Décret n° 70-121 du 1er août 1970 portant affiliation au régime de la caisse générale des retraites de l'Algérie, des agents recrutés en vertu du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à
Article 2
فتح المادةCeux régis par le texte précité, qui quittent le service avant d'être titularisés dans la fonction publique, sont rétablis au regard de l'assurance-vieillesse dans la situation qu'ils auraient eue s'ils avaient été affiliés au régime général des assurances sociales pendant la période ayant donné lieu à cotisation au régime de la caisse générale des retraites de l'Algérie,
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 1 août 1970.
Houart BOUMEDIENE.
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