a la porte de la mairie et publié par tous autres procedés en usage dans la commune Il sera, en outre inséré dans l’un des journaux du département. Ces formalites devront être effectuees avant le 10 juillet 1962 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du Journal qui seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête. Art. 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée a Me sous-préfet de Tlemcen, M. le maire d’Aïn-Tellout, sous le couvert de M le sous-préfet de Tlemcen, M. le commissaireenquêteur Fait a Fiemcen, le 18 juin 1962 Pie préfet empéché, Le secretaire général, Signé E. CAMATA. ! Le Préfet du département de Tlemcen, Arrête : Article 1. L’arrêté préfectoral nº 56 du 26 mars 1962 est abrogé. Art 2. Il sera procédé à une enquête sur l’utilite publique du projet de l’édification de 30 lots Habitat Rural à Ain- Tellout. Art. 3. Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M. Devera Maurice, chef de district à la S.N.C.F.A. demeurant Lamoriciere. M. le commissaire-enquêteur siègera à la mairie d’Aïn- Tellout. Art. 4. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie d’Aïn-Tellout pendant 15 jours consécutifs du 16 juillet au 30 juillet 1962 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance de 8 h à 12h et de 14 h à 18 h (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, au commissaire enquêteur Pendant les trois derniers jours du 28 juillet av 30 juillet inclus, de 8h à 12h et ae 14 h. à 18 h., le commissaireenquêteur recevra en personne, à la mairie, les observations du public. Art. 3. A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui le transmettra au maire dans les trois jours avec le dossier d’enquête, le tout accompagné de ses conclusions. Si les conclusions sont défavorables à l’adoption au projet, le conseil municipal sera appelé à émettre son avis dans les trois mois, par une délibération motivée. Art. 6. Le present arrete sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera, en outre, inséré dans l’un des journaux du département Ces formalités devront être effectuées avant le 10 juillet 1962 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du Journal qui seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête. Art. 7. - Ampliation du présent arrêté sera adressée a M. le sous-préfet de Tlemcen, M. le maire d’Aïn-Tellout, sous le couvert de M. le sous-préfet de Tlemcen, M. le commissaireenquêteur. Fait à Tlemcen, le 18 juin 1962. Ple préfet empêché, Le secrétaire général, Signé E. САМАТА. Arrêtés du 21 juin 1962. Expropriation pour cause d’utilité publique de terrains à Misserghin, El Ançor et Bou-Tlélis. L’Inspecteur général régional, Préfet du département d’Oran, Arrête : Article 1” Sont déclarees cessibles, conformément au plan parcellaire des propriétés dont l’expropriation est nécessaire pour la réalisation des travaux de la base de Mers-El-Kébir, les propriétés désignées à l’état parcellaire ci-annexé. Art. 2. Ampliation du présent arrêté, sera adressée à : Mle Sous-Préfet d’Oran, Mle Maire de Misserghin. Fait à Oran, le 21 juin 1962, P. le Préfet et par délégation, Le secrétaire général, Signé: BERNACHIN. L’Inspecteur général régional, Préfet du département d’Oran, Arrête : Article 1 Sont déclarées cessibles, conformement au plan parcellaire des propriétés dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation des travaux de la base de Mers-El-Kébir, les propriétés désignées à l’état parcellaire ci-annexé. Art. 2. Ampliation du présent arrêté, sera adressée & : M. le Sous-Préfet d’Oran, M. le Maire de Bou-Tlelis. Fait à Oran, le 21 juin 1962 P. le Préfet et par délégation, Le secrétaire général, Signé: BERNACHIN. L’Inspecteur général régional. Préfet du département d’Oran, Arrête : Article 1 Sont déclarees cessibles conformement au plan parcellaire des propriétés dont l’expropriation est nécessaire pour la réalisation des travaux de la base de Mers-El-Kébir , les propriétés désignées à l’état parcellaire ci-annexé Art. 2. Ampliation du présent arrête, sera adressée à : M. le Sous-Préfet d’Oran, M. le Maire d’El-Ançor. Fait à Oran, le 21 juin 1962. P. le Préfet empêché, Le secrétaire général, Signé: BERNACHIN. Arrêté du 22 juin 1962. Affectation au département de la Marine de deux lots du centre de Bou-Sfer. L’inspecteur généras régional préfet d’Cran, Arrête : Article 10 Sont affectés au departement de la marine nationale en vue de son installation à l’Oued-El-Bachir les lots n° 172 (nouveau) et 177 du plan du centre de Bou- Sfer couvrant une superficie totale de 147 ha. 6 a. 20 ca., tels qu’ils sont délimités par un liseré rouge au plan ci-annexé Les lots susvises seront de plein droit replacés Art. 2. du service des domaines du jour où ils auront sous la gestion l’article 1. cessé de recevoir la destination indiquée à Art 3 M le secrétaire genéral de la préfecture, M le directeur des domaines à Oran et M l’ingénieur en chef des travaux maritimes, sous-directeur des travaux maritimes de la 4 région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Fait à Oran, le 22 juin 1962. P. le prétet empêché, Le secrétaire général, Signé BERNACHIN. Arrêté du 29 juin 1962. Mutation d’un adjoint technique de la santé publique. Le Préfet, Inspecteur général régional d’Alger, Arrête : Article 1ег. M. Himoun Amar, adjoint technique de la santé publique d’Algérie de 2º classe, 2º échelon est muté dans le département de la Grande-Kabylie en vue de son affectation à un poste de ce département.

20 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE LETAT ALGERIEN 31 Art. 2 M. le secrétaire général régional est charge de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Fait à Alger, le 29 juin 1962, P. l’Inspecteur général régional, Préfet d’Alger, empêché, Le secrétaire-général, Signé FEUILLOLEY, Arrêté du 29 juin 1962. Délimitation des parties des communes de Misserghin et d’Oran, rattachées à la commune de Mers-el-Kébir. L’inspecteur général tégional, préfet du département d’Oran, Arrête : Article 1r. Les parties des communes de Misserghin et Oran (département et arrondissement d’Oran), teiles qu’elles sont délimitées sur le plan annexé au présent arrêté, sont rattachées à la commune de Mers-el-Kebir (départe:nent et arrondissement d’Oran) Art. 2. Les parties des communes de Misserghi a El- Ançor (département et arrondissement d’Oran), telles qu’elles sont délimitées sur le plan annexé au présent arrété, sont rattachées à la commune de Bou-Sfer département et arrondissement d’Oran) Art. 3 Il n’est apporté aucune modification au régime juridique des terres Art 4. Les Assemblées municipales des communes intéressées sont maintenues en fonction. Art 5 Le secrétaire général de la préfecture es. chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Oran. Fait à Oran, le 29 juin 1962 Le prefet, Signé: THOMAS. Arrêté du 8 juillet 1962. Déclaration d’utilité publique de l’acquisition de terrains sis à Perrégaux. Le Préfet du departement d’Oran, Arrête : Article 1º Est déclarée d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi du 30 décembre 1929, l’acquisition par la commune de Perrégaux du terrain d’une superficie de 37 m2 86 appartenant à M Karroubi Mohamed et destinée à achever la construction de la rue des oliviers dans une partie sud. Art. 2. M le secrétaire général de la préfecture d’Oran et M. le maire de Perrégaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au journal officiel de l’Etat Algérien et publié aux instructions préfectorales hebdomadaires. Fait à Oran, le 8 juillet 1962, P. le Préfet empêché, Le secrétaire général, Signé: BERNACHIN. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis aux Importateurs et aux exportateurs. Commissionnaires en douane (49 liste) Les tableaux ci-apres indiquent les modifications intervenues en ce qui concerne l’exercice de la profession de commissionnaire en douane A. Octrois d’agrément Numéro d’inscription au registre matricule: 2086. Nom ou raison sociale Société Cattin, Busuttil et Cie. Direction des douanes de rattachement Constantine Bureaux de douane pour lesquels l’agrément est accordé : Philippeville. B. Extensions d’agrément Numéro d’inscription au registre matricule 1038. Nom ou raison sociale M. Claude Siad. Direction des douanes de rattachement: Oran. Bureaux de douane pour lesquels l’agrément est accordé Oran, C. - Caducités d’agrément Numéro d’inscription au registre matricule: 2. Nom ou raison sociale: André Amsalem. Direction des douanes de rattachement: Oran. Bureaux de douane pour lesquels l’agrément devient caduc Oujda.

32 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 20 Juillet 1962 Liste der numéros gagnants de ta loterie algérienne 18° tranche dite tranche Résultats de la course 1: LE CARBET, 2: LIMBO, spéciale du grand prix. : affecté à la série n° 2 affecté à la série n° 4 3°: BAHAMONTES, affecté aux séries nº 1, 3 et Numéros gagnants : A. Gros lots dans chaque série NO Série Gagnent Nos Série Gagnent 29.575 2 800.000 19.205 4 151.000 21.086 1 100.000 06.165 3 100.000 18.086 7 100.000 B. N°* Série

NF 04.660 80.000 10.427 30.000 10.307 10.000 01.599 5.000 00.941 5.000 16.402 5.000 00.732 2.000 14.199 2.000 23.903 2000 100 800 -819 500 488 500 74 300 27 150 80 120 15 120 64 90 08 90 22 90 4 30 NF 16.295 5 25.000 NH 14.304 6 25.000 X

22.160 8 25.000 » 01.303 9 25.000 25.570 10 25.000 »

• Autres lots Série Séries Autres 4 1-3-7 séries- NF NF NF 50.000 25.000 10.000 25.000 15.000 6.000 8.000 7.000 3.000 4.000 3.000 1.500 4.000 3.000 1,500 4.000 3.000 1.500 1.800 1.500 800 1.800 1.500 800 1.800 1.500 800 700 600 500 400 350 300 400 350 300 250 200 150 150 120 70 100 90 60 100 90 60 70 60 40 70 60 40 70 60 40 30 30 30 C. Lots de consolation 91 30 ANNEXES AU 30 30 30 JOURNAL OFFICIEL BULLETIN OFFICIEL des ANNONCES des MARCHES PUBLICS ALGERIENS (Β.Ο.Α.Μ.Ρ.Α.) 1 et BULLETIN OFFICIEL du REGISTRE du COMMERCE ALGERIEN (BO.R.C.A.) Publication commune paraissant les Mercredi et Samedi Direction, Rédaction, Administration, Insertion et Abonnement: : Imprimerie Officielle, 9, rue Irollier, Alger Abonnement: Un an, 15 N.F. Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier. Alger Six mois, 9 N.F. Le numéro, 0,25 N.F. Le Directeur de l’Imprimerie Officielle Rémi SAINT-ANDRE