Loi n° 64-91 du 4 mars 1964 portant création d'un Comité national du recensement de la population
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Article 1er
فتح المادةIl est créé, à compter du 1er janvier 1964, un Comité national du recensement de la population.
Article 2
فتح المادةLe Comité national du recensement de la population est placé sous l'autorité du Président de la République et a, dans ses attributions, toutes les affaires relevant de l'organisation générale du recensement des personnes physiques demeurant en Algérie, quelle que soit leur nationalité, ou installées à l'étranger si elles sont de nationalité algérienne.
Article 3
فتح المادةLe comité national du recensement élabore le projet de loi portant organisation et obligation du recensement.
Article 4
فتح المادةLe comité national du recensement de la population est chargé de définir les grandes lignes de l'opération de recensement et de décider de l'ensemble des mesures à prendre en vue d'en assurer le plein succès.
Il assure la coordination entre les ministères qui y sont intéressés à des titres divers.
Il dégage les moyens de financement nécessaires à cet effet.
Article 5
فتح المادةLe comité national du recensement de la population est composé : du Président de la République, président, du Président de l Assemblée nationale, du ministre de l'économie nationale, du Vice-président du Conseil, ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'orientation nationale, du ministre des affaires étrangères, du ministre des affaires sociales, du responsable des organisations nationales, du directeur général du plan et des études économiques.
Article 6
فتح المادةUn commissaire national au recensement, désigné par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale, est chargé de l'organisation du recensement dans le cadre du ministère de l'économie nationale.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 4 mars 1964.
Ahmed BEN BELLA.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 71-32 (ج.ر عدد 40 لسنة 1971)
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<< Art. 6. - Un commissaire national aux recensements et enquêtes statistiques, désigné par décret sur proposition du secrétaire d'Etat au plan, est chargé de l'organisation des recensements de la population, dans le cadre du secrétariat d'Etat au plan.
Il est également chargé de l'exécution des enquêtes statistiques de base, nécessaires à l'élaboration des plans et programmes de développement ».
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Ordonnance n° 75-15
« Toutes dispositions, contraires à celles de la presente ordonnance, sont abrogées et notamment celles de la loi n° 64-91 du 4 mars 1964 »
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عُدِّل بموجب Ordonnance n° 71-32
« L'article 6 de la loi n° 64-91 du 4 mars 1964 portant création d'un comité national du recensement de la population, est modifié et complété comme suit : << Art. 6. - Un commissaire national aux recensements et enquêtes »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
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Décret n° 82-490
Décret n° 82-490 du 18 décembre 1982 relatif au transfert à l'office national des statistiques (O.N.S.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par le commissaire national aux recensements et enquêtes statistiques et les services qui lui sont rattachés
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Ordonnance n° 75-15
Ordonnance n° 75-15 du 27 février 1975 portant création d'un comité national au recensement de la population
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Décret n° 71-135
Décret n° 71-135 du 13 mai 1971 modifiant le décret n° 64-120 du 14 avril 1964 portant attributions du commissaire national au recensement
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Ordonnance n° 71-32
Ordonnance n° 71-32 du 13 mai 1971 modifiant l'article 6 de la loi n° 64-91 du 4 mars 1964 portant création d'un comité national du recensement de la population
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 août 1968 complétant la liste «А» publiée en annexe de l'ordonnance n° 68-103 du 6 mai 1968 relative aux divers régimes de franchise postale
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Décret n° 65-312
Décret n° 65-312 du 30 décembre 1965 portant attribution d'une prime de rendement au personnel des services centraux charge du recensement de la population, p, 4
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Décret n° 65-60
Décret n° 65-60 du 11 mars 1965 portant création d'une commission centrale du recensement de la population
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Arrêté
Arrêté du 6 août 1964 fixant les rémunérations et le mode de règlement des indemnités dues aux délégués, contrôleurs et agents recenseurs
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Décret n° 64-348
Décret n° 64-348 du 4 décembre 1964 portant exécution d'un recensement partiel de la population dans les communes de Rouïba et de Messaâd
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Arrêté
Arrêté du 27 avril 1964 portant désignation d'un agent comptable auprès du commissaire national au recensement
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Décision
Décision du 18 août 1964 fixant la composition du parc automobile du ministère de l'économie nationale (direction générale du plan et des études économiques)
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Décision
Décision du 18 juillet 1964 fixant la composition du parc automobile du ministère de l'économie nationale direction générale du plan et des études économiques
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Décret
Décret du 14 avril 1964 portant nomination d'un commissaire national au recensement
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Décret n° 64-120
Décret n° 64-120 du 14 avril 1964 portant attributions du commissaire national au recensement,
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Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1964 portant recrutement, rémunération et répartition du personnel nécessaire au fonctionnement des services centraux chargés du recensement de la population
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