Décret n° 74-205 du 1er octobre 1974 fixant les taxes applicables en matière de marques de fabrique et de commerce

Les taxes applicables en matière de marques de fabrique, de commerce cu de service, sont fixées comme suit:

I- Taxes de dépôt et d'enregistrement :

a) taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt 150 DA

b) taxe d'enregistrement, par classe ae produits ou de services 40 DA

c) taxe de revendication de priorités, par priorité 40 DA II Taxes postérieures au dépôt: :

a) taxe de délivrance d'un certificat d'identité 40 DA

b) taxe de renonciation à l'emploi d'une marque 50 DA

c) surtaxe de retard pour le renouvellement d'une marque dans le délai de grâce de six mois 50 DA

d) taxe de recherche d'antériorité, par marque et par période de dix ans 50 DA

e) taxe de correction d'erreur matérielle, par marque. 20 DA

f) taxe de délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document de marque 20 DA

g) taxe de délivrance d'une copie de règlement d'utilisation d'une marque collective, par page 5 DA III Taxes relatives au registre spécial des marques :

a) taxe d'inscription d'un acte portant cession ou concession d'une marque, ou transfert par succession.. 100 DA Pour chacune des marques suivantes visées dans le même bordereau 20 DA

b) taxe d'inscription de toute autre nature relative à une marque .50 DA Pour chacune des marques suivantes visées dans le même bordereau 10 DA

c) taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre spécial des marques ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune 40 DA IV- Taxe pour le dépôt d'une demande d'enregistrement International : taxe nationale pour la demande d'enregistrement international d'une marque 100 DA

Toutes dispositions antérieures au présent décret et notamment celles prévues par les décrets nº 66-121 du 16 mai 1966 et 69-115 du 29 juillet 1969 susvisés, sont abrogées.

Le présent decret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er octobre 1974.

Houari BOUMEDIENE