Décret n° 74-207 du 1er octobre 1974 fixant les taxes applicables en matière de dessins et de modèles

Les taxes applicables en matière de dessins et modèles sont fixées comme suit :

I Taxes de dépôt :

a) Taxe fixe et indépendante du nombre de dessins de modèles déposés .... 100 DA

b) Taxe par dessin ou modèle: du 1er au 10ème 20 DA à partir du 1lème 10 DA II. Taxe de revendication de priorités :

a) Taxe de revendication, par priorité 40 DA III. Taxes postérieures au dépôt :

a) Taxe de publicité, par objet : déposé sous forme de spécimen 50 DA déposé sous forme de photographies 20 DA

b) Taxe de maintien pour la seconde période de protection de neuf ans, par dessin ou modèle 40 DA

c) Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : pour un dessin ou modèle .:. 40 DA pour chaque dessin ou modèle supplémentaire porté dans le même certificat 10 DA

d) Taxe de délivrance d'une copie d'un enregistrement de dessin ou modèle 20 DA IV. Taxes relatives au registre spécial des dessins et modèles :

a) Taxe d'inscription de toute nature: pour un dessin ou modèle 50 DA pour chaque dessin ou modèle visé dans le même bordereau 10 DA :

b) Taxe pour la communication de renseignements ou copie des mentions figurant au registre spécial des dessins et modèles 40 DA

Toutes dispositions antérieures au present decret et notamment celles prévues par le décret n° 66-320 du 25 cctobre 1966 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er octobre 1974.

Houari BOUMEDIENE.