Décret n° 65-162 du ler juin 1965 relatif aux conditions de recrutement, de nomination et de classement des controleurs routiers et aux modalités de nomination des assistants techniques dans le corps des contrôleurs routiers

Les dits candidats doivent être âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus.

Cette limite d'âge peut être toutefois reculée, sans pouvoir dépasser 40 ans. à raison d'une année par enfant à charge, pour les candidats anciens moudjahidine ou anciens détenus ou internés militants, d'une année égale à celle de leur présence effective dans les rangs de l'A.L.N. ou de leur détention dans une prison ou un camp d'internement pendant la période comprise entre le 1er novembre 1954 et le 19 mars 1962.

Peuvent être admis à se présenter au concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les candidats ayant suivi les cours de la classe de 5º des lycées et collèges ou ayant suivi un enseignement d'un niveau équivalent justifié par un certificat de scolarité.

Les stagiaires dont les connaissances et la manière de servir seront reconnues satisfaisantes à l'issue d'un examen de fin de stage, sont nommés contrôleurs routiers.

Les autres stagiaires sont soit licenciés soit réintégrés dans leur ancien emploi.

Les contrôleurs routiers sont classés dans la catégorie C des fonctionnaires de l'administration.

Un arrêté conjoint du Président de la République (direction générale de finances) et du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, déterminera les conditions de rémunérations qui leur seront applicables.

Un arrêté conjoint du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, fixera: l'organisation et la nature des épreuves du concours d'admission au stage, l'organisation, la durée et le programme du stage,

- l'organisation et la nature des épreuves de l'examen de fin de stage.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1965

En vue de la constitution initiale du corps des contrôleurs routiers, les assistants techniques des comités techniques des transports régulièrement nommés, assermentés et commissionnés à la date du présent décret, sont nommés contrôleurs routiers.

Ceux d'entre eux qui ne répondent pas aux conditions de titres prévues à l'article 4 ci-dessus, ne pourront toutefois être nommés qu'après avoir suivi la partie théorique du stage visé ci-dessus et subi avec succès les épreuves de l'examen final le sanctionnant.

Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports et le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler juin 1965.

Ahmed BEN BELLA.