Décret n° 80-276 du 22 novembre 1980 portant création du centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.)

Il est créé sous la dénomination de << Centre national d'études et de réalisations en urbanisme > par abréviation C.N.E.R.U », une entreprise socialiste à caractère économique.

Le centre national d'études et de réalisation en urbanisme, est régi par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les textes pris pour son application ainsi que par les présents statuts.

Le centre national d'études et de réalisations en urbanisme est chargé, pour le compte du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'élaborer les normes techniques pour la mise en œuvre des orientations, choix et programmes nationaux en matière d'urbanisme.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le centre national d'études et de réalisations en urbanisme :

- mène toutes actions permettant l'organisation et la maîtrise planifiée du développement des agglomérations urbaines et rurales ainsi que l'amélioration contenue des conditions de vie des citoyens dans les villes et les centres ruraux, réalise des études relatives aux zones nouvelles d'habitat, aux zones urbaines nouvelles à fonction spécifique, aux zones à restructurer ou à renover, et aux zones spécifiques telles que zones industrielles, zones d'expansion touristique..., assure, en liaison avec les services concernés, et notamment les services locaux, et sous l'autorité du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, le suivi et le contrôle de l'exécution des plans dressés pour le développement des agglomérations et des zones d'aménagement spécifique,

- apporte, dans le cadre de ses attributions, son concours technique aux collectivités locales.

Le centre national d'études et de réalisations | urbanisme est, en outre, chargé dei 1242 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- réunir toute documentation relative à l'évolution des techniques et procédés d'études urbaines, élaborer et proposer, dans le cadre des orientations et choix nationaux, les normes techniques et réglementaires applicables en matière d'urbanisme, en liaison avec les institutions nationales concernées, proposer toute recherche, étude ou analyse susceptible d'améliorer les actions dans le domaine de l'urbanisme.

Outre les missions définies ci-dessus, le centre national d'études et de réalisations en urbanisme, peut être chargé, par le ministre, de toutes actions à caractère national ou local en rapport avec son objet direct.

Pour accomplir sa mission, le centre national d'études et de réalisations en urbanisme est doté par l'Etat, par voie de transfert dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 80-275 du 22 novembre 1980 susvisé, des moyens, structures, parts, droits et obligations et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à l'urbanisme.

Il peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières et financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.

Il peut, en outre, dans le cadre de son objet et pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par les plans et programmes de développement, acquérir, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, les terrains nus ou partiellement bâtis qui lui sont nécessaires.

Il peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont il serait titulaire.

Le siège social du centre national d'études et de réalisations en urbanisme est fixé à Alger; il peut être transféré en un autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme,

La structure, la gestion et le fonctionnement du centre national d'études et de réalisations en urbanisme et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste dés entreprises et aux textes pris pour son application.

Le centre national d'études et de réalisations en urbanisme est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980

Les organes du centre national d'études et de réalisations en urbanisme et de ses unités, s'il y a lieu, sont :

- l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes,

- le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

Les organes du centre national d'études et de réalisations en urbanisme assurent la coordi nation de l'ensemble des activités des 'unités qui le composent.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Ces unités sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif a l'unité économique et aux textes subséquents.

Le centre national d'études et de réalisations en urbanisme est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1976 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Le centre national d'études et de réalisations en urbanisme participe aux consells de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine du centre national d'études et de réalisations en urbanisme est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds initial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances, dans le cadre de la règlementation en vigueur, en appilcation des dispositions de l'article 4 du décret n° 80-275 du 22 novembre 1980 susvisé.

Toute modification ultérieure du fonds initial du centre national d'études et de réalisations en urbanisme intervient sur proposition du directeur général, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances, 25 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La structure financière du centre national d'études et de réalisations en urbanisme est régie par les dispositions législatives et règlementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels du centre national d'études et de réalisations en urbanisme et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation général, le - compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de ia planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes du centre national d'études et de réalisations en urbanisme sont tenus en is forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

La tenue des écritures et le maniement des fonds - sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables.

Le comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.

Le centre national d'études et de realisations - en urbanisme est chargé, à titre transitoire et dans l'attente de dispositions ultérieures, des responsabilités exercées précédemment par la caisse algérienne d'aménagement du territoire (CADAT) en matière de réalisation et de gestion de zones industrielles et de zones spécifiques, après inventaire.

Toute modification des dispositions du présent - déoret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général du centre national REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243 d'études et de réalisations en urbanisme, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme. ::

La dissolution du centre national d'études et de réalisation en urbanisme, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 novembre 1980.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE