Arrêté interministériel du 15 mai 1966 relatif aux conditions de commercialisation des boissons gazeuses et sirops de production locale

Les dispositions de l'article 1º ne concernent pas les emballages inférieurs à 35 centilitres de contenance et ceux ayant fait l'objet d'un dépôt de marque et modèle.

La commercialisation des boissons gazeuses et sirops de production locale dans l'emballage, s'entend sous le régime de la consignation obligatoire à tous les stades de la commercialisation.

L'emballage défini au présent arrêté est interdit pour tout autre usage.

Le présent arrêté entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le directeur de l'industrie, le directeur du commerce intérieur, le chef du service de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1966.

P. le ministre de l'agriculture P. le ministre de l'industrie et de la réforme agraire, et de l'énergie, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Ahmed BOUDERBA Daoud AKROUF P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI NOTICE TECHNIQUE 1°) Emballages supérieurs à 35 cl de contenance :

Forme: steinie, Contenance: 100 centilitres, Teinte: Mi-blanc, Corps toilé, Poids: 750 grammes, Hauteur totale: 297 millimètres, Diamètre de base: 85 millimètres, Cof: bouchage couronne 26 millimètres, Gravure: < 100 cl » en chiffres de 10 millimètres de hauteur inscrit 3 fois sous l'épaulement. << réservé boissons gazeuses et sirops > sur l'épaulement. < incessible inscrit sur le fond.

La capsule indiquée ci-dessus est celle du récipient mesuré à ras du goulot à la température de 15 degrés centigrades.

Cette capacité s'entend avec une tolérance de 2% en plus ou moins.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION