Décret présidentiel nº 07-361 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2007, un crédit de quatre-cent quatre-vingt et un millions de dinars (481.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n°37-91 <<< Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2007, un crédit de quatre cent quatre-vingt et un millions de dinars (481.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE LA SECTION I EN DA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Parc automobile.

Total de la 4ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section I.. 6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 15 Dhou El Kaada 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 25 novembre 2007 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services judiciaires - Charges annexes.. 34-80 Services judiciaires Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.... 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires Frais de justice criminelle.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

SECTION II ALGERIENNE N° 74 9 CREDITS OUVERTS EN DA 120.000.000 18.200.000 138.200.000 33.000.000 33.000.000 25.400.000 25.400.000 196.600.000 196.600.000 202.600.000 DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-34 Etablissements pénitentiaires - Charges annexes. 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts. 65.400.000 213.000.000 278.400.000 278.400.000 278.400.000 278.400.000 481.000.000