Arrêté du 7 octobre 1980 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya

Le taux minimal légal du prélève-

- wilayas sur les recettes de foncment opéré par les tionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à 20% pour l'année 1981.

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après:

- Compte 74 Attribution du service des Fonds communs des collectivités locales.

- Compte 76 - Impôts directs (déduction faite de la participation au Fonds de garantie des impôts directs (F.G.I.D.) article 640 et le 1/10ème du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1980.

Boualem BENHAMOUDA