Décret n° 80-271 du 22 novembre 1980 portant virement de crédit au budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1980, un crédit de un million cent cinquante mille dinars (1.150.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état < A > annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1980, un crédit de un million cent cinquante mille dinars (1.150.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 novembre 1980.
Chadli BENDJEDID, N" DES CHAPITRES ETATA > LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème Partie - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-32 Sûreté nationale - Matériel et mobilier 1.000.000 Total de la 4ème partie 1.000.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie - ACTION EDUCATIVE ET CULTURELLE Sûreté nationale Bourses, rémunérations et indem- 43-02 150.000 nités aux stagiaires......
Total Total du N° DES CHAPITRES de la 3ème partie 150.000 général des crédits annulés au budget ministère de l'intérieur...... 1.150.000 ETAT B CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III - MOYENS DES SERVICES 2ème Partie - PERSONNEL - PENSIONS ET ALLOCATIONS 32-31 Sûreté nationale - Rentes d'accidents de travail 150.000 Total de la 2ème partie 150.000 4ème Partie - MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES Sûreté nationale - Parc automobile 1.000.000 34-80 Total Total du de la 4ème partie.. 1.000.000 général des crédits ouverts au budget ministère de l'intérieur 1.150.000 ...........
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 79-09
- Décret n° 79-271
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.