Arrêté interministériel du 7 octobre 1980 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes

Le taux minimal légal du prélèvement opéré, par les communes, sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à 20% pour l'année 1981.

Sont prises en compte pour le calcul prélèvement - , les recettes énumérées ci-après : du

- Chapitre 74 - Attribution du service des Fonds communs des collectivités locales (déduction faite de l'aide aux personnes âgées; sous-article 7413).

- Chapitre 75 - Impôts indirects.

- Chapitre 76 Impôts directs (déduction faite

- au Fonds de garantie des impôts, de la participation chapitre 68 et du 1/10ème du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des mosquées et des établissements scolaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1980.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Boualem BENHAMOUDA. M'Hamed YALA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1233