Arrêté du 19 avril 1965 portant organisation d'un concours pour l'accès à l'emploi de conducteur de chantier

En application de l'article 5 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, un concours est organisé en vue de l'accès à l'emploi de conducteur de chantier. 28 mai 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les épreuves se dérouleront le 27 juin 1965, dans les centres d'examen fixés par l'administration.

Les listes de candidatures seront closes le 4 juin 1965.

Peuvent faire acte de candidature :

Les agents techniques de lère classe, ayant deux ans d'ancienneté dans le grade au 1er janvier 1965, Les agents techniques conducteurs et les agents techniques. spécialisés, ayant trois ans d'ancienneté dans le grade au 1er janvier 1965.

Ces candidats devront être âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier 1965; cette limite d'âge étant reportée à quarante cinq ans pour les candidats titulaires de l'attestation commu nale délivrée conformément aux dispositions des lois n° 63-821 et n° 64-42 des 31 août 1963 et 27 janvier 1964.

La limite d'âge supérieure peut être reculée d'un an par enfant à charge ainsi que de la durée des services civils; toutefois les reculs de la limite d'âge ne peuvent pas permettre d'accepter les candidats ayant dépassé l'âge de quarante cing ans au 1er janvier 1965.

Le nombre de places offertes est fixé à cing.

Sans préjudice des dispositions qui interviendraient ultérieurement pour l'accès aux emplejs publics des anciens moudjahidine et anciens internés militants, un des emplois offerts ei-dessus, est réservé aux anciens moudjahidine et anciens internés militants justifiant de leur qualité par la production d'une attestation communale délivrée conformément aux lois n° 63-321 et nº 64-42 des 31 août 1968 et 27 janvier 1964.

Les demandes de participation au concours conformes au modèle donné en annexe I et transmises par la voie hiérarchique, doivent parvenir aux services régionaux ou centraux dont dépendent les candidats, avant le 4 juin 1965.

Le concours comporte les épreuves suivantes :

Epreuves Durée Goefficient Rédaction professionnelle a h. 2 Electricité (1 question de cours. 1 problème) 2 h. 9 Questions professionnelles (2 questions). 2.h. 8 Mathématiques (2 problèmes) 2 h. 2 Arabe (facultative) 1 h.

Le programme sur lequel portent ces épreuves figure en annexe II au présent arrêté, Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20.

In ce qui concerne l'épreuve facultative de langue arabe, il n'est tenu compte que des points en excédent de 10.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu après application des coefficients, 20 points pour l'ensemble des épreuves.

Le jury de concours se compose des fonctionnaires désignés ci-après :

Le directeur général, président, qu son délégué Le directeur central des affaires générales ou son délégué Le directeur central des télécommunications ou son délégué Le directeur central des services postaux et financiers ou son délégué.

Les candidats reçus sont appelés à l'activité selon les besoins du service, dans l'ordre de classement, et sont à la disposition de l'administration pour être affectés dans l'un des postes vacants du territoire national.

La nomination des conducteurs de chantier est prononcée par arrêté du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports.

Les candidats effectuent à compter de leur nomination, un stage dont la durée est fixée à un an au début duquel ils peuvent être appelés à accomplir une courte période d'initiation professionnelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 553

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Fait à Alger, le 19 avril 1965.

P. le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, Le secrétaire général, Mohamed Ibnou-Zekri.

ANNEXE I Demande d'inscription au concours interne de Cadre à remplir par le candidat Le soussigné, Nom Prénoms Date de naissance Grade actuel .... Bureau ..............

Est candidat au concours de Epreuve facultative: OUI - NON (1) Ancienneté de service:

Indice : - du Bénéficiaire des dispositions des lois nº 68-821 du 31 août 1963 et 64-42 du 27 janvier 1964: OUI ΝΩΝ (1), En qualité de :

Attestation communale déjà fournie ou jointe (1).

Α..... ., le (Signature) Cadre réservé au servics Rectifications éventuelles Fiche PG Visa conforme fichiste Avis du chef immédiat Avis du chef de service Avis favorable (1) Avis favorable (1) Avis défavorable (1) Avis défavorable (1) Motif de l'avis défavorable Motif de l'avis défavorable Timbre A..... le وه à date Le directeur,

(1) Biffer la mention inutile.

ANNEXE II Programme des épreuves de questions professionnelles, électricité et mathématiques.

A Rédaction d'un compte-rendu de service, B Epreuves professionnelles.

LIGNES AERIENNES Matériel utilisé isolateurs, poteaux, ferrures (consoles), fils, utilisation des fils (il ne sera pas posé de question sur les fils de fer et d'almélac).

Armements normaux des lignes inter-urbaines et des lignes urbaines (il ne sera pas posé de question sur les armements anciens, ni en ce qui concerne les lignes sur montants, en pignon ou en toiture)..

Tension des fils flèches, influences de la température et des surcharges.

Dénivellations.

Efforts supportés par les appuis.

Description des appuis: poteaux simples, poteaux moisés, appuis couplés, appuis doubles, appuis à écartement réduit, poteaux et appuis haubannés. 554 JOURNAL OFFICIEL DE LA Règles de consolidation : en alignement droit, en courbe consolidations longitudinales et transversales, Têtes de lignes: entrées de poste et appuis têtes de lignes prises de terre (il ne sera pas posé de question sur les guérites).

Principe des croisements et des rotations.

Etat descriptif et piquetage d'une ligne.

Implantation des appuis.

Pose des conducteurs.

Entretien.

Remaniements.

Précautions à prendre contre les accidents.

LIGNES SOUTERRAINES Construction des lignes souterraines.

Outillage individuel et collectif Utilisation Entretien Outillages spéciaux.

Constitution des câbles téléphoniques (conducteurs, isolant, enveloppe, armure).

Classification des câbles types de câbles. { Constitution des âmes des câbles.

Distinction des fils, paires t quartes, à la fabrication.

Marquage des enveloppes des câbles.

Raccordement des câbles (jonction des conducteurs, isolement du point de jonction).

Préparation des épissures (mise en chantier, longueur de recouvrement, enlèvement de l'enveloppe).

Essais préalables de section.

Méthodes de confection des épreuves (position des raccords, méthode horizontale et méthode verticale).

Sechage, guipage, préparation des manchons de plomb (ordinaires, fondus, coupés) mise en place soudure des manchons (lampe à souder, baton de soudure, quantité de soudure, nœud de soudure, décapage, étamage).

Câbles armés (bague entretoise, manchon de fonte).

Manchons isolants (rôle, pose).

Essais après raccordement d'une section..

Essais de pression, Division de câbles (nomenclature, dimensions, types de pièces de division, utilisation des pièces de division: manchons de division).

Matériel de raccordement (répartiteurs, sous-répartiteurs, points de concentration, sous-répartiteurs d'immeubles boîtes de façade, entrée de poste, guérites) pose du coupe circuit.

Protection des lignes (au répartiteur, chez les abonnés en ligne) prise de terre.

Pose des câbles sens de tirage pose en égoût, en galerie, en conduite multiple, en conduite unitaire, en immeuble cables portés matériels utilisés dans chaque cas.

Dérangements (cause, localisation) relève des dérangements

- déviations et dérivations.

L REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mai 1965 Voisinage des ouvrages du service téléphonique avec ceux des autres services.

Classification des lignes d'énergie électrique.

Ouvrages utilisés pour le logement des câbles téléphoniques.

Galerie, supports de câbles, égoût, Conduites unitaires, différents types, Conduites multiples, Raccordement des galeries aux égoûts et aux conduites multiples.

Adduction des câbles aux répartiteurs (infra-répartiteur, trémie, gaine d'ascension).

Câbles sous matière plastique ; description; pose; raccordement.

C Electricité.

Caractère et sens du courant continu.

Quantité d'électricité: coulomb, intensité, ampère.

Différence de potentiel: volt, puissance dépensée, watt.

Résistance: loi d'Ohm - résistivité.

Groupements de résistances rheostats shunts courants dérivés.

Effets chimiques électrolyse - loi de Faraday, Piles: résistance intérieure couplage.

Accumulateurs description - charge, décharge, entretien, Association des générateurs.

Ampéremètres et voltmètres condition d'utilisation.

Recepteurs électriques: force contre-électromotrice • résistance tension aux bornes.

Dangers de l'électricité soins à donner aux électrocuses.

Aimants: généralités définition, Champ magnétique.

Champ magnétique créé par un courant, D Mathématiques. 1er Arithmétique.

Opérations sur les nombres entiers décimaux et complexes.

Fractions ordinaires et decimales, decomposition d'un nombre en facteurs premiers P.G.C.D. et P.P.C.M.

Système métrique - racine carrée rapports et proportions grandeurs directement et inversement proportionnelles - partages proportionnels.

Mouvement uniforme: vitesse.

Règles de trois: pourcentages, intérêts, mélanges.

Mesure des angles et des arcs. Longueur de la circonférence et d'un arc de circonférence.

Mesure des aires carre rectangle, triangle, parallélogramme, trapèze, polygone, cercle, secteur circulaire.

Cube, parallélépipède rectangle, prisme droit, cylindre, pyramide, cône, sphère, volume, surface latérale et totale. 2º Algèbre.

Nombres algébriques (positifs, nuis, négatifs), opération en nombre inégalité entre nombres algébriques usage des lettres pour représenter des nombres algébriques.

Valeurs numériques d'expression littérale - identités calcul algébrique. Equation du premier degré à une inconnue. 28 mai 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 4 mal 1965 portant création d'un groupement professionnel d'importation des cuirs et peaux.

Le ministre du commerce, Vu le décret n° 64-233 du 10 août 1964 fixant les statuts des groupements professionnels, Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre du commerce ;

Arrête :

Il est créé, à partir du ler mars 1965, un groupement professionnel des cuirs et peaux dénommé groupement professionnel d'importation des cuirs et peaux (G.I.C.P.).

Le dit groupement, dont le siège social est à Aiger et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national choisi par le conseli d'administration après avis du ministère du commerce, est chargé du monopole des importations des cuirs et peaux repris dans les positions tarifaires douanières n° 41-02, 41-03,41-05,41-06, 41-07, 41-08.

Trois sections territoriales de ce groupement pourront, être créées, une pour l'algérois, une pour le constantinois et une pour l'oranie, avec pour siège respectivement Alger, Constantine et Oran,

Le G.I.C.P. est chargé :

a) d'exécuter la progammation annuelle du produit relevant de sa compétence, décidée par le ministère du commerce, et au sujet de laquelle il est consulté lors de son élaboration,

b) de répartir la dite exécution entre ses membres après avis du ministère du commerce,

c) d'ordonner, de limiter et de régulariser la constitution des stocks par ses membres et de leur imposer des livraisons ou des enlèvements.

Le groupement d'importation des cuirs et peaux comprend deux catégories d'adhérents parmi les importateurs :

a) les grossistes,

b) les 'industriels en chaussures,

L'admission au G.I.C.P. est de droit, (sauf opposition du ministère du commerce et après avis de l'assemblee générale) pour toute personne physique ou morale exerçant actuellement la profession d'importateur définie comme suit:

a) être installée sur le territoire national,

b) être inscrite au registre du commerce et avoir satisfait aux déclarations d'existence, et à toutes autres obligations auprès des diverses administrations fiscales et de la sécurité sociale.

Les personnes ou les sociétés qui n'exercent pas la profession à la date de la création du G.I.C.P. peuvent présenter une demande d'admission. Cette demande est soumise au conseil d'administration qui statue par décision motivée.

Le capital variable du groupement créé ne peut être inférieur a 50.000 DA, la valeur nominale de chaque part étant fixée à 100 DA.

Le nombre de parts à souscrire sera déterminé par la première assemblée générale, en fonction du nombre des adhésions recueillies.

Dans le cas où le capital minimum ne serait pas atteint, la participation de chaque adhérent sera augmentée au prorata de la somme à parfaire et à ce titre, d'avances remboursables sur les nouvelles adhésions.

Les adhésions déjà présentées ne deviendront effectives qu'après la libération de la souscription au capital social, laquelle devra intervenir au plus tard 30 jours après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les contrats passés par le groupement, d'ordre et pour le compte de ses membres, seront subdivisés en autant de spécifications que de parties prenantes et les connaissements et factures correspondants endossés à l'ordre de chaque attributaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 555

Le groupement important en CAF, d'ordre et pour le compte de ses adhérents, ces derniers assument dès l'arrivée du navire, la responsabilité des opérations suivantes : débarquement, surestaries éventuelles, dédouanement, enlevement, frais de stationnement à quai, magasinage, constats d'avaries ou de manquants, s'il y a lieu.

En cas de contestation au sujet des colis reçus, il appartiendra au réceptionnaire d'aviser le groupement en vue d'une expertise contradictoire avec le fournisseur.

Le financement des achats que le groupement fera pour le compte des adhérents, se fera de la façon suivante :

a) 5% de la valeur CAF des marchandises à importer seront versés à titre d'arrhes au G.I.C.P. au moment de l'établissement de chaque contrat partiel d'importation,

b) le solde fera l'objet d'une ouverture de crédit irrévocable et transférable en faveur du groupement, sur présentation des factures pro-forma des fournisseurs et au moins 5 jours avant la date prévue pour l'ouverture des accréditifs que le groupement aura l'obligation de faire aux fournisseurs.

c) les adhérents qui ne respectent pas les prescriptions des alinéas a) et b) ci-dessus perdent les 5% d'arrhes, qui deviennent la propriété du G.I.C.P., et sont en outre frappés d'une pénalité égale aux 5% versés. En cas de récidive, leur exclusion pourra être prononcée par le ministre du commerce sur proposition de l'assemblée générale.

d) dans le cas où une caution bancaire est fournie au G.I.C.P. en couverture des 5%, la dite caution n'aura de validité que jusqu'à l'cuverture de l'accréditif qui sera alors de 100%,

e) toutes les facilités de palement obtenues par le G.I.C.P. auprès du fournisseur étranger, de l'affrêteur et de l'assureur, bénéficient à ses adhérents.

Les importations effectuées par le G.I.C.P. sont soumises à un chargement de 1,5% au profit du groupement.

Ce chargement, calculé sur la valeur CAF, devra être acquitté lors de la délivrance des documents aux attributaires.

Les licences et autorisations délivrées antérieurement à la date de la publication du présent arrêté et en cours de validité, feront l'objet d'une déclaration auprès du groupement. Les marchandises demeurent acquises à leurs propriétaires. Ces derniers devront acquitter les 1,5% prévus à l'article 2 ci-dessus.

En application de l'alinéa précédent, les marchandises commandées entreront librement jusqu'au 31 juillet 1965, date à partir de laquelle seul le groupement sera habilité à importer.

Toutefois, les importateurs sont tenus, pendant cette période, de soumettre au visa du G.I.C.P. les factures relatives aux commandes passées ou exécutées.

Un règlement intérieur et un projet de budget de fonctionnement établis par le conseil d'administration devront être soumis à l'approbation du ministère du commerce 15 jours après la publication du présent arrêté.

Le directeur du commerce extérieur et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Jour nal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 mai 1965.

Noureddine DELLECT.