Décret n° 74-204 du 1er octobre 1974 fixant les taxes applicables en matière de certificats d'inventeur et de brevets d'invention

Les taxes applicables en matière de certificats d'inventeur et de brevets d'invention, sont fixées comme suit :

I- Taxes pour les demandes de certificats d'inventeur, de brevets d'invention ou de certificats d'addition :

a) taxe de dépôt et de ière annuité 100 DA

b) taxe de dépôt de certificat d'addition 100 DA

c) taxe de revendication de priorités multiples, par priorité revendiquée 40 DA

d) taxe de publication de certificats d'inventeur, brevets d'invention ou de certificats d'addition 200 DA II Taxes d'annuités :

a) de la 2ème à la 5ème, par annuité 150 DA

b) de la 6ème à la 10ème, par annuité 200 DA

c) de la llème à la 15ème, par annuité 250 DA

d) de la 16ème à la 20ème, par annuité 500 DA III Taxes supplémentaires :

a) taxes de publication des certificats d'inventeur, brevets ou certificats d'addition : par tranche de 5 pages en plus des 10 premières... 100 DA

b) taxes de publication des dessins : petit format: par feuille au-delà de 3 20 DA

- grand format: par feuille au-delà de 2 40 DA

c) rectification 'autorisée d'erreurs matérielles : pour la première 20 DA pour chacune des suivantes

d) taxe de transformation en demande de certificat d'inventeur ou de brevet d'invention d'une demande de certificat d'addition non encore délivré 50 DA

e) taxe d'inscription au registre spécial des brevets, par brevet 20 DA

f) taxe d'inscription de cession ou de concession d'une demande de brevets ou d'un brevet 150 DA

g) surtaxe de retard pour le paiement des annuités de brevets d'invention dans le délai de grâce de 6 mois 50 DA IV Taxe pour l'obtention de renseignements :

a) taxe de délivrance d'une copie officielle par page ou feuille de dessins 15 DA

b) taxe d'authentification du fascicule imprimé d'un certificat d'inventeur, d'un brevet ou d'un certificat d'addition 15 DA

c) taxe de délivrance d'un état des annuités d'un certificat d'inventeur ou d'un brevet d'invention 20 DA

d) taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre spécial des brevets 30 DA

e) taxe de recherche d'antériorité, par brevet... 100 DA

Toutes dispositions antérieures et notamment celles prévues par le décret n° 66-120 du 19 mai 1966 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er octobre 1974.

Houari BOUMEDIENE