Décret n° 80-272 du 22 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de la justice

Il est annulé sur 1980, un crédit de cinq cent quatre vingt six mille dinars (586.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90: «Crédit provisionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980

Il est ouvert sur 1980, un crédit de cinq cent quatre vingt six mille dinars (586.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 novembre 1980.

Chadli BENDJEDID.

ETAT «А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE 1 TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale journalier Salaires et Personnel vacataire es accessoires de salaires 74.000 31-13 Services judiciaires - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 161.500 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires salaires - de 129.500 31-43 Personnel ex-auxiliaire de greffe Salaires et accessoires de salaires 221.000 Total des crédits ouverts 586.000