Décret n° 69-86 du 17 juin 1969 relatif à l'intégration de certains agents dans les nouveaux corps de fonctionnaires

Les agents visés à l'article 1er ci-dessus doivent, pour pouvoir bénéficier d'une intégration, justifier des conditions de titres prévues par le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 pour l'accès aux emplois qu'ils occupent.

Au cas où l'agent en cause ne remplit pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, son intégration doit intervenir, compte tenu des titres dont il est pourvu.

Si l'intéressé ne justifie d'aucun titre ou si ses titres ne lui permettent pas d'accéder à un corps supérieur à son corps d'origine, sa situation administrative doit être réglée comme suit: s'il est fonctionnaire, il doit être reversé dans son corps d'origine e reclassé en application des dispositions statutaires applicables à ce corps; s'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, son contrat doit, le cas échéant, être reconverti en conformité avec les dispositions du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des etablissements publics et organismes publics.

La titularisation et le reclassement des agents intégrés en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus 20 juin 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA s'effectuent selon les mêmes conditions que celles prévues pour les agents recrutés sur la base du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique. La date d'intégration des intéressés ne saurait être antérieure au 19 juillet 1962.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Républ algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1969.

Houari BOUMEDIENE.