Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction du travail, de la formation professionnelle et des moudjahidine de wilaya

Dans chaque wilaya, la direction du travail, de la formation professionnelle et des moudjahidine comprend quatre sous-directions:

La sous-direction du travail, La sous-direction de l'emploi et des salaires,

- La sous-direction de la formation professionnelle, La sous-direction des moudjahidine.

La sous-direction du travail est chargée:

- de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur; de suivre l'évolution des rapports socio-professionnels et de participer au règlement des dif- | férends individuels et collectifs de travall; 1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de veiller à la mise en place et au bon fone- | tionnement des institutions de l'entreprise;

- de contribuer à l'instauration de saines relations socio-professionnelles ; -de contribuer à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques professionnels et de veiller au contrôle de son application; de suivre et de coordonner les activités des inspections du travail installées dans la wilaya.

Elle comprend trois bureaux : 1°) Le bureau des relations sociales et professionnelles dans le secteur public, chargé en relation avec l'inspection du travail :

- de suivre et de veiller à l'application de la législation et de la réglementation du travail, notamment celles relatives aux statuts-types des secteurs d'activité et des statuts particuliers des organismes employeurs du secteur public;

- de suivre les affaires contentieuses et de faire instruire, par l'inspection du travail, les recours individuels et collectifs se rapportant aux conditions générales de travail et à l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le secteur public;

- de faire procéder à toutes études et enquêtes se rapportant à l'application de la législation et de la réglementation du travail et notamment celles relatives aux enquêtes sur les demandes de dérogations à la durée légale de travail :

- de promouvoir de saines relations socio-professionnelles dans les organismes employeurs publics et de participer à la prévention et au règlement des différends de travail survenus dans ces organismes;

- de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à l'installation, à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions de l'entreprise et d'en évaluer les activités ;

- de mettre en place le fichier des organismes publics et d'en assurer la mise à jour. 2°) Le bureau des relations sociales et professionnelles dans le secteur privé, chargé en relation avec l'inspection du travail : de suivre l'application de la législation et de la réglementation du travail, notamment celles relatives aux statuts-types des secteurs d'activité et des statuts particuliers des organismes employeurs du secteur privé et de veiller à son contrôle ; de suivre les affaires contentieuses et de faire instruire, par l'inspection du travail, les recours individuels et collectifs se rapportant aux conditions générales de travail et à l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le secteur privé ; de faire procéder à toutes études et enquêtes se rapportant à l'application de la législation et de la réglementation du travail et notamment celles relatives aux enquêtes sur les demandes de dogations à la durée légale de travail; de promouvoir de saines relations socio-professionnelles dans les organismes employeurs privés REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980 et de participer à la prévention et au règlement des différends de travail survenus dans ces organismes; de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'installation, à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions d'entreprises et d'en évaluer les activités ;

- de mettre en place le fichier des organismes privés et d'en assurer la mise à jour;

- de promouvoir le droit conventionnel. 3°) Le bureau de la prévention des risques professionnels, chargé en relation avec l'inspection du travail :

- de veiller à l'application des textes relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail en liaison avec les services et collectivités locales concernés; de procéder ou de faire procéder à toutes enquêtes relatives aux facteurs et conditions de travail influant sur l'état de risques professionnels;

- de procéder à la collecte et à l'exploitation de la documentation, des statistiques et toutes autres informations intéressant a pathologie professionnelle, les ambiances de travail, la sécurité du travail et, en général, la connaissance de l'état de risques professionnels dans la wilaya ;

- de programmer, d'animeret de coordonner les actions prioritaires de prévention dans la wilaya, notamment dans les secteurs à hauts risques, avec le concours des organismes et institutions spécialisés ;

- d'exploiter les déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles recensés au niveau de la wilaya et d'assurer la mise à jour de la liste de ces dernières.

La sous-direction de l'emploi et des salaires est chargée, en relation avec l'inspection du travail :

- de suivre, au niveau de la wilaya, la mise en œuvre de la politique nationale des salaires, de veiller à son application et de procéder à toutes études ou enquêtes destinées à son perfectionnement; de suivre l'évolution du pouvoir d'achat des salaires dans la wilaya, de procéder notamment au relevé périodique des prix à la consommation des produits entrant dans le budget familial-type;

- de recueillir et d'exploiter les bilans et les prévisions annuels et pluriannuels d'emploi des organismes employeurs de la wilaya, d'établir les prévisions locales et régionales d'emploi et de proposer toutes mesures de nature à assurer la résorption du sous-emploi et la mise au travail de ia population active non occupée dans la wilaya ainsi que la régulation des mouvements internes de main-d'œuvre ; de participer à l'orientation et au contrôle des activités des services de l'office national de la maind'œuvre, implantés dans la wilaya, en ce qui concerne l'orientation professionnelle et le placement des travailleurs; 25 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de réinsertion des travailleurs émigrés ; de veiller au contrôle de l'emploi de la maind'œuvre étrangère.

Elle comprend deux bureaux : 1°) Le bureau' de l'emploi, chargé : -de suivre l'évolution de la situation de l'emploi de la population active, d'en analyser les fluctua- | tions, de réaliser toutes études et enquêtes visant une connaissance correcte des phénomènes de l'emploi et de proposer toutes mesures de nature à amé- Horer l'équilibre de la situation de l'emploi ; d'animer et de contrôler les activités des services de l'office national de la main-d'œuvre, notamment en matière de placement des travailleurs, y compris les travailleurs étrangers; de suivre et d'évaluer les actions de réinsertion des travailleurs émigrés. 2°) Le bureau des salaires, chargé :

- de suivre l'évolution générale des salaires et du pouvoir d'achat, notamment en procédant au relevé périodique des prix des produits composant le budget familial-type ;

- de la réalisation de toutes études et enquêtes visant la connaissance de la situation des salaires, des revenus et des prix.

La sous-direction de la formation pro fessionnelle est chargée de la mise en œuvre, au niveau de la wilaya, de la politique nationale de formation professionnelle.

Elle comprend trois bureaux : 1°) Le bureau des études, chargé : de la détermination, dans le cadre des plans de développement de wilaya et de commune, des besoins locaux en matière de formation professionnelle; de proposer la programmation des actions de formation et de perfectionnement professionnels;

- d'établir un bilan annuel des actions de formation et de perfectionnement professionnels entreprises dans la wilaya. 2°) Le bureau de l'animation et de la coordination des centres et institutions de formation, chargé

- d'animer, de coordonner et de contrôler, en relation, le cas échéant avec les autres services, les activités des centres et institutions de formation professionnelle de wilaya ;

- de l'orientation professionnelle des candidats à la formation professionnelle; de coordonner les relations tre organismes formateurs, organismes utilisateurs, collectivités tocales et parents d'élèves ; de la diffusion de toute documentation et publication relatives à la formation professionnelle;

- de participer au contrôle de la gestion administrative et financière des établissements de for- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1231 mation professionnelle placés et implantés au niveau de la wilaya, sous tutelle du ministère du travail et de la formation professionnelle. 3°) Le bureau de l'infrastructure et de l'équipement, chargé : de suivre et de contrôler l'état d'exécution des travaux de construction du ministère du travail et de la formation professionnelle programmes dans la wilaya et de participer au règlement des situations de travaux :

- de veiller à la réception des équipements et de bâtiments en ce domaine;

- de suivre l'exécution des opérations d'équipement et de contrôler l'état des matériels des établissements de formation du ministère du travail et de la formation professionnelle installés dans la wilaya; de veiller à l'entretien et à la maintenance des equipernents et bâtiments des établissements de formation professionnelle du ministère du travall et de la formation professionnelle, installés dans ia wilaya.

La sous-direction des moudjahidine comprend quatre bureaux : 1°) Le bureau du fichier et du contrôle, chargé :

- de tenir à jour le fichier de tous les moudjahidine et ayants droit de la wilaya;

- de vérifier la qualité des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.;

- de veiller à la concordance entre le fichier de la wilaya et celul de la commune, d'une part, et le fichier national, d'autre part ; de suivre les recours portant sur la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.;

- de veiller au bon fonctionnement des comités d'enquête et de contrôle de la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. 2°) Le bureau des pensions et des invalides, chargé :

- d'étudier, d'instruire et de liquider les dossiers constitués par les moudjahidine et ayants droit et les victimes civiles de la guerre de libération pour l'obtention de pensions ou autres avantages prévus par la réglementation ;

- de veiller au bon fonctionnement des commissions médicales de réforme. 3°) Le bureau de la protection et de la promotion sociale des moudjahidine et ayants droit, chargé :

- du contrôle de l'application de tous les textes se rapportant aux moudjahidine et ayants droit;

- de la protection et de la promotion sociale des moudjahidine et des ayants droit;

- de la préparation des réunions de la commission de wilaya de reclassement et de promotion des moudjahidine et ayants droit et de veiller à l'exécution de ses décisions ; de veiller à l'insertion effective des moudjahidine et ayants droit dans les différents secteurs 1232 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l'activité nationale conformément aux lois et règlements en vigueur;

- de veiller au bon fonctionnement des centres de repos, d'appareillages et de formation des arts traditionnels;

- d'assurer et de développer, au profit des moudjahidine et ayants droit, une action permanente d'assistance pour leur permettre de bénéficier de tous les avantages particuliers qui leur sont reconnus par la loi et la réglementation. 4°) Le bureau des études et des programmes, chargé :

- d'entreprendre toutes études et de procéder a toutes enquêtes à caractère historique, social et culturel ayant trait à la guerre de libération nationale, en relation, le cas échéant, avec les autres structures concernées de la wilaya ;

- de veiller à la conservation et à la mise en valeur des sites et monuments historiques en rapport avec la guerre de libération nationale;

- de suivre tous les programmes d'équipement et d'investissement des centres et établissements destinés aux moudjahidine et ayants droit;

- de l'étude des problèmes des moudjahidine bénéficiaires des dispositions légales et réglemertaires et de toutes autres mesures à caractère économique et financier.

Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et de a formation professionnelle et du ministre des moudjahidine déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

Les walls sont chargés, chacun dans - sa wilaya, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1980.

Le ministre du travail Le ministre de l'intérieur, et de la formation professionnelle, Boualem BENHAMOUDA. Mouloud OUMEZIANE.

Le ministre des moudjahidine, Mohamed Cherit MESSADIA.

Arrêté interministériel du 14 juillet 1980 rendant