CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 11 novembre 1980 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel en vue du renouvellement de la commission paritaire du corps des administrateurs, p. 1228, MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 22 novembre 1980 portant exclusion de membres de l’assemblée populaire communale de Mers El Kébir (wilaya d’Oran), p. 1229. Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction du travail, de la formation professionnelle et des moudjahidine de wilaya, p. 1229,

1228 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980 SOMMAIRE (suite) Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 rendant | exécutoire la délibération n° 003/APW/79 du 6 novembre 1979 de l’assemblée populaire de a wilaya de Blida, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya d’études pluridisciplinaires, p. 1232. Arrêté interministériel du 7 octobre 1980 fixant de taux de participation des wilayas au Fonds de garantie des impositions directes locales, p. 1232. Arrêté interministériel du 7 octobre 1980 fixant le taux de participation des communes au Fonds de garantie des impositions directes locales, p. 1232. Arrêté interministériel du 7 octobre 1980 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes, p. 1233. Arrêté interministériel du 26 octobre 1980 rendant exécutoire la délibération n° 36 du 5 avril 1980 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya dénommée «Bureau de comptabilité de la wilaya d’Alger», р. 1233. Arrêté du 7 octobre 1980 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya, p. 1233. Arrêté du 23 octobre 1980 portant changement de nom de la commune de Birmandreis, p. 1234. Arrêté du 6 novembre 1980 portant ouverture d’un examen professionnel d’intégration exceptionnelle dans le corps des attachés d’administration, p. 1234. Arrêté du 6 novembre 1980 portant ouverture d’un examen professionnel d’intégration exceptionnelle dans le corps des secrétaires d’administration, p. 1234. Arrêté du 6 novembre 1980 portant ouverture d’un examen professionnel d’intégration exceptionnelle dans le corps des agents d’administration, p. 1235. Arrêté du 6 novembre 1980 portant ouverture d’un examen professionnel d’intégration exceptionnelle dans le corps des sténodactylographes, p. 1235. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 80-270 du 22 novembre 1980 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat, p. 1236. Décret n° 80-271 du 22 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l’intérieur, p. 1236. Décret n° 80-272 du 22 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de la justice, p. 1237. Décret n° 80-273 du 22 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, p. 1238. Décret n° 80-274 du 22 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l’hydraulique, p. 1240. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Décret n° 80-275 du 22 novembre 1980 portant dissolution et transfert du patrimoine, des activités et des structures appartenant à la caisse algérienne d’aménagement du territoire (CADAT), p. 1240. Décret n° 80-276 du 22 novembre 1980 portant création du centre national d’études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.), p. 1241. MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n° 80-277 du 22 novembre 1980 portant création de l’agence nationale d’aménagement du territoire (A.N.A.T.), p. 1243. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 1246. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 11 novembre 1980 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel en vue du renouvellement de la commission paritaire du corps des administrateurs. Le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu l’ordonnance عله n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant ia compétence, la composition, l’organisation ete. fonctionnement des commissions paritaires; ? Vu le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967, modifié et complété, portant statut particulier du corps des administrateurs ; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté du 3 avril 1970 portant création d’une commission paritaire pour le corps des administrateurs;

25 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sur proposition du directeur général de la foncdon publique ; Arrête : Article 1er. Les élections des représentants iu personnel en vue du renouvellement de la comnissior paritaire du corps des administrateurs sont fixées au 28 janvier 1981. Art. 2. Les déclarations de candidatures, dûment signées par les canddats, devront être adressées à la direction générale de la fonction publique, avant e 20 décembre 1980, délai de rigueur. Art. 3. Le bureau central de vote sera ouvert à la direction générale de la fonction publique, le 18 janvier 1981, de 8 heures à 18 heures. Les pits sont rassemblés et déposés au bureau indiqué ci-dessus. Art. 4. Le vote se fera par correspondance et te la manière suivante : Chaque électeur recevra le bulletin de vote qui est, en même temps, la liste des candidats ainsi que les enveloppes de format à utiliser. Il insèrera son bulletin de vote, après avoir effectué son choix dans l’enveloppe blanche qu’il cachètera; celle-ci ne devra comporter aucune marque extérieure. Cette enveloppe sera, à son tour, introduite dans une autre enveloppe portant mention des nom تان prénoms, grade, affectation et signature du votant. Ce vote par correspondance devra parvenir au bureau central de vote avant la clôture du scrutin, le 28 janvier 1981. Art. 5. Le déroulement des opérations de dépouillement du scrutin aura lieu au bureau central de vote qui comprendra un président, un vice-président, deux secrétaires qui seront désignés ultérieurement par arrêté, ainsi qu’un délégué de la liste qui doit être un militant du Parti, conformément à l’instruction n° 10 du 14 novembre 1969. Art. 6. Le bureau central de vote proclame les résultats des elections; sont déčiarés élus tes six (6) candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des trois (3) premiers sont désignés en qualité de membres titulaires, les trois (3) suivants en qualité de membres suppléants. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 novembre 1980. P. le secrétaire général de la Présidence de la République et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed Kamel LEULMI. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1229 MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 22 novembre 1980 portant exclusion de membres de l’assemblée populaire communale de Mers El Kébir (wilaya d’Oran). Par décret du 22 novembre 1980, M. Lakhdar Ghez est exclu de l’assemblée populaire communale de Mers El Kébir, wilaya d’Oran. Par décret du 22 novembre 1980, M. Ahmed Ziani est exciu de l’assemblée populaire communale de Mers El Kébir, wilaya d’Oran. Par décret du 22 novembre 1980, M. Miloud Djelti est exclu de l’assemblée populaire communale de Mers El Kébir, wilaya d’Oran. Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement de la direction du travail, de la formation professionnelle et des moudjahidine de wilaya. Le ministre de l’intérieur, Le ministre du travail et de la formation professionnelle et Le ministre des moudjahidine, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et, complétée, portant code de la wilaya, notamment son titre III, chapitre I ; Vu le décret n° 79-141 du 8 septembre 1979, modifié, portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya, notamment ses articles 3, 17 et 31; Arrêtent : Article 1er. - Dans chaque wilaya, la direction du travail, de la formation professionnelle et des moudjahidine comprend quatre sous-directions: La sous-direction du travail, La sous-direction de l’emploi et des salaires,

• La sous-direction de la formation professionnelle, La sous-direction des moudjahidine. Art. 2. La sous-direction du travail est chargée:
• de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur; de suivre l’évolution des rapports socio-professionnels et de participer au règlement des dif- | férends individuels et collectifs de travall;

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• de veiller à la mise en place et au bon fone- | tionnement des institutions de l’entreprise;
• de contribuer à l’instauration de saines relations socio-professionnelles ; -de contribuer à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques professionnels et de veiller au contrôle de son application; de suivre et de coordonner les activités des inspections du travail installées dans la wilaya. Elle comprend trois bureaux : 1°) Le bureau des relations sociales et professionnelles dans le secteur public, chargé en relation avec l’inspection du travail :
• de suivre et de veiller à l’application de la législation et de la réglementation du travail, notamment celles relatives aux statuts-types des secteurs d’activité et des statuts particuliers des organismes employeurs du secteur public;
• de suivre les affaires contentieuses et de faire instruire, par l’inspection du travail, les recours individuels et collectifs se rapportant aux conditions générales de travail et à l’application de la législation et de la réglementation du travail dans le secteur public;
• de faire procéder à toutes études et enquêtes se rapportant à l’application de la législation et de la réglementation du travail et notamment celles relatives aux enquêtes sur les demandes de dérogations à la durée légale de travail :
• de promouvoir de saines relations socio-professionnelles dans les organismes employeurs publics et de participer à la prévention et au règlement des différends de travail survenus dans ces organismes;
• de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à l’installation, à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions de l’entreprise et d’en évaluer les activités ;
• de mettre en place le fichier des organismes publics et d’en assurer la mise à jour. 2°) Le bureau des relations sociales et professionnelles dans le secteur privé, chargé en relation avec l’inspection du travail : de suivre l’application de la législation et de la réglementation du travail, notamment celles relatives aux statuts-types des secteurs d’activité et des statuts particuliers des organismes employeurs du secteur privé et de veiller à son contrôle ; de suivre les affaires contentieuses et de faire instruire, par l’inspection du travail, les recours individuels et collectifs se rapportant aux conditions générales de travail et à l’application de la législation et de la réglementation du travail dans le secteur privé ; de faire procéder à toutes études et enquêtes se rapportant à l’application de la législation et de la réglementation du travail et notamment celles relatives aux enquêtes sur les demandes de dogations à la durée légale de travail; de promouvoir de saines relations socio-professionnelles dans les organismes employeurs privés REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980 et de participer à la prévention et au règlement des différends de travail survenus dans ces organismes; de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’installation, à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions d’entreprises et d’en évaluer les activités ;
• de mettre en place le fichier des organismes privés et d’en assurer la mise à jour;
• de promouvoir le droit conventionnel. 3°) Le bureau de la prévention des risques professionnels, chargé en relation avec l’inspection du travail :
• de veiller à l’application des textes relatifs à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail en liaison avec les services et collectivités locales concernés; de procéder ou de faire procéder à toutes enquêtes relatives aux facteurs et conditions de travail influant sur l’état de risques professionnels;
• de procéder à la collecte et à l’exploitation de la documentation, des statistiques et toutes autres informations intéressant a pathologie professionnelle, les ambiances de travail, la sécurité du travail et, en général, la connaissance de l’état de risques professionnels dans la wilaya ;
• de programmer, d’animeret de coordonner les actions prioritaires de prévention dans la wilaya, notamment dans les secteurs à hauts risques, avec le concours des organismes et institutions spécialisés ;
• d’exploiter les déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles recensés au niveau de la wilaya et d’assurer la mise à jour de la liste de ces dernières. Art. 3. La sous-direction de l’emploi et des salaires est chargée, en relation avec l’inspection du travail :
• de suivre, au niveau de la wilaya, la mise en œuvre de la politique nationale des salaires, de veiller à son application et de procéder à toutes études ou enquêtes destinées à son perfectionnement; de suivre l’évolution du pouvoir d’achat des salaires dans la wilaya, de procéder notamment au relevé périodique des prix à la consommation des produits entrant dans le budget familial-type;
• de recueillir et d’exploiter les bilans et les prévisions annuels et pluriannuels d’emploi des organismes employeurs de la wilaya, d’établir les prévisions locales et régionales d’emploi et de proposer toutes mesures de nature à assurer la résorption du sous-emploi et la mise au travail de ia population active non occupée dans la wilaya ainsi que la régulation des mouvements internes de main-d’œuvre ; de participer à l’orientation et au contrôle des activités des services de l’office national de la maind’œuvre, implantés dans la wilaya, en ce qui concerne l’orientation professionnelle et le placement des travailleurs;

25 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de réinsertion des travailleurs émigrés ; de veiller au contrôle de l’emploi de la maind’œuvre étrangère. Elle comprend deux bureaux : 1°) Le bureau’ de l’emploi, chargé : -de suivre l’évolution de la situation de l’emploi de la population active, d’en analyser les fluctua- | tions, de réaliser toutes études et enquêtes visant une connaissance correcte des phénomènes de l’emploi et de proposer toutes mesures de nature à amé- Horer l’équilibre de la situation de l’emploi ; d’animer et de contrôler les activités des services de l’office national de la main-d’œuvre, notamment en matière de placement des travailleurs, y compris les travailleurs étrangers; de suivre et d’évaluer les actions de réinsertion des travailleurs émigrés. 2°) Le bureau des salaires, chargé :
• de suivre l’évolution générale des salaires et du pouvoir d’achat, notamment en procédant au relevé périodique des prix des produits composant le budget familial-type ;
• de la réalisation de toutes études et enquêtes visant la connaissance de la situation des salaires, des revenus et des prix. Art 4. - La sous-direction de la formation pro fessionnelle est chargée de la mise en œuvre, au niveau de la wilaya, de la politique nationale de formation professionnelle. Elle comprend trois bureaux : 1°) Le bureau des études, chargé : de la détermination, dans le cadre des plans de développement de wilaya et de commune, des besoins locaux en matière de formation professionnelle; de proposer la programmation des actions de formation et de perfectionnement professionnels;
• d’établir un bilan annuel des actions de formation et de perfectionnement professionnels entreprises dans la wilaya. 2°) Le bureau de l’animation et de la coordination des centres et institutions de formation, chargé
• d’animer, de coordonner et de contrôler, en relation, le cas échéant avec les autres services, les activités des centres et institutions de formation professionnelle de wilaya ;
• de l’orientation professionnelle des candidats à la formation professionnelle; de coordonner les relations tre organismes formateurs, organismes utilisateurs, collectivités tocales et parents d’élèves ; de la diffusion de toute documentation et publication relatives à la formation professionnelle;
• de participer au contrôle de la gestion administrative et financière des établissements de for- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1231 mation professionnelle placés et implantés au niveau de la wilaya, sous tutelle du ministère du travail et de la formation professionnelle. 3°) Le bureau de l’infrastructure et de l’équipement, chargé : de suivre et de contrôler l’état d’exécution des travaux de construction du ministère du travail et de la formation professionnelle programmes dans la wilaya et de participer au règlement des situations de travaux :
• de veiller à la réception des équipements et de bâtiments en ce domaine;
• de suivre l’exécution des opérations d’équipement et de contrôler l’état des matériels des établissements de formation du ministère du travail et de la formation professionnelle installés dans la wilaya; de veiller à l’entretien et à la maintenance des equipernents et bâtiments des établissements de formation professionnelle du ministère du travall et de la formation professionnelle, installés dans ia wilaya. Art. 5. La sous-direction des moudjahidine comprend quatre bureaux : 1°) Le bureau du fichier et du contrôle, chargé :
• de tenir à jour le fichier de tous les moudjahidine et ayants droit de la wilaya;
• de vérifier la qualité des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N.;
• de veiller à la concordance entre le fichier de la wilaya et celul de la commune, d’une part, et le fichier national, d’autre part ; de suivre les recours portant sur la qualité de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N.;
• de veiller au bon fonctionnement des comités d’enquête et de contrôle de la qualité de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. 2°) Le bureau des pensions et des invalides, chargé :
• d’étudier, d’instruire et de liquider les dossiers constitués par les moudjahidine et ayants droit et les victimes civiles de la guerre de libération pour l’obtention de pensions ou autres avantages prévus par la réglementation ;
• de veiller au bon fonctionnement des commissions médicales de réforme. 3°) Le bureau de la protection et de la promotion sociale des moudjahidine et ayants droit, chargé :
• du contrôle de l’application de tous les textes se rapportant aux moudjahidine et ayants droit;
• de la protection et de la promotion sociale des moudjahidine et des ayants droit;
• de la préparation des réunions de la commission de wilaya de reclassement et de promotion des moudjahidine et ayants droit et de veiller à l’exécution de ses décisions ; de veiller à l’insertion effective des moudjahidine et ayants droit dans les différents secteurs

1232 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l’activité nationale conformément aux lois et règlements en vigueur;

• de veiller au bon fonctionnement des centres de repos, d’appareillages et de formation des arts traditionnels;
• d’assurer et de développer, au profit des moudjahidine et ayants droit, une action permanente d’assistance pour leur permettre de bénéficier de tous les avantages particuliers qui leur sont reconnus par la loi et la réglementation. 4°) Le bureau des études et des programmes, chargé :
• d’entreprendre toutes études et de procéder a toutes enquêtes à caractère historique, social et culturel ayant trait à la guerre de libération nationale, en relation, le cas échéant, avec les autres structures concernées de la wilaya ;
• de veiller à la conservation et à la mise en valeur des sites et monuments historiques en rapport avec la guerre de libération nationale;
• de suivre tous les programmes d’équipement et d’investissement des centres et établissements destinés aux moudjahidine et ayants droit;
• de l’étude des problèmes des moudjahidine bénéficiaires des dispositions légales et réglemertaires et de toutes autres mesures à caractère économique et financier. Art. 6. - Une instruction conjointe du ministre de l’intérieur, du ministre du travail et de a formation professionnelle et du ministre des moudjahidine déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent arrêté. Art. 7. Les walls sont chargés, chacun dans- sa wilaya, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 juillet 1980. Le ministre du travail Le ministre de l’intérieur, et de la formation professionnelle, Boualem BENHAMOUDA. Mouloud OUMEZIANE. Le ministre des moudjahidine, Mohamed Cherit MESSADIA. Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 rendant exécutoire la délibération n° 003/APW 79 du 6 t novembre 1979 de l’assemblée pepulaire de la wilaya de Blida, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya d’études pluridisciplinaires. Par arrêté interministériel du 14 juillet 1980, est rendue exécutoire la délibération n° 003 APW/79 du 6 novembre 1979 de l’assemblée populaire de a wilaya de Blida, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya d’études pluri-disciplinaires. REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980 L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté interministériel du 7 octobre 1980 fixant le taux de participation des wilayas au Fonds de garantie des impositions directes locales. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya, notamment son article 115; Vu le décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de garantie des wilayas; Vu le décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l’article 27 de la lot de finances pour 1973 et création du service des Fonds communs des collectivités locales; Arrêtent : Article 1er. - Le taux de participation des wilayas au Fonds de garantie des impots directs est fixé à 2% pour l’année 1981. Art. 2. - Le taux s’applique aux prévisions de recettes des taxes directes des wilayas, à l’exclusion de celles concernant la part des wilayas sur le versement forfaitaire et l’impôt sur les traitements et salaires. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 octobre 1980. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Boualem BENHAMOUDA M’Hamed YALA Arrêté interministériel du 7 octobre 1980 fixant le taux de participation des communes ad Fonds de garantie des impositions directes locales. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal, notamment son article 267; Vu le décret n° 67-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds communal et du Fonds départemental de garantie; Vu le décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l’article 27 de la loi de finances pour 1973 et création du service des Fonds communs des collectivités locales;

25 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtent : Article 1er. Le taux de participation des communes au Fonds de garantie des impôts directs est fixé à 2% pour l’année 1981. Art. 2. Ce taux s’applique aux prévisions de

• taxes directes des communes, à l’exclurecettes des sion de celles concernant la part des communes sur le versement forfaitaire et l’impôt sur les traitements et salaires. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal porel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 octobre 1980. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Boualem BENHAMOUDA M’Hamed YALA Arrêté interministériel du 7 octobre 1980 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal, notamment son article 246; Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2; Arrêtent : Article 1er. - Le taux minimal légal du prélèvement opéré, par les communes, sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à 20% pour l’année 1981. Art. 2. Sont prises en compte pour le calcul prélèvement - , les recettes énumérées ci-après : du
• Chapitre 74 - Attribution du service des Fonds communs des collectivités locales (déduction faite de l’aide aux personnes âgées; sous-article 7413).
• Chapitre 75 - Impôts indirects.
• Chapitre 76 Impôts directs (déduction faite
• au Fonds de garantie des impôts, de la participation chapitre 68 et du 1/10ème du versement forfaitaire complémentaire destiné à l’entretien des mosquées et des établissements scolaires. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 octobre 1980. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Boualem BENHAMOUDA. M’Hamed YALA. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1233 Arrêté interministériel du 26 octobre 1980 rendant exécutoire la délibération n° 36 du 5 avril 1980 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya dénommée «Bureau de comptabilité de la wilaya d’Alger ». Par arrêté interministériel du 26 octobre 1980, est rendue exécutoire la délibération n° 36 du 5 avril 1980 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, relative à la création d’une entreprise publique de wilaya dénommée « Bureau de comptabilité de la wilaya d’Alger ». L’organisation et le fonctionnement de cette entreprise seront fixés conformément aux dispositions du décret n° 71-139 du 26 mai 1971. Arrêté du 7 octobre 1980 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétee. portant code de la wilaya, notamment son article 100;. Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas; Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 1er; Arrête : Article 1er. Le taux minimal légal du prélève-
• wilayas sur les recettes de foncment opéré par les tionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à 20% pour l’année 1981. Art. 2. - Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après:
• Compte 74 Attribution du service des Fonds communs des collectivités locales.
• Compte 76 - Impôts directs (déduction faite de la participation au Fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D.) article 640 et le 1/10ème du versement forfaitaire complémentaire destiné à l’entretien des établissements d’enseignements moyen et secondaire. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 octobre 1980. Boualem BENHAMOUDA

1234 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980 Arrêté du 23 octobre 1980 portant changement de nom de la commune de Birmandreis. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal, notamment son article 9; Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas; Vu l’ordonnance n° 77-08 du 19 février 1977 portant organisation administrative de la ville d’Alger; Vu le décret n° 74-139 du 12 juillet 1974 fixant les limites territoriales et la composition de la wilaya d’Alger; Vu le décret n° 77-40 du 19 février 1977 relatif à la dénomination de certains lieux et édifices publics; Vu la délibération du 23 juillet 1980 de l’assemblée populaire communale de Birmandreis siégeant en session extraordinaire et proposant le changement de nom de la commune sus-indiquée; Vu le rapport du wali d’Alger du 13 septembre 1980 approuvant la délibération susvisée; Arrête : Article 1er. - La commune de Birmandreis > daïra de Birmandreis, wilaya d’Alger, se dénomme désormais < Bir Mourad Raïs ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1980. Boualem BENHAMOUDA. Arrêté du 6 novembre 1980 portant ouverture d’un examen professionnel d’intégration exceptionnelle dans le corps des attachés d’administration. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 relatif aux modalités d’intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d’administration, modifié par le décret n° 68-170 du 20 mai 1968; Vu l’arrêté du 6 mai 1980 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels d’intégration exceptionnelle dans le corps des attachés d’administration, des secrétaires d’administration, des agents d’administration et des sténodactylographes ; Arrête : Article 1er. - Il est ouvert un examen professionnel i d’intégration exceptionnelle dans le corps des attachés d’administration conformément à l’arrêté du 6 mai 1980 susvisé. Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt (20). Art. 3. Les épreuves dudit examen se dérouleront à partir du 22 janvier 1981, au centre de formation administrative d’Alger, route du Kaddous à Hydra, Alger. Art. 4. - Les dossiers de candidatures, adressés sous pli recommandé, devront parvenir à la direction générale de l’administration et des moyens, avant le 10 janvier 1981, date de clôture des inscriptions. Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 novembre 1980. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA Arrêté du 6 novembre 1980 portant ouverture d’un examen professionnel d’intégration exceptionnelle dans le corps des secrétaires d’administration. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 relatif aux modalités d’intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires d’administration, modifié par le décret n° 68-171 du 20 mai 1968; Vu l’arrêté du 6 mai 1980 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels d’intégration exceptionnelle dans le corps des attachés

25 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA d’administration, des secrétaires d’administration, des agents d’administration et des sténodactylographes; Arrête : Article 1er. Il est ouvert un examen professionnel d’intégration exceptionnelle dans le corps des secrétaires d’administration conformément à l’arrêté du 6 mai 1980. Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trente (30). Art. 3. Les épreuves dudit examen se dérouleront à partir du 22 janvier 1981, au centre de formation administrative d’Alger, route du Kaddous à Hydra, Alger. Art. 4. Les dossiers de candidatures, adressés recommande - , devront parvenir à la direction sous pli générale de l’administration et des moyens, avant le 10 janvier 1981, date de clôture des inscriptions.. Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienné démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 novembre 1980. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA Arrêté du 6 novembre 1980 portant ouverture d’un examen professionnel d’intégration exceptionnelle dans le corps, des agents d’administration. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 relatif aux modalités d’intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des admintstrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents d’administration, modifié par le décret n° 68-172 du 20 mai 1968; Vu l’arrêté du 6 mai 1980 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels d’intégration exceptionnelle dans le corps des attachés REPUBLIQUE ALGERIENNE 1235 d’administration, des secrétaires d’administration, des agents d’administration et des sténodactylographes; Arrête : Article 1er. - Il est ouvert un examen professionnel d’intégration exceptionnelle dans le corps des agents d’administration conformément à l’arrêté du 6 mai 1980 susvisé. Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quarante-cinq (45). Art. 3. Les épreuves dudit examen se dérouleront à partir du 22 janvier 1981, au centre de formation administrative d’Alger, route du Kaddous à Hydra, Alger. Art. 4. - Les dossiers de candidatures, adressés sous pli recommandé, devront parvenir à la direction générale de l’administration et des moyens, avant le 10 janvier 1981, date de clôture des inscriptions. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 novembre 1980. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA Arrêté du 6 novembre 1980 portant ouverture d’un examen professionnel d intégration exceptionnelle dans le corps des sténodactylographes. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 relatif aux modalités d’intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des sténodactylographes, modifié par le décret n° 68-173 du 20 mai 1968; Vu l’arrêté du 6 mai 1980 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels d’intégra- | tion exceptionnelle dans le corps des attachés

1236 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980 d’administration, des secrétaires d’administration, des agents d’administration et des sténodactylographes; Arrête : Article 1er. - Il est ouvert un examen professionnel d’intégration exceptionnelle dans le corps des sténodactylographes conformément à l’arrêté du 6 mai 1980 susvisé. Art. 2. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10). Art. 3. Les épreuves dudit examen se dérouleront à partir du 22 janvier 1981, au centre de formation administrative d’Alger, route du Kaddous à Hydra, Alger. Art. 4. - Les dossiers de candidatures, adressés sous pli recommandé, devront parvenir à la direction générale de l’administration et des moyens, avant le 10 janvier 1981, date de clôture des inscriptions. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 novembre 1980. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA MINISTERE DES FINANCES Décret n° 80-270 du 22 novembre 1980 portant virement de crédit au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-289 du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi n° 79-09 du 31 décembre | 1979 portant loi de finances pour 1980, au ministre de l’éducation ; Vu le décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant réaménagement des structures du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1980, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA) applicable au budget visé par le décret n° 79-289 du 31 décembre 1979 et au titre IV - 2ème partie, chapitre n° 42-01: Action éducative à l’étranger >. Art. 2. Il est ouvert, sur 1980, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA) applicable au budget visé par le décret n° 79-289 du 31 décembre 1979 et au titre III 4ème partie, chapitre n° 34-21: << Enseignement primaire - Remboursement de frais ». Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 novembre 1980. Chadli BENDJEDID. Décret n° 80-271 du 22 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l’intérieur. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 et notamment son article 11; Vu le décret n° 79-271 du 31 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1980, au ministre de l’intérieur; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1980, un crédit de un million cent cinquante mille dinars (1.150.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et aux chapitres énumérés à l’état < A > annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1980, un crédit de un million cent cinquante mille dinars (1.150.000 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 novembre 1980. Chadli BENDJEDID,