Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1443 correspondant au 5 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire »

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».

Les recettes du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », sont fixées comme suit :

Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » :

— 50 % du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d’assurance automobile ;

— 800 DA des montants des droits des timbres pour les passeports ;

— le produit des taxes de solidarité instituées par les lois de finances ;

— les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales ;

— le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession de biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles ;

— un (1) DA du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, par paquet, bourse ou boîte ;

— les contributions financières versées par les employeurs qui ne consacrent pas, au moins, un pour cent (1%) des postes de travail aux personnes à besoins spécifiques, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ; 12 avril 2022

— 30 % sur la part de 2 % du produit de la taxe sur le montant de rechargement prépayé due par les opérateurs de la téléphonie mobile ;

— 30 % du montant de la taxe sur les pneus neufs importés.

Ligne 2 : « La pension alimentaire » :

— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire » clôturé ;

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les montants des pensions alimentaires recouvrées des débiteurs ;

— les taxes fiscales ou parafiscales instituées conformément à la législation en vigueur, au profit du fonds de la pension alimentaire ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources.

Ligne 3 : « La mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale » :

— les dotations du budget de l’Etat.

Les dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire » concernent :

Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » :

— l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale, notamment :

Les aides financières exceptionnelles : * au profit de catégories de personnes démunies ; * en faveur des familles sinistrées.

Actions de solidarité à l’occasion : * du mois de Ramadhan, sous forme, notamment :

• de subventions financières au profit des familles nécessiteuses à travers les communes. * des fêtes de l'Aïd :

• l’achat de vêtements au profit des enfants démunis à l’occasion de l’Aïd.

Actions de solidarité en direction de l’enfance : 11 Ramadhan 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 12 avril 2022 * la prise en charge des vacances des enfants démunis : l'hébergement, la restauration, l’achat de tenues de vacances, les soins médicaux, l'achat des médicaments d'urgence et de premiers soins, le transport terrestre, maritime et/ou aérien et l'assurance, les activités éducatives, culturelles, sportives et de loisirs et les fournitures pédagogiques. * l’achat de fournitures scolaires au profit des enfants démunis.

Actions de solidarité en faveur des personnes à besoins spécifiques démunies : * l’acquisition d'appareillages roulants (fauteuils roulants, fauteuils roulants électriques ou à moteurs, tricycles) ; * l’acquisition d'appareils et accessoires pour les malvoyants et les non-voyants ; * l’acquisition d'appareils et accessoires pour les handicapés sensoriels, malentendants et sourds ;

Actions de solidarité en direction des personnes âgées : * la prise en charge des séjours aérés pour personnes âgées démunies ; * la contribution au financement des équipements spécifiques et d'appareillages nécessaires et adéquats à l'état de santé des personnes âgées démunies ; * le financement des mesures d'aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile ; * la contribution à l'aide de l'Etat aux descendants démunis en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attache familiale.

Actions de solidarité envers les catégories démunies : * le financement des activités de la famille productive, notamment dans les régions éloignées visant à la lutte contre la pauvreté ; * l'achat de couches pour enfants et adultes, des pochettes, et des sondes au profit des malades démunis ; * la prise en charge du prix du billet d'avion du malade démuni ainsi que son accompagnateur, résidant dans l'une des wilayas du Sud, nécessitant un transfert vers une structure de santé du Nord du pays ; * le financement partiel des actions spécifiques, notamment les restaurants pour personnes sans domicile fixe et SAMU social ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 25 * la prise en charge des médicaments destinés aux malades chroniques démunis non-assurés sociaux ; * la prise en charge de certains produits alimentaires spécifiques à certaines maladies rares au profit des personnes démunies, suite à la demande des autorités compétentes.

— les subventions de l’Etat aux associations caritatives et celles à caractère social ;

— le transport des dépouilles avec un seul accompagnateur de et vers les régions éloignées du pays ;

— les subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et à l’équipement des postes de travail aux personnes à besoins spécifiques, dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat et les collectivités locales.

Ligne 2 : « Pension alimentaire » :

— Les montants des pensions alimentaires versées aux bénéficiaires.

Ligne 3 : « Mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale » : * l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication de l’un de leurs proches dans le terrorisme ; * indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l’arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1436 correspondant au 15 juin 2015 fixant la nomenclature des recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire », et celles de l’arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1443 correspondant au 5 avril 2022.

La ministre de la solidarité Le ministre nationale, de la famille des finances et de la condition de la femme Kaouter KRIKOU Abderrahmane RAOUYA MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE