Décret n° 80-275 du 22 novembre 1980 portant dissolution et transfert du patrimoine, des activités et des structures appartenant à la caisse algérienne d'aménagement du territoire (CADAT)

Le décret n° 63-217 du 18 juin 1963 susvisé est abrogé.

La caisse algérienne d'aménagement du territoire (CADAT) est dissoute. Le patrimoine, les activités et les structures de l'organisme sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, 25 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA dans le cadre de la règlementation en vigueur, à l'agence nationale pour l'aménagement du territoire (ANAT) d'une part, et au centre national d'études et de réalisation d'urbanisme (CNERU), d'autre part, qui seront créés sous tutelle respective du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Les organismes « Agence nationale pour l'aménagement du territoire» (Α.Ν.Α.Τ.) et le «centre national d'études et de réalisation d'urbanisme > (CNERU) recevront, chacun en ce qui le concerne ct respectivement, les moyens, structures, parts, droits et obligations et personnes liées ou affectées à la réalisation des objectifs et des activités relatives à l'aménagement du territoire pour le premier organisme et à l'urbanisme pour le second organisme.

Le transfert fera l'objet d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dans le cadre de la réglementation en vigueur qui arrêtera, de façon respective, l'ensemble revenant au domaine de l'aménagement du territoire et l'ensemble revenant au domaine de l'urbanisme.

Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus sont effectuées par une commission présidée conjointement par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ou teurs représentants et comprenant, en outre, un représentant du ministre des finances.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 novembre 1980.

Chadli BENDJEDID.