Décret n° 66-41 du 11 février 1966 fixant les conditions provisoires de recrutement et de rémunération du personnel d'encadrement des maisons d'enfants, des foyers d'accueil des centres specialisés et des établissements recevant des enfants et des adolescents inadaptés

Le personnel d'encadrement des maisons d'enfants, des, foyers d'accueil, des centres spécialisés et des établissements recevant des enfants et des adolescents inadaptés, chargé de l'observation, de l'éducation, de la rééducation et de la réadaptation sociale des mineurs, comprend les emploi suivants :

- moniteur, éducateur, chef de service éducatif, sous-directeur, directeur.

Chapitre I Dispositions générales

Les moniteurs et éducateurs sont affectés, selon les besoins du service, à l'un des établissements cités à l'articie 1 Ils peuvent être chargés notamment de l'une ou plusieurs des activités énumérées ci-dessous: observation et rééducation d'un ou plusieurs groupes de mineurs, activités de loisirs, d'éducation physique, de sports et activités de plein air,

- fonctions de placement de mineurs à l'extérieur, post-cure, fonctions d'enseignement général, d'enseignement profes sionnel et d'apprentissage.

Les chefs de service éducatif sont chargés notamment de l'une ou plusieurs activités énumérées ci-dessous : direction de groupes de mineurs ou d'un ensemble de groupes,

- enseignement général, placement et post-cure, observation et éducation en milieu ouvert, direction technique et administrative d'une maison d'enfants cu d'un foyer d'accueil, direction d'un service de liberté surveillée.

Les sous-directeurs sont affectés dans les centres spécialisés et sont chargés notamment : -de la direction, sous l'autorité du directeur, de l'ensemble des services éducatifs et de la formation pédagogique et technique du personnel,

- - de la direction d'un centre spécialisé d'observation,

- de la direction d'un internat de rééducation pour les inineurs de moins de 14 ans, de la direction d'un service d'observation et d'éducation en milieu ouvert, de placement ou de post-cure, de la direction d'un service de liberté surveillée compor tant plusieurs éducateurs, d'une consultation d'orientation éducative.

Les directeurs sont affectés dans les centres spécialisés de rééducation ayant un effectif minimum de 100 mineurs.

Ils sont chargés de la direction technique, pédagogique et administrative de ces établissements.

Les moniteurs sont recrutés parmi les candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de moniteur de maisons d'enfants.

Les moniteurs stagiaires sont recrutés parmi les élèves de l'Ecole nationale de formation d'éducateurs spécialisés, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 février 1966 âgés de 18 ans révolus et déclarés admis à suivre le stage pratique.

Au terme d'une année de stage pratique, ils doivent subir les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle de moniteur de maisons d'enfants dont l'obtention leur permet d'être recrutés en qualité de moniteur au premier échelon.

Toutefois, à titre exceptionnel, la durée du stage pratique pourra être prorogée, pour une même durée, pendant deux années consécutives.

Les éducateurs sont recrutés parmi les candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'éducateur.

Les élèves-éducateurs sont recrutés, par voie de concours, parmi:

- les candidats âgés de 18 ans révolus, rempilssant les conditions de titres exigées par le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 susvisé, pour l'accès aux emplois de caté gorie B, ou les moniteurs titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de moniteur de maisons d'enfants, justifiant de 3 années consécutives d'exercice en cette qualité.

Les éducateurs stagiaires sont recrutés parmi les élèves-éducateurs de l'Ecole nationale de formation d'éduca teurs spécialisés, déclarés admis à suivre le stage pratique, Au terme d'une année de stage pratique, les éducateurs stagiaires doivent subir les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle d'éducateur, dont l'obtention leur permet d'ac céder au premier échelon de l'emploi d'éducateur.

Toutefois, à titre exceptionnel, la durée du stage pratique pourra être prorogée, pour une même durée, pendant deux années consécutives.

Les élèves-éducateurs en formation, à la date du présent décret, à l'Ecole nationale de formation d'éducateurs spécialisés, pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 9, se présenter au certificat d'aptitude professionnelle d'éducateur.

A compter de la publication du présent décret, les directeurs, sous-directeurs et chefs de service éducatif sont recrutės, à titre transitoire, par voie de contrat dans le cadre de l'arrêté du 12 février 1962 susvisé.

Chapitre II Rémunérations

L'échelonnement indiciaire des emplois de moni. teur et d'éducateur est fixé ainsi qu'il suit:

EMPLOIS ECHELONS INDICES bruts Moniteur Stage 185 1 195 2 215 3 230 4 240 5 255 6 265 7 275 8 285 Educateur Elève 185 Stage 195 1 210 2 230 3 255 4 285 5 315 6 340 7 370 8 400 9 430 10 455 25 février 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 14, Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique, le ministre des anciens moudjahidine, le ministre du REPUBLIQUE ALGERIENNE 171 travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1966.

Houari BOUMEDIENE.

AVIS ET COMMUNICATIONS COMMUNIQUE Le ministère du travail, direction de la formation communique:

La sous-direction de la F.P.A., organise sous la responsabilité de ses services techniques et pédagogiques, un stage de perfec. tionnement et de formation de moniteurs dessinateurs en mécanique générale, qui se déroulera aux services technique et pédagogique à partir du 5 avril 1966, pour une durée de 9 mois.

Les candidats doivent répondre aux conditions suivantes : être âgé de 21 ans au moins, de 35 ans au plus, -posséder le niveau d'instruction du B.E.I. dessin ou mécanique générale.

Les candidatures doivent être adressées au directeur des services technique et pédagogique, avenue du Lt. R. Rostand le Panorama à Hussein-Dey, avant le 28 février 1966, dernier délat.

L'examen d'admission au stage aura lieu au service technique et pédagogique « Le Panorama », avenue R. Rostand (près du lycée de jeunes filles à Kouba), les 9 et 10 mars 1966 à 8 heures précises.

Les tests psychotechniques auront lieu à la même adresse et même heure le 11 mars 1966.

Les candidats retenus seront recrutés en qualité de moniteurs stagiaires et percevront un salaire mensuel brut de 707,68 DA.

Pendant la durée du stage, ils pourront bénéficier du régime d'internat.

Pour la constitution des dossiers, les candidats retenus devront fournir les pièces suivantes : 1°) une fiché d'état civil, 2°) copies des diplômes et références scolaires et professionnelles, 3°) extrait du casier judiciaire.

MARCHES. Appels d'offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Direction centrale du génie Constructions de casernement (lot unique) Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement de la somme de 175 cinars les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres.

La date limite de réception des offres est fixée au lundi 28 février 1966 avant 18 heures.

Elles devront être adressées au directeur central du génie, caserne du génie, 123, rue de Tripoli à Hussein Dey, à Alger.

Les offres pourront être envoyées par la poste sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux du directeur du génie (bureau central des études) contre récépissé, Les offres seront présentées obligatoirement sous double enveloppe; la première contiendra:

La demande d'admission acompagnée d'une déclaration indiquant l'intention du candidat de soumissionner en faisant connaître ses nom et prénoms, qualité et domicile.

Une note indiquant les moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l'importance des travaux qu'il a exécutés.

Deux certificats délivrés par des hommes de l'art.

L'attestation de mise à jour vis vis de la caisse de sécurité sociale.

Les documents à fournir au point de vue fiscal.

La deuxième enveloppe contiendra le dossier et la soumission.

Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours., Les dossiers peuvent être retirés au bureau central des études, a l'adresse précitée entre 9 et 12 het 15 à 18 h, à partiz du lundi 7 février.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Sous-direction de l'équipement et du matériel (J.O. n° 9 du 1er février 1966) Page 108, paragraphe 2:

Au lieu de:

Les soumissions doivent parvenir ......... au plus tard, De 5 février 1966 à 18 heures, terme de rigueur.

Lire :

Les soumissions doivent parvenir à la direction de la réforme. de l'infrastructure sanitaire, sous-direction de l'équipement, Immeuble « Le Colisée », rue Zéphirin Roccas, Alger, au plus tard le 2 mars 1966, à 18 heures, terme de rigueur.

(Le reste sans changement).

MINISTERE DE L'HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION Service de l'architecture et de l'habitat AFFAIRE N° F. 211. Z. ALCOER Un appel d'offres restreint aura lieu ultérieurement pour l'aménagement des services de l'école d'application économique et financière, dans les locaux de l'ancienne inspection centrale des impôts directs, 1, rue Marceau, Alger.

Bases de l'appel d'offres :

L'opération fait l'objet d'un lot unique comprenant les corps d'état ci-après: 1°) gros cœuvre, ferronnerie. 2°) menuiserie, 172 JOURNAL OFFICIEL DE LA quincaillerie. 3°) plomberie sanitaire. 4°) électricité. 5") peinture vitrerie. 6°) chauffage central. 7°) ascenseur. 8°) téléphore 9°) mobilier.

Les demandes d'admission seront accompagnées :

- d'une déclaration indiquant l'intention du candidat de soumissionner et faisant connaitre ses nom, prénoms, qualité et domicile,

- d'une note indiquant ses moyens techniques, le lieu, ia date, la nature de l'importance des travaux qu'il a exécutés ou à l'exécution desquels il a concourru à cette note sera joint, si le canciidat en est détenteur, le certificat de qualification professionnelle délivré par un organisme de qualification et de classification,

- des quitus fiscaux exigés par circulaire n 2642 F/xc QR du ministère des finances et du plan en date du 9 no vembre 1965, -de deux certificats délivrés par les hommes de l'art.

Ces demandes seront adressées à l'architecte Juaneda Ca mille, 202, Bd. Colonel Bougarra, El Biar à Alger, et devront lui parvenir avant le 28 février 1068 à 17 heures, terme de rigueur, Direction de l'administration générale Sous-direction du personnel et du matériel Un appel d'offres ouvert est lancé pour la fourniture de carburants et lubrifiants pour véhicules automobiles, Le montant du marché est de trente mille dinars (30.000 DA.) La date limite de réception des offres est fixée au 28 février 1966 avant 18 heures.

Les offres pourront être adressées par la poste sous pli recommandé ou déposées contre récépissé dans le bureau du directeur de l'administration générale, 19, rue Beauséjour 4° étage, Alger.

Elles seront presentées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portera outre l'adresse de son destinataire, la mention très lisible et apparente :

Appel d'offres fourniture carburants et lubrifiants pour véhicules automobiles.

L'enveloppe intérieure portera comme inscription, l'indication des fournitures faisant l'objet de l'appel d'offres, la liste des pièces annexées et le nom du soumissionnaire.

Les fournisseurs devront joindre à leurs offres, les attestations certifiant que la fournissour est en règle du point de vue de l'assiette et du recouvrement avec les divers services fiscaux MISES EN DEMEURE D'ENTREPRENEURS La société coopérative algérienne des bâtiments (président Abdemeraïm Larbi), 9 rue Si Allel à El Asnan, titulaire du IMPRIMERIE OFFICIELLE REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 février 1966 marché 10/64 approuvé le 10 décembre 1964, relatif à l'exécution des travaux désignés ci-après: constructions scolaires en zones rurales dans l'arrondissement d'El-Asnam dans les localités de Boukhandous, Ouled Mamar, Ouled All et Ouled Mamar, Ouled Ali et Ouled Abdallah, est mise en demeure d'avoir a reprendre l'exécution des dits travaux dans un délai de vingt joure (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

La Société générale du batiment (SO.GE.BAT), domiciliée à Constantine, 21, Boulevard de l'Indépendance, titulaire du marché n° 69/ARCH/64 pour l'exécution des travaux V.R.D. et adduction d'eau au collège d'enseignement technique d'Ain- Belda, est mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai de dix jours (10) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par la société de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

M. Azzouz Abdelaziz, entrepreneur demeurant à Chelghoum, titulaire du marché n° 4/A/64, approuvé le 9 avril 1964 avec la calsse algérienne de développement, relatif à l'exécution des travaux de construction de 70 logements de type AT2 à Ouled- Tebben, est mis en demeure d'avoir à reprendre, l'exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera rait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962, M. Adel Lounès, entrepreneur à l'Arba, est mis en demeure de commencer les travaux objet de la soumission en date du 10 avril 1964 approuve par le préfet d'Alger, le 30 novembre 1964 sous le n°: 3,753, portant sur la réfection du dispositif d'adduction pour l'alimentationen eau potable du centre d'Hammam-Melouane, dans les vingt jours (20), à compter de La date de publication du présent avis au Journal officiel de la République agérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application de l'article 31 du cahier des charges et des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n 62-016, du 9 août 1962.

M. Olivier Edgard, technicien en bâtiment. 1 rue Abane Ramdane à Constantine, charge de l'execution des travaux de Constantine d'une école de 6 classes et de 4 logements à Fedj M'Zala, est mis en demeure d'avoir à reprendre ia surveillance pour l'execution aes dits travaux dans un delai de vingt jours (20), à compter de la date de publication da présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populatre.

Faute par ce technteien de satisfaire à cette inise en demeure dans le délai prescrite il sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. 7 et 9. rue Trollier ALGBA