Décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son plan d’action approuvé conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique exerce ses attributions sur l’ensemble des activités liées au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique propose les éléments de politique nationale dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du développement technologique, et en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

En matière d’enseignement et de formation supérieurs, et dans la limite de ses attributions, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé d’étudier et de proposer les mesures nécessaires d’organisation et de développement des différents cycles d’enseignement supérieur, en vue de la mise en place d’un système global et intégré d’enseignement et de formation supérieurs, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d’initier, de proposer et de mettre en œuvre les mesures à caractère législatif et réglementaire tendant la réalisation de la politique nationale de l’enseignement et de la formation supérieurs,

— d’organiser les cycles de l’enseignement supérieur quelle qu’en soit l’autorité de tutelle, veiller à leur application et à leur mise à jour en fonction du progrès général des lettres, des arts, des sciences et des techniques,

— de déterminer les domaines, filières et spécialités des cycles d’enseignement supérieur, les contenus des programmes, les modes de contrôle des connaissances, les conditions d’accès, de progression, la nature des diplômes et les conditions de leur délivrance,

— de veiller à la mise en place d’un système d’évaluation et de l’assurance-qualité dans l’enseignement supérieur,

— de veiller au développement et à la promotion de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans la gestion et l’enseignement,

— d’exercer la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant d’autres secteurs ministériels, et sur les établissements de formation supérieure régis par le droit privé, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,

— de fixer le régime des études, y compris les droits et obligations des étudiants dans les établissements de l’enseignement supérieur,

— d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure pour réaliser les équilibres généraux entre les différentes filières et spécialités de l’enseignement supérieur,

— de proposer et de mettre en place un système d’orientation universitaire qui assiste les étudiants dans le choix de leurs études en fonction de leur aptitude ,de leurs résultats et sur la base d’une information complète sur les besoins du pays dans les différents domaines d’activité politique, économique, sociale et culturelle et leur évolution prévisible ,

— de veiller à la promotion des relations organisées entre les établissements d’enseignement supérieur avec les entités économiques pour assurer la diffusion de l’information, des connaissances, procédés, méthodes et autres services scientifiques et techniques,

— de veiller à l’adaptation du produit de l’enseignement supérieur aux exigences du marché national de l’emploi,

— de veiller au respect et à la promotion de l’éthique et de la déontologie universitaire au sein des établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique,

— d’impulser la vie scientifique, culturelle et sportive au sein des établissements de l’enseignement supérieur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 5

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique impulse et soutient le développement des activités relevant de son champ de compétence, et veille à la mise en place des instruments de planification des activités relevant de son champ de compétence à tous les échelons.

A ce titre ;

— il propose les plans de développement de l’enseignement supérieur à long, moyen et court terme,

— il anime, réalise ou fait réaliser toute étude prospective relative au développement des activités de l’enseignement supérieur,

— il veille au déploiement du réseau des établissements publics d’enseignement supérieur à travers le territoire national conformément aux objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière d’aménagement du territoire et d’égalité d’accès aux cycles de l’enseignement supérieur,

— il oriente l’activité des établissements vers la satisfaction des besoins prioritaires du développement économique et social.

— il élabore et veille à la mise en œuvre des plans d’équipements et matériels d’enseignement et de recherche scientifique des établissements d’enseignement supérieur,

— il veille à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux normes de sécurité, de travail et d’étude au sein des établissements d’enseignement supérieur,

— il définit les programmes d’investissements correspondants et en suit l’exécution,

— il élabore et veille à l’application des mesures visant à assurer une bonne maintenance des infrastructures, matériels et équipements,

— il assure la normalisation des installations et équipements des établissements d’enseignement supérieur en relation avec le système national de normalisation,

— il apporte, en matière d’intégration économique, son concours à la promotion de la production nationale d’équipements, matériels ou produits d’utilisation courante dans les établissements de l’enseignement supérieur.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique veille à la constitution de la documentation de toute nature et à sa mise à la disposition des étudiants, enseignants-chercheurs et chercheurs permanents, il élabore et veille à la mise en œuvre de la politique et des plans de développement et d’informatisation du réseau des bibliothèques universitaires, il assure la promotion du livre universitaire et de la documentation universitaire au profit des étudiants, il favorise le développement des méthodes pédagogiques efficaces et soutient les actions en vue de promouvoir le développement des moyens audiovisuels et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement et la recherche scientifique.

Dans les domaines de la recherche scientifique et du développement technologique, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est compétent pour l’ensemble des activités et actions de recherche scientifique et de développement technologique, réalisées par les différentes structures.

A ce titre, il est chargé notamment :

- En matière de recherche scientifique ;

— proposer, élaborer, et mettre en œuvre la politique nationale en matière de recherche scientifique et de développement technologique,

— proposer et mettre en œuvre les mesures permettant l’utilisation optimale des moyens nationaux de recherche scientifique et de développement technologique,

— assurer la coordination des programmes de recherche fondamentale et appliquée des établissements d’enseignement supérieur,

— veiller à l’utilisation efficace des structures, équipements et autres moyens de recherche,

— soutenir les actions de vulgarisation de la science et de la technologie au sein de la société,

— initier et faire aboutir, en concertation avec les autorités et instances concernées, toutes études relatives à la définition des axes prioritaires de recherche, à son intégration dans le développement économique, social et culturel du pays, et celles liées à la localisation et à l’implantation des structures de recherche,

— veiller à l’intégration des préoccupations de l’aménagement du territoire dans la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique,

— préparer tous les éléments utiles aux travaux de planification, de programmation et de financement des activités de recherche scientifique et de développement technologique,

— fixer, en liaison avec les secteurs et institutions concernés, les objectifs et les programmes nationaux de recherche scientifique et de développement technologique ainsi que les moyens concourant à leur réalisation,

— élaborer, proposer et assurer le suivi de la mise en œuvre des plans annuels et pluriannuels de recherche scientifique et du développement technologique correspondant aux programmes fixés,

— établir périodiquement les bilans relatifs à l’état de réalisation des objectifs de la recherche scientifique et du développement technologique.

- En matière de développement technologique ;

— organiser la veille technologique et suivre l’évolution des nouvelles technologies et de leur application dans les domaines économique, social et culturel,

— fixer, en liaison avec les secteurs, institutions et opérateurs concernés, les objectifs et les programmes de développement technologique ainsi que les moyens concourant à leur réalisation,

— élaborer toutes études relatives aux conditions de mise en œuvre des projets et programmes de développement technologique, 6 février 2013

— mettre en œuvre les programmes de recherche scientifique et développement technologique dans les domaines fixés par la loi ,

— mener toutes études ou travaux favorisant le développement de pôles technologiques dans le tissu industriel national.

Dans le domaine de la valorisation de la recherche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé d’organiser et de coordonner les programmes et projets relatifs à l’exploitation technologique, industrielle et économique, des résultats de la recherche.

Dans ce cadre, il est chargé notamment:

— d’encourager la création de filiales économiques dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, conformément aux conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur,

— de proposer les mesures incitatives pour encourager la valorisation et pour stimuler l’exploitation des résultats de la recherche ainsi que les activités d’invention et d’innovation,

— d’étudier et de proposer les modalités d’institution et de décernement de distinction nationale aux créateurs et innovateurs.

Dans le domaine de la vulgarisation scientifique et technique, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de prendre toutes mesures de nature à :

— développer l’esprit de recherche, d’innovation et de créativité,

— impulser et dynamiser la production scientifique et technique et son développement à travers des structures de diffusion et de vulgarisation adaptées,

— contribuer, par des actions de formation, de démonstration, d’information et de sensibilisation à l’extension du progrès scientifique et technique à tous les domaines de la société.

En matière d’information scientifique et technique, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé d’impulser et de promouvoir l’information, la documentation et les publications scientifiques et techniques.

A ce titre, il est chargé notamment :

— de concevoir et de mettre en place un système d’information scientifique et technique cohérent,

— d’initier la mise en place de bases et de banques de données nécessaires aux activités de recherche scientifique et technique et de développement technologique,

— d’encourager et de soutenir les activités d’élaboration et de diffusion de la documentation et des publications scientifiques et techniques nécessaires au développement de la science et de la technologie,

— d’impulser la création et le développement des revues scientifiques et techniques spécialisées,

— de prendre toutes mesures pour favoriser l’organisation de cadres de rencontres, d’échanges et de diffusion de l’information scientifique et technique.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique assure la mise en place du système d’information relatif aux activités relevant de sa compétence, il élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et en définit les moyens humains, institutionnels et organisationnels matériels et financiers en cohérence avec le système national d’information à tous les échelons.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique initie la mise en place du système automatique de contrôle et d’évaluation relatif aux activités relevant de son domaine de compétence, il en élabore les objectifs, les stratégies, l’organisation et en définit les moyens, en cohérence avec le système national de contrôle et d’évaluation à tous les échelons.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique veille au développement des ressources humaines des établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, dans les conditions définies par la loi et la réglementation en vigueur.

A ce titre, il :

— participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux personnels du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— élabore et met en œuvre les plans de formation des personnels du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— prend toutes mesures pour leur mise en œuvre des plans de formation, y compris lorsque les circonstances et les conditions l’exigent par le recours à l’envoi en formation et perfectionnement à l’étranger.

Dans le cadre de la coopération et du partenariat interuniversitaire, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé :

— d’élaborer et de proposer les conditions d’attribution de bourses et d’accès aux établissements d’enseignement supérieur des étudiants ou stagiaires étrangers,

— de participer et apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de sa compétence,

— de veiller à l’application des conventions et accords internationaux et mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie,

— d’assurer, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du développement technologique,

— de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la recherche et de la technologie,

— d’accomplir toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l’autorité compétente.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 7

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique assure le bon fonctionnement des structures centrales ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique propose l’organisation de l’administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

— il fixe le statut des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les conditions de création et de fonctionnement y afférentes,

— il propose la mise en place de tout cadre de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une prise en charge des missions qui lui sont confiées,

— il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifiques, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————