Décret n° 69-86 du 17 juin 1969 relatif à l'intégration de certains agents dans les nouveaux corps de fonctionnaires
Article 2
فتح المادةLes agents visés à l'article 1er ci-dessus doivent, pour pouvoir bénéficier d'une intégration, justifier des conditions de titres prévues par le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 pour l'accès aux emplois qu'ils occupent.
Au cas où l'agent en cause ne remplit pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, son intégration doit intervenir, compte tenu des titres dont il est pourvu.
Si l'intéressé ne justifie d'aucun titre ou si ses titres ne lui permettent pas d'accéder à un corps supérieur à son corps d'origine, sa situation administrative doit être réglée comme suit: s'il est fonctionnaire, il doit être reversé dans son corps d'origine e reclassé en application des dispositions statutaires applicables à ce corps; s'il n'a pas la qualité de fonctionnaire, son contrat doit, le cas échéant, être reconverti en conformité avec les dispositions du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des etablissements publics et organismes publics.
Article 3
فتح المادةLa titularisation et le reclassement des agents intégrés en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus 20 juin 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA s'effectuent selon les mêmes conditions que celles prévues pour les agents recrutés sur la base du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique. La date d'intégration des intéressés ne saurait être antérieure au 19 juillet 1962.
Article 4
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la Républ algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1969.
Houari BOUMEDIENE.
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Arrêté
Arrêté du 20 juillet 1971 portant création d'un centre de formation professionnelle agricole à Abadla
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