Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention

Pourront être protégées par un certificat d'inventeur ou un brevet d'invention, les inventions qui sont nouvelles, qui résultent d'une activité inventive et qui sont susceptibles d'application industrielle.

Ne sont pas considérés comme des inventions, les principes et découvertes d'ordre scientifique.

Une invention est nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique, celui-ci étant constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant le jour du dépôt de la demande du brevet ou de la date de priorité valablement revendiquée pour elle.

Une invention n'est pas considérée comme rendue accessible au public par le seul fait que, dans les six mois précédant la demande du brevet, l'inventeur ou son ayant cause l'a exposée dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue.

Une invention est considérée comme résultant d'une activité inventive si elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie y compris l'agriculture.

Les brevets d'invention ou certificats d'inventeurs ne peuvent valablement être obtenus pour : les variétés végétales ou les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux on d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés. les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

La durée des certificats et brevets est de 20 ans. à compter du jour de dépôt. Chaque certificat ou brevet donne lieu au paiement :

10) d'une taxe de dépôt et d'une taxe de publication, 2°) d'une taxe annuelle.

Le certificat d'inventeur est délivré par l'autorité compétente à l'inventeur algérien, auteur d'une invention telle que définie aux articles 1 à 4 susvisés, ou à son ayant cause.

Si deux ou plusieurs personnes ont fait collectivement une invention, le droit au certificat d'inventeur appartient à elles-mêmes ou à leurs ayants cause.

Ces dispositions peuvent s'appliquer aux étrangers qui s'y soumettent.

Le certificat d'inventeur confère à son titulaire : le droit à la qualité d'inventeur, le droit de rendre publique l'invention, le droit à la mention de ses nom et prénoms sur le certificat d'inventeur, le droit à une rétribution dont le montant est calculé sur la base des effets économiques et sociaux qui découlent de l'application de l'invention, le droit de participer activement à l'examen, la mise en œuvre et le développement ultérieur de l'invention daris le pays.

L'inventeur participe, le cas échéant, à toute opération concernant son invention.

Le certificat d'inventeur entraîne pour l'Etat : l'obligation d'examiner les possibilités d'exploitation d'urte invention objet d'un certificat d'inventeur, dans les services ou les entreprises publics et de l'y exploiter ou de l'y faire exploiter dans la mesure du possible, l'obligation de calculer et de verser dans les délais reglementaire, le montant de la rétribution due à l'inventeur si l'exploitation est effective, l'obligation de prêter son appui aux inventeurs, de leur fournir toute information utile dans les domaines techniques et juridiques et de les aider dans les travaux d'élaboration et d'expérimentation des inventions, l'obligation de payer les taxes règlementaires.

Les droits découlant du certificat ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par le certificat après que ce produit a été licitement mis dans le commerce.

Celui qui, au moment, d'une demande de certificat ou à la date d'une priorité valablement revendiquée pour elle, fabriquait de bonne foi le produit ou employait le procédé, objet de l'invention brevetée, aura, malgré le certificat, le droit de continuer son activité.

Le droit au brevet appartient à l'inventeur étranger ou à son ayant cause étranger.

Si deux ou plusieurs personnes ont fait collectivement une invention, le droit au brevet appartient collectivement à elles-mêmes ou à leurs ayants cause.

Celui qui a le premier, déposé une demande de brevet pour une invention ou qui, le premier, a valablement revendiqué la pricrité pour une demande portant sur la même invention est, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme l'inventeur ou l'ayant cause de l'inventeur.

Le brevet confère à son titulaire le droit : de fabriquer, ainsi que d'utiliser, mettre dans le commerce ou détenir à ces dernières fins, le produit couvert par le brevet, d'employer, mettre dans le commerce le procédé, objet de l'invention brevetée, ainsi que d'utiliser, mettre dans le commerce, détenir à ces dernières fins, le produit tel qu'il résulte directement de la mise en œuvre du procédé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.

Les droits découlant du brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par le brevet après que ce produit a été licitement mis dans le commerce. 8 mars 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Ceļu qui, au moment d'une demande de brevet cu à la date d'un priorité valablement revendiquée pour elle, fabriquait de bonne foi le produit, ou employait le procédé, couvert par le brevet objet de l'invention brevetée, aura, malgré le brevet, le droit de continuer son activité.

Le breveté ou les ayants droit au brevet, le certifié ou les ayants droit au certificat, ont pendant toute la urée du brevet ou du certificat, le droit d'apporter à l'in vention des changements, perfectionnements ou additions en remplissant pour le dépôt de la demande, les formalités prescrites par les articles 26, 27, 30 et 31.

Ces changements, perfectionnements ou additions, sont constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal ou le certificat et qui produisent les mêmes effets que le dit brevet principal ou le certificat d'inventeur.

Chaque demande de certificat d'addition donne lieu au paie ment des taxes de dépôt et publication.

Les certificats d'addition pris par un ayant droit profitent à tous les autres.

Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal ou le certificat. Toutefois, la nullité du brevet principal ou du certificat, n'entraine pas de plein moit, la nullité du ou des certificats d'addition correspondants et même dans le cas où la nullité a été prononcée, le ou les certificats d'addition survivent au brevet principal ou au certificat jusqu'à l'expiration de la durée normale de ce dernier, moyennant continuation du paiement des annuites qui auraient été dues si le brevet ou le certificat n'avait pas été annulé.

Tant qu'un certificat d'addition n'a pas été délivré, le demandeur peut obtenir la transformation de sa demande de certificat d'addition en une demande de brevet ou de certificat d'inventeur dont la date de dépôt est celle de la demande de certificat.

La demande de brevet ou de certificat d'inventeur et le brevet ou le certificat éventuellement délivré, donnent lieu au palement d'annultés à compter de cette date.

Tout breveté, tout certifié qui, pour un chan gement, perfectionnement ou addition, veut prendre un brevet principal ou un certificat d'inventeur au lieu d'un certificat d'addition exprirant avec le brevet ou le certificat primitif, doit remplir les formalités prescrites par les articles 24, 25, 26 et 29.

L'invention est considérée comme effectuée dans l'entreprise:

19) - Si elle a été faite au cours de la durée de service de l'inventeur dans l'entreprise et si elle est en rapport avec l'activité professionnelle de l'invention dans l'entreprise. 2°)- Si elle a été faite dans le cadre de la mission impartie à l'inventeur par l'entreprise, à l'aide de moyens appartenant à cette dernière.

Toute invention faite au sein d'une entreprise doit être signalée par écrit à la dite entreprise et comporter les caractéristiques techniques essentielles. L'entreprise est tenue d'en accuser réception à l'inventeur immédiatement et par écrit.

L'inventeur et l'entreprise sont tenus de garder l'invention secrète jusqu'au dépôt de la demande.

A défaut d'une convention particulière entre l'entreprise et l'inventeur concernant le droit à la délivrance du certificat ou du brevet, celui-ci appartient à l'entreprise; si l'entreprise y renonce, le droit appartient à l'inventeur.

L'entreprise doit se prononcer sur son droit à l'invention dans un délai de 3 mois à compter du jour de la réception de l'avis de d'inventeur si l'inventeur omet d'informer l'entreprise, le délai précité court à partir du jour où l'entreprise a en connaissance de l'invention, REPUBLIQUE ALGERIENNE 191 Dans le cas où l'entreprise n'a pas déposé la demande de brevet dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle s'est déclarée bénéficiaire du droit à la délivrance, l'inventeur peut en réclamer le bénéfice.

L'entreprise ayant obtenu le certificat qu le brevet, est tenue de verser une indemnité à l'inventeur même au cas où elle aurait renoncé à utiliser l'invention avant la délivrance du certficat ou du brevet.

D'autres entreprises peuvent exploiter l'invention qui a fait l'objet d'une demande de certificat ou de brevet ou pour laquelle un brevet ou un certifcat a été délivré :

19) Si l'invention est insuffisamment exploitée, 2°) --- Si l'exploitation de cette invention par une autre entreprise présente un intérêt particulier pour l'économie, 3°) Si l'entreprise détentrice du certificat ou du brevet n'est pas à même d'exploiter l'invention sans utiliser une autre invention créée dans une autre entreprise et protégée par un certificat ou un brevet.

Art, 25. L'indemnité due au titulaire du certificat d'inventeur pourr être augmentée en fonction de l'extension prise par l'exploitation de l'invention.

Quiconque veut prendre un brevet d'invention ou un certificat d'invention doit déposer ou adresser par envol postal, avec demande d'avis de réception, à l'autorité compa tente:

19) Une demande au ministre chargé de la propriété industrielle, 2°) Les pièces justificatives des versements des taxes de dépôt et de publication, 3°) Un pouvoir sous-seing-privé, si l'inventeur est représ senté par un mandataire, 4°) Un pli cacheté renfermant en deux exemplaires :

a) Une description de l'invention faisant l'objet du brevet demandé,

b) Les dessins qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description.

Sauf accord de résipresité, les demandeurs domiciliés l'étranger doivent constituer un mandataire algérien domicilié en Algérie.

La demande est limitée à un seul objet principal avec les objets de détails qui le constituent et les applications qui ont été indiquées. Elle ne peut contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves (limitation ou attribution de drait).

Elle indique un titre renfermant la désignation sommaire et précise de l'objet de l'invention.

La description doit exposer l'invention d'une façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse la mettre en œuvre.

La description et les dessins servent à interprêter les revendications. Elle doit être écrite en langue arabe et, traduite en français, ou écrite en langue française et traduite en langue arabe, ne comporter ni altération, ni surcharge. Les mots rayés comme nuls sont comptés et constatés, les pages et renvois paraphés. Elle ne doit contenir aucune dénomination de poids et mesures autres que celles qui sont considérées comme légales.

La description est terminée par un résumé qui énonce en un ou plusieurs paragraphes numérotés, le principe fondamentel de l'invention, et, s'il y a lieu, les points secondaires qui le caractérisent.

Les dessins sont tracés à l'encre et d'après une échelle men trique. 192 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutes les pièces sont signées par le demandeur ou le mandataire dont le pouvoir reste annexé à la demande.

Quiconque veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur, est tenu de joindre à sa demande de brevet d'invention ou de certificat d'inventeur, ou de faire parvenir sous pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'autorité compétente au plus tard dans un délai de 3 mois, à compter du dépôt de la demande : 1°) - Une déclaration écrite indiquant la date et le numéro du dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant, 2°) - La copie certifiée conforme de la dite demande antérieure, 3°) - Et s'il n'est pas l'auteur de cette demande, une autorisation écrite du déposant ou de ses ayants droit, l'habilitant à se prévaloir de la priorité en cause.

Quiconque a exposé une invention dans une exposition officielle ou reconnue comme telle, pourra dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exposition, demander la protection de cette invention en revendiquant le droit de priorité à partir du jour où l'objet de l'invention a été exposé.

Art. 30, Le demandeur qui entend se prévaloir pour une même demande de plusieurs droits de priorité doit, pour chacun d'eux, observer les mêmes prescriptions que ci-dessus, il doit en outre, acquitter autant de taxes que de droits de priorité invoqués et produire la justification de leur paiement dans le même délai de 3 mois que ci-dessus.

Le défaut de remise en temps voulu de l'une quelconque de ces pièces, entraîne de plein droit, pour la seule demande considérée, la perte du bénéfice du droit de priorité invoqué.

La date prise en considération pour le calcul du délai de 3 mois est en cas de transmission par la voie postale, celle de leur réception par l'autorité compétente.

Aucun dépôt de brevet d'invention n'est reçu si la demande n'est accompagnée du titre ou de la justification du versement des taxes exigibles.

Un procès-verbal dressé par l'autorité compétente constate le jour et l'heure du dépôt. Pour les demandes transmises par la voie postale, la date et l'heure du dépôt sont celles de leur réception par l'autorité compétente. Dans le cas où le versement des taxes n'est effectué qu'ultérieurement, la date du dépôt est celle de ce versement et l'heure du dépôt, celle de la fermeture ce jour-là des bureaux des services compétents.

Une expédition du procès-verbal est remise ou adressée au déposant.

L'autorité compétente procède à l'ouverture, à l'enregistrement des demandes et à la délivrance des brevets dans l'ordre de réception des dites demandes.

Les brevets dont la demande a été régulièrement formée, sont délivrés sans examen préalable aux risques et périls des demandeurs et sans garante, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.

Un arrêté du ministre intéressé enregistrant et constatant la régularisation de la demande, est délivré au demandeur et constitue le brevet d'invention ou le certificat d'inventeur A cet arrêté est joint un exemplaire de la description et des dessins après que la conformité avec l'expédition originale en a été reconnue et établie au besoin.

Toute demande qui a pour objet une invention non susceptible d'être brevetée en vertu de l'article 5, est rejetée. Toute demande qui ne satisfait pas à la prescription de l'article 2, alinéa ler, peut, dans un délai de 6 mois à compter de la notification à l'intéressé que sa demande ne peut être acceptée ou être divisée en un certain nombre de demandes bénéficiant de la date de la demande initiale REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mars 1966 Toute demande dans laquelle n'ont pas été observées les prescriptions de l'article 26, à l'exclusion du 2ème alinéa et celles de l'article 27, est renvoyée au demandeur ou à son mandataire en l'invitant à régulariser le dossier dans un délai de 2 mois. Ce délai peut être augmenté en cas de nécessité justifiée sur requête du demandeur ou de son mandataire.

La demande ainsi régularisée dans le dit délai conserve la date de la demande initiale.

Dans le cas où le dossier régularisé n'est pas produit dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.

Avant la délivrance des brevets ou certificats d'addition, les intéressés peuvent retirer les demandes formulées.

L'autorité compétente publie les brevets dans l'ordre de leur délivrance avec mention de leur numéro, du nom de leur titulaire, des dates de la demande, de la délivrance et, le cas échéant, de la priorité reconnue.

Les brevets délivrés contenant, outre les indications mentionnées au paragraphe premier, la description et, le cas échéant, les dessins de la demande, pourront être consultés auprès des services compétents; toute personne pourra en obtenir copie à ses frais.

Les descriptions et dessins des certificats, brevets et certificats d'addition délivrés, sont conservés dans les services compétents, où après la publication de la délivrance au catalogue prévu à l'article 37 ci-après, ils seront communiqués à toute réquisition.

Toute personne peut obtenir après la même date, copie officielle des dites descriptions et dessins.

Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux copies officielles produites par les demandeurs qui ont entendu se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur et aux pièces habilitant certains de ces demandeurs à revendiquer une telle priorité.

Le titulaire d'une demande de brevet ou de certificat d'addition qui entend se prévaloir à l'étranger de la priorité de son dépôt avant la délivrance du brevet ou du certificat d'addition, peut obtenir une copié officielle de sa demande.

Il est publié un catalogue des brevets d'invention, des certificats d'inventeurs et des certificats d'addition délivrés.

TITRE IV.

TRANSFERT DE LICENCES

Les droits attachés à une demande de brevet d'invention ou à un brevet ou certificat d'inventeur, sont, transmissibles en totalité ou en partie.

Les actes comportant soit transmission de propriété, soit concession de droit d'exploitation ou cessation de ce droit, soot gage ou main levée de gage relativement à une demande de brevet où à un brevet doivent, à peine de nullité, être constatés par écrit et inscrits au registre spécial des brevets.

L'autorité compétente peut délivrer à tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre des brevets, ainsi que l'état des inscriptions subsistant sur les brevets donnés en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune.

Ceux qui ont acquis d'un breveté ou de ses ayants droit le droit d'exploiter l'invention, profitent de plein droit des certificats d'addition qui seraient ultérieurement délivrés au brevete ou à ses ayants droits. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profitent des certificats d'addition qu'il seraient ultérieurement délivrés à ceux qui ont acquis le droit d'exploiter l'invention.

Tous ceux qui ont droit de profiter des certificats d'addition peuvent en lever une expédition auprès des services compétents. mars 1966 JOURNAL OFFICIEL OF LA REPUBLIQUE ALGEMIENNE Section If Licences contractuelles

Le domandeur ou le titulaire du brevet, peut, Dat contrat, donner à une autre personne licence d'exploiter som invention.

Le contrat de licence doit être étabil par écrit et requiert in signature des parties contractantes.

Chaque contrat de licence doit être inscrit auprès des services compétents moyennant une taxe; la licenee n'aura d'effet anvere les tiers qu'après cette inscription.

Si le contrat de licence n'en dispose pas autretment, l'octroi d'une licence n'exclut ni la possibilité d'accorder a d'aütres personnes d'autres licences pour l'exploitation de la même invention, i l'exploitation de ia meme invention par le titulaire du brevet.

Un arrêté du ministre intéressé peut disposer que les contrats de licence ou certaines catégories d'entre eux, conclus avec un étranger ou une entreprise étrangère et les renouvellements ou modifications de teis contrats sont soumis Papprobation préalable dudit ministre et du ministre des finances et du plan.

Toute personne intéressée peut, en tous temps après l'expiration d'un délai de quatre annees à compter de ia date de dépôt de la demande d'un brevet, ou de trois années à compter de la date de délivrance du brevet, demander, Hans les conditions fixées par l'article 52, une licence obligatoire en ens d'inexploitation ou d'exploitation insuffisante et notaminelit dans les cas suivants : 1°) L'invention brevetée, susceptible d'être exploitée dans le pays, n'y est pas exploitée de manière suffisante;

La demande du produit preveté n'est pas satisfaite dans le pays à des conditions équitables; 3°) L'exploitation de l'invention dans le pays est empechée ou entravée par le fait que le produit breveté est importé;

46) të refus par le breveté d'accorder des licences à des conditions équitables;

8) Un marché substantiel pour l'exportation du produit reveté, fabriqué dans le pays, n'est pas alimente; 60( سن L'établissement ou le développement d'activités commmartiales ou industrielles dans le pays, est substantiellement elitrave;

7) Les conditions imposées par le breveté, à l'octroi de Hoences, ou à l'achat, la location ou l'emploi du produit ou au procédé breveté, la fabrication, l'emploi eu la vente de matériaux protégés par le brevet, l'établissement ou le développement d'astivités commerciales ou industrielles dans le pays, sont substantellement entravés.

Une licetice obligatoire n'est pas accordée si le breveté jus- #fie d'excuses légitimes. L'importation ne constitue pas une excuse légitime.

Au sens du présent article, on entend par exploitation d'une invention, brevetée, la fabrication du produit breveté, l'empioi d'un procédé breveté, ou l'utilisation pour une fabrication d'une Machine Brevetée par un établissement existant dans le pays, et dans une mésuré appropriée et raisonnable eu égard aux circonstances.

La Beence obligatoire est üne licence non exclusive.

si une invention protégée par un brevet dans le pays ne peut être exploitée sans qu'il soit porté atteinte ans droits attaches à un brevet antérieurs, une licence obligatoire peut être accordée sür demande, dans les conditions fixées P'article 52, au titulaire du brevet ultérieur dans la mesure écessaire à l'exploitation de l'invention pour autant que celle-ci réponde à des fins industrielles différentes de celles the l'invention qui a fait l'objet du brevet antérieur, ou présente { à son égard un progrès technique notable. lês deux inventions répontient aux mêmes fins industrielles, la licence obligatoire n'est accordée que sous réserve de a 193 concession d'une licence sur le brevet ultérieur au titulaire du brevet antérieur s'il le demande.

Toute personne demandant une licence obligatolie conformément aux articles 44 et 45, dolt apporter la justification qu'elle s'est préalablement adressée au titulaire du brevet et n'a pu obtenir de lui une licence contractuelle à des conditions appropriées.

La licence obligatoire visée à l'article 44 ne peut être accordée qu'à un requeränt présentant les garanties néces salřés à une exploitation apte à rémédier aux déficiences qül en ont motivé là concession.

La licence obligatoire ne peut être accordée que moyennant une indemnisation.

Chaque licence obligatoire doit être insorite auprès des services compétents moyennant le versement d'une taxe.

La licence obligatoire ne peut être transmuse qu'avec l'autorisation de l'autorité qui l'a accordée.

Sur demande du titulaire du brevet, la licence obligatoire sera retirée par l'autorité qui la délivrée :

a) Si les conditions qui justifiaient la concession de la licence obligatoire ont cessé d'exister dans ce cas, un délai équitable est accordé au bénéficiaire de la licence obligatoire pouf cesser toute exploitation, si la cessation immédiate devait entraîner pour lui un préjudite grave,

h) Si le bénéficiaire de la licence obligatoire ne satisfait plus aux conditons fixées.

Sur requête du titulaire du brevet ou du bénéficiaire de la licence obligatoire, les conditions de la concession de cette licence pourront être modifiées par Pautorité qui l'a délivrée lorsque des faits nouveaux le justifieront, notamment la con cession par le titulaire da brevet de licences contractuelles à des conttitions plus avantageuses.

Les articles 48 et 52 s'appliquent au retrait et aux modifica tions de la licence obligatoire.

La demande de licence obligatoire d'un brevet qui doit faire l'objet de la justification prévue à l'article 46, esi tormée auprès du tribunal compêtent.

Le tribunal canvoque et entend le demandeur et le breveté. ou leurs représentants. Il peut demander l'avis du ministre intéressé.

Si le tribunal accorde la licence obligatoire, il doit en fixer les conditions en précisant notamment sa durée et, sauf aeeerd entre les parties, le montant de l'indemnisation due au breveté, Les dispositions du présent article s'appliquent au cas de transmission de la licence obligatoire d'un brevet.

Section IV.

Licence de plein droit

Toute demandeur ou titulaire de brevet peut řeqitérír auprès des services compétents, que soit inscrite dans lè registre, en ce qui concerne son brevet, la mention licence de plein droit, laquelle sera aussitôt pübliée.

L'inscription de cette mention dans le registre confère à touse personne le droit d'obtenir en tous temps une licence poat l'exploitation du dit brevet à des conditions fixées, à défaut d'entente, par le tribunal compétent.

Le montant des taxes et arinuités s'appliquant aux brevets sera réduit de moitié pour les brevets au sujet desquels la mention liêence de plein droit est inscrite dans le registre Le breveté pourra demander en tous temps à l'autorité compétente la radiation de la mention licence de plein droit Les services compétents pourront radier la dite mention aprés paiement de l'intégralité des taxes et aunuítés qui auraient dù être réglées si cette mention n'avait pas été inscritė.

Les dispositions des articles 41, alinéas 2 et 3, 42, 43, s'apliquent également aux licences de plein droit. 194 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le brevet d'invention peut faire l'objet, de la part de son titulaire, d'une renonciation par déclaration souscrite auprès des services compétents.

La renonciation sera immédiatement enregistrée et publiée.

Si une licence contractuelle est enregistrée, la renonciation n'est inscrite que sur présentation d'une déclaration par laquelle le bénéficiaire inscrit consent à cette inscription.

La nullité du brevet est prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé.

a) Si l'objet du brevet n'était pas brevetable aux termes des articles 1 à 5 de la présente ordonnance;

b) Si la description de l'invention ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 ou si les revendications du brevet ne définissent pas la protection demandée;

c) Si la même invention a fait l'objet d'un brevet dans le pays à la suite d'une demande antérieure ou bénéficiant d'une priorité antérieure.

Lorsque la décision de nullité est devenue definitive, le procureur de la République la notifie à l'autorité compétente qui l'enregistre et la publie.

Toute atteinte portée aux droits attachés au brevet ou au certificat soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens en faisant l'objet, constitue le délit de contrefaçon, puni d'une amende de 2.000 à 20.000 dinars et d'un emprisonnement d'un mois à 6 mois ou de l'une des deux peines seulement.

Ceux qui ont sciemment recelé, vendu ou exposé en vente ou introduit sur le territoire national, un ou plu sieurs objets contrefaits sont punis des mêmes peines que les contrefacteurs.

Les peines établies par la présente ordonnance ne peuvent être cumulées, la peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. : Art. 61. Il y a récidive quand il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la présente ordonnance.

Dans ce cas les peines sont doublées.

Les dispositions concernant les circonstances atténuantes et le sursis sont applicables aux délits prévus par la présente ordonnance.

Les faits antérieurs à la délivrance du certificat ou du brevet ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet ou au certificat et ne peuvent motiver de condamnation même au civil, à l'exception, toutefois, des faits postérieurs à une notification qui serait faite au présumé contrefacteur d'une copie officielle de la description de l'invention jointe à la demande de certificat ou de brevet.

Les propriétaires de certificat ou de brevet peuvent, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, faire procéder par tout agent assermenté, avec s'il y a lieu, l'assistance d'un expert, à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie des objets prétendus contrefaits.

L'ordonnance est rendue sur simple requête, et sur la présentation du brevet.

Lorsqu'il y a lieu à saisie, la dite ordonnance peut imposer au requérant un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant d'y faire procéder.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mars 1966

A défaut, par le requérant, de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, la saisie ou description est nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.

La confiscation des objets reconnus contrefaitis, et le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, peut même en cas d'acquittement être prononcée contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant.

Les objets confisqués peuvent être remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts et de l'affichage du jugement, s'il y a lieu.

Lorsqu'il est porté atteinte aux droits des entreprises des secteurs autógérés et d'Etat, les peines sont doublées.

Les inventions faites par les ressortissants algériens et intéressant la défense nationale, sont considérées comme secrètes à moins que le ministre de la défense nationale n'en décide autrement.

Si le ministre de la défense nationale décide qu'il n'y a pas lieu de considérer l'invention comme secrète, le certificat est délivré selon la procédure normale.

Les inventions des ressortissants algériens ayant une portée particulière pour l'intérêt national peuvent être déclarées secrètes.

Le certificat n'est délivré qu'après accord du ministre intéressé.

Tout brevet délivré dans un pays étranger antérieurement au 1er janvier 1966, pourra faire l'objet d'un brevet de confirmation délivré par l'autorité compétente sous réserve des dispositions de l'article 73.

N'est pas considérée comme une divulgation de l'invention dans le pays où le brevet est demandé, le fait que les bulletins officiels du pays étranger, publiant l'invention conformément aux lois et règlements de ce pays relatifs à la propriété industrielle, ont été rendus accessibles au public dans le pays où le brevet de confirmation est demandé avant la date de cette demande de confirmation.

Un brevet de confirmation ne sera délivré que si l'importance de l'invention, les avantages industriels ou agricoles et l'utilité publique de son exploitation, ainsi que le montant des capitaux à investir le justifient. La décision sera prise par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis conforme d'une commission dont la composition sera fixée par décret.

Sont applicables au brevet de confirmation les articles 1 (alinéa 2) 1 à 5, 12 à 14, 26 à 28, 30 à 43, 44, (dernier alinéa), 45, 46, 49 à 52, 54, 55, 57, 58 et 59.

En complément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, le demandeur d'un brevet de confirmation doit aussi indiquer dans sa demande le numéro, la date et le pays de délivrance du brevet étranger qui sert de base à la demande.

Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, le titulaire d'un brevet de confirmation, tout en conservant sor droit exclusif d'importation vis-à-vis des tiers, n'aura pas le droit d'importer ou de faire importer le produit objet du brevet ou qui résulte directement de la mise en œuvre du procédé breveté, à l'exception de produits modèles ou d'essai non destinés au commerce.

Le brevet de confirmation produit ses effets, sous réserve des articles 74 et 76 pendant dix ans à compter du jour du dépôt de la demande et sous la condition du paiement des taxes annuelles.

La nullité du brevet de confirmation sera prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé. si l'objet du brevet n'était pas brevetable aux termes des articles 1 à 5 de la présente ordonnance, și la description de l'invention ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 ou si les revendications du brevet ne définissent pas la protection demandée, si la même invention a fait l'objet d'un brevet dans le pays à la suite d'une demande antérieure ou bénéficiant d'une priorité antérieure, si le brevet étranger sur lequel est basé le brevet de confirmation avait été annulé ou déchu,

- si l'exploitation de l'invention objet du brevet de confirmation n'est pas effective à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date de délivrance du brevet, ou si elle cesse ultérieurement pour une période dépassant une année,

- si le titulaire du brevet de confirmation viole la disposition de l'article 74, alinéa 3.

Les brevets qui faisaient l'objet d'une protection en Algérie, antérieurement au 3 juillet 1932, ne verront cette protection reconduite qu'à condition d'avoir été exploités d'une manière continue et effective depuis cette date, soit par le titulaire ou son ayant-cause, soit par son cessionnaire ou concessionnaire, auquel cas la preuve de la régularité du contrat de cession ou de concession doit être apportée.

Les brevets exploités postérieurement au 3 juillet 1962 dans le cadre soit d'une entreprise d'Etat, soit d'une entreprise autogérée, constituent de ce fait, des éléments de l'entreprise.

Des décrets détermineront les mesures d'exécution de la présente ordonnance, et notamment le montant des taxes par elle prévues.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 3 mars 1966.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES