Décret n° 80-277 du 22 novembre 1980 portant création de l'agence nationale d'aménagement du territoire (A.N.A.T.)

Il est créé, sous la dénomination < d'Agence nationale d'aménagement du territoire », par abréviation « Α.Ν.Α.Τ. », une entreprise socialiste nationale à caractère économique.

L'agence nationale d'aménagement du territoire est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 et les textes pris pour son application ainsi que par les présents statuts.

L'Agence nationale d'aménagement. du territoire a pour objet, pour le compte du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire : d'élaborer les instruments nécessaires à la concrétisation des choix de la politique d'aménagement du territoire; de développer les études et travaux techniques et économiques d'aménagement, de structuration et d'occupation de l'espace au niveau central comme à celui des différentes régions et zones économiques homogènes du pays.

A ce titre, l'Agence nationale d'aménagement du territoire est chargée de la préparation des instruments de choix à court, moyen et long termes de localisation des activités, d'utilisation rationnelle des ressources et d'assainissement et de protection de l'environnement.

En vue de la réalisation de son objet social tel que défini à l'article 2 ci-dessus, l'agence nationale d'aménagement du territoire est chargée notamment :

- de procéder à la collecte et à la mise à jour de l'information nécessaire à la détermination des schémas actuels d'occupation des sols et d'utilisation des ressources hydrauliques et à l'élaboration d'avan:- projets de schémas directeurs d'aménagement du territoire à long terme ; à ce titre, l'Agence nationale d'aménagement du territoire coordonne les travaux des organismes concernés par la classification des sols et prépare les éléments nécessaires à la délimitation: des zones susceptibles de recevoir des installations urbaines et/ou industrielles, des zones de développement rural et de mise en valeur notamment agricole, des zones à préserver,

- d'établir les variantes de développement de l'armature urbaine. Intégrant de manière optimale la croissance des agglomérations existantes et la création de nouvelles villes.

L'Agence nationale d'aménagement du territoire peut être chargée, dans le cadre de la mise REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980 en œuvre de plans régionaux de développement ou d'actions de développement intégré de zones particulières, d'assurer des missions d'encadrement, de planification ou de gestion d'actions, projets et programmes de développement des régions.

A ce titre, l'Agence nationale d'aménagement du territoire peut concevoir et organiser la réalisation de grands aménagements intégrés. Elle réalise cette mission par l'intermédiaire de structures de pouvoirs et moyens appropriés.

L'Agence nationale d'aménagement du territoire peut être chargée de missions d'animation et d'assistance destinées à faciliter la mise en œuvre de décisions particulières d'aménagement.

En vue d'une bonne exécution de ses missions, telles que définies par les articles 2 à 5 ci-dessus, l'Agence nationale d'aménagement da territoire est, en outre, chargée :

- de réunir toute documentation nécessaire à sa mission ou susceptible d'y concourir, d'élaborer, en liaison avec les institutions nationales intéressées, les normes techniques et règlementaires en matière d'occupation de l'espace nationa et de protection de l'environnement, dans le cadre de la législation en vigueur, de proposer toute recherche, étude ou analyse des actions relevant de ses missions.

Pour accomplir sa mission, l'Agence nationale d'aménagement du territoire est dotée par l'Etat, par voie de transfert, dans le cadre de la règlementation en vigueur, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 80-275 du 22 novembre 1980 susvisé, des moyens, structures, parts, droits et obligations et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à l'aménagement du territoire.

L'agence nationale d'aménagement du territoire peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.

Elle peut, dans le cadre de la règlementation en vigueur, passer tous contrats et conventions 'en rapport avec son objet et céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

Le siège social de l'Agence nationale d'aménagement du territoire est fixé à Alger. Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de la planification et l'aménagement du territoire.

TITRE II STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT Art 10 La structure, la gestion et le fonetionnement de l'Agence nationale d'aménagement 25 novembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA du territoire et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organtsation socialiste des entreprises, aux dispositions | de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'Agence nationale d'aménagement du territoire est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'Agence nationale d'aménagement du territoire et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise et les directeurs d'unités.

Les organes de l'Agence nationale d'aménagement du territoire assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent. Ces unités concourent à la réalisation de son objet.

Ces unités sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'Agence nationale d'aménagement du territoire est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'agence nationale d'aménagement du territoire participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'Agence nationale d'aménagement du territoire est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds initial est fixé par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances, après arrêt de comptes dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 80-275 du 22 novembre 1980 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1245

Toute modification du fonds initial de l'Agence nationale d'aménagement du territoire intervient sur proposition du directeur général, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances.

La structure financière de l'Agence nationale d'aménagement du territoire est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'Agence nationale d'aménagement du territoire et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des fihances.

Le bilan, le compte d'exploitation général, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'année écoulée, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes son't adressés au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des finances.

Les comptes de l'agence nationale d'aménagement du territoire sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Le tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables. Le comptable de l'Agence nationale d'aménagement du territoire est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

Le texte • de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'agence nationale d'aménagement du territoire, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire 1246 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La dissolution de l'Agence nationale d'aménagement du territoire, la liquidation et ta dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 novembre 1980

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 novembre 1980.

Chadli BENDJEDID.

AVIS ET COMMIINICATIONS MARCHES Appels d'offres WILAYA DE BLIDA DIRECTION DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT DE LA WILAYA DE BLIDA Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des locaux de la wilaya de Biida; lot: unique.

Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers contre palement des frais de reproduction, au bureau d'architecture Sahraoui M'Hamed, 1 bis, rue Enfantin, Alger - téléphone: 59-35-00.

Les offres, accompagnées des pièces règlementaires devront parvenir à la wilaya de Blida, bureau des marchés, sous double enveloppe cachetée, avec la mention sur l'enveloppe: Ne pas ouvrir appel d'offres, extension des locaux de la wilaya de Blida.

La date limite de remise des offres est fixée au 15 décembre 1980.

Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours.

Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et WILAYA DE BECHAR DIRECTION DE L'URBANISME DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT Bureau des équipements collectifs . Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation de 18 logements au CEM de Beni Ounif, (lot unique).

Les soumissionnaires intéressés peuvent consulter ou retirer les dossiers correspondants, contre palement des frais de reproduction, à l'adresse suivante :

Direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de la wilaya de Béchar: téléphone: 23-62-93 23-63-27 et 23-63-25.

Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la règlementation en vigueur, doivent être déposées ou adressées sous pli recommandé, au directeur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de la wilaya de Béchar, avant le dimanche 7 décembre 1980, à 18 heures, terme de rigueur.

Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. 13, Avenue Abdelkader Benbarek